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Publié le: 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013 Est-il possible, malgré le fait que l'acceptation des époux ne soit susceptible d'aucune rétractation par la voie de l'appel, d'interjeter appel général du jugement dans l'unique objectif de maintenir le devoir de secours pendant l'instance d'appel? Conséquence de l'effet dévolutif de l'appel sur le maintien ou non du devoir de secours pendant l'instance d'appel Il résulte de l'article 562 du Code de Procédure Civile que: « L'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ». Un arrêt récent de la Cour de Cassation, se fondant sur les dispositions de cet article, est venu en rappeler les conséquences, en matière de divorce, sur la situation matrimoniale des époux. Appel limité et appel incident la. Ainsi, la Haute Cour a-t-elle rappelé que l'appel général interjeté à l'encontre d'un jugement statuant sur les conséquences d'un divorce emportait une dévolution pour le tout, la limitation des critiques dans les conclusions des parties à certains chefs du jugement, ne valant pas acquiescement et n'emportant pas d'effet sur leur situation matrimoniale (Cass.

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5. Le 4 juin 2018, la prévenue a interjeté appel des dispositions pénales, à l'exception des relaxes prononcées des chefs de travail dissimulé et d'abus de confiance. Par le même acte, elle a relevé appel des dispositions civiles, à l'exception de celles ayant jugé irrecevables les constitutions de partie civile de MM. [O] et [D] [U]. Le ministère public a relevé appel incident le même jour. [G] [U] et MM. Appel limité et appel incident mon. [O] et [D] [U] ont relevé appel incident le 12 juin 2018. 6. MM. [D] et [S] [U] ont déclaré vouloir reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de [G] [U], décédée le [Date décès 1] 2021. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré sur la relaxe du chef d'abus de confiance, déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance au préjudice de M.

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2ème civ. 31 janvier 2013 n°11-29. 004). Autrement dit, c'est la déclaration d'appel et non les conclusions des parties, qui fixe les limites de la discussion devant la Cour. Appel limité et appel incident.net. Rien n'empêche cependant, dans le cadre d'un appel général, de limiter la discussion qu'à certains chefs du jugement dans le cadre des conclusions. Dès lors, les conséquences de la limitation ou non d'un appel sur le paiement d'une pension au titre du devoir de secours pendant l'instance en divorce, apparaît très clairement. Ainsi, si l'on se place du point de vue de l'époux créancier d'une telle pension, l'intérêt sera de limiter la discussion en appel, dans le cadre de la déclaration, aux seules conséquences du divorce et de permettre ainsi au devoir de secours de disparaitre alors que le prononcé du divorce, non remis en question deviendra, quant à lui, définitif. A l'inverse, il conviendra de ne pas limiter l'appel dans la déclaration et d'interjeter appel général du jugement de divorce, si l'intérêt de l'époux débiteur est de maintenir la pension au titre du devoir de secours durant l'instance pendante devant la Cour.

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En réalité, ce mécanisme simple connait des avantages. Le cantonnement ou encore la limitation de l'appel permet à l'appelant de ne pas soumettre à la cour l'ensemble des dispositions qui ne lui font pas griefs. L'appelant doit dans ce cas faire un appel partiel sur le jugement querellé. Dés lors, l'avantage est que la Cour n'est plus amenée à se prononcer en fait et en droit que sur les dispositions du jugement qui lui sont dévolues. Un tel procédé permet d'éviter qu'à la Cour en statuant sur l'appel non cantonné ou non limité de condamner l'appelant autant qu'il en a été fait en première instance. Autrement dit, la Cour d'appel pourrait prononcer une condamnation globale de l'appelant sur l'ensemble de ses prétentions. APPEL CIVIL | Cour de cassation. Ce système permet entre autre d'augmenter les chances de l'appelant d'obtenir l'infirmation des autres chefs de condamnations. L'appelant pourra dans pareil cas étendre l'ensemble de ses prétentions sur les décisions de la condamnation afin d'obtenir un gain de cause. ​Ce mécanisme est plus pratique et simplifié en matière de recours lorque l'appelant n' a pas été condamné sur l'ensemble de ses prétentions.

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Mais, la Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 401 du Nouveau Code de procédure civile ( N° Lexbase: L2634ADW), retenant que, nonobstant le principe de l'oralité des débats en matière prud'homale, l'appel incident peut être régulièrement formé par dépôt ou envoi au greffe de conclusions valant déclaration d'appel. Dès lors, poursuit la Cour suprême, l'appel incident ayant été formé avant le désistement de l'appelant principal, ce désistement ne pouvait être parfait en l'absence d'acceptation des défenderesses. La limitation de l'effet dévolutif de l'appel: Avantages et Inconvénients - Légavox. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid:76389 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d'améliorer l'expérience utilisateur et l'éventuelle relation commerciale.

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