Exemple Tract Syndical Pour Election 2016
Résumé du document Dans l'entreprise Nulhard, qui emploie 1397 salariés sur 35 sites, les prises de parole et distributions de tracts et autres mails se multiplient à l'approche des élections qui vont avoir lieu le mois prochain, avec une grande première: le télévote par l'Intranet. Cas pratique nº1 - Dans l'établissement de Grenoble, le gérant a refusé d'y procéder, malgré une lettre de rappel de l'inspecteur du travail en ce sens: « 32 salariés depuis deux ans, 5 télétravailleuses à domicile et 5 ou 6 ingénieurs-systèmes de SSI, et même huit salariés de sous-traitants cela fait loin de 50; et ils peuvent me parler directement tous les jours ». CFDT - Kit de communication pour les élections professionnelles / CSE. Cas pratique nº2 - Au siège de Paris, des militants SUD ont distribué des tracts appelant à voter pour leur liste, puis inondé les boîtes de l'ensemble des salariés de courriels montrant l'incompétence des syndicats présents et les bonnes raisons de voter la liste SUD le mois prochain. Or la CFDT menace de vous traîner en correctionnelle si vous acceptez leur participation, ce qui vous gêne beaucoup: vous n'ignorez pas que plus des ¾ des militants CFDT ont rejoint depuis décembre ce jeune mouvement: la CFDT doit d'ailleurs avoir aujourd'hui un nombre d'adhérents très inférieur.
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Nos Tracts et plaquettes Ajouter [OUTILS] Les bonnes raisons d'adhérer Publié le 21/10/2021 Être adhérent·e à la CFDT, c'est aussi avoir accès à tous les services inclus dans le prix de mon adhésion... … et d'autres à découvrir dans votre livret d'accueil CFDT! () [Outils] - Flyer logement à destination des salariés Publié le 13/12/2020 (mis à jour le 14/12/2020) La CFDT PSTE vous informe sur le droit au logement et les services d'action logement. Exemple tract syndical pour election la. [Malakoff-Humanis] - Report des congès payés Publié le 03/06/2020 La CFDT se réjouit du fait que la direction n'ait pas imposé, comme dans beaucoup d'entreprises, y compris dans notre secteur d'activité, la prise de congés ou de RTT liés aux ordonnances Covid-19. La nécessité de l'allongement de la période de solde et de report de la prise de congés a été [... ] Face à la crise sanitaire, la CFDT accompagne les salariés pour le logement Publié le 07/05/2020 La CFDT est mobilisée auprès d'Action Logement pour mettre en place plusieurs mesures dans le but d'accompagner les entreprises et les salariés en difficultés pour leurs charges de loyer.
Vous disposez également d'un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de Wolters Kluwer France, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale, y compris le profilage. Vous disposez en outre du droit de définir des directives spécifiques et générales relatives au sort de vos données personnelles après votre mort. En ce qui concerne les directives générales, elles devront être adressées à un tiers qui sera désigné par Décret. Exemple tract syndical pour election dans. Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l'adresse dédiée: FR‑ ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse.
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Ce qu'en disent les juges La Cour d'appel et la Cour de cassation rejettent les demandes de l'employeur. L'article L. 2142–4 du Code du travail règlemente la distribution des tracts syndicaux. Exemple tract syndical pour election de la. Cependant, cet article se borne à organiser la diffusion de tracts par les syndicats professionnels aux travailleurs dans l'enceinte de l'entreprise. Ne sont pas compris dans l'enceinte de l'entreprise au sens de ce texte: la voie publique; les parties communes de l'immeuble où l'entreprise occupe des locaux; l'établissement d'un client au sein duquel des salariés de l'entreprise effectuent des missions. En conséquence, hors de l'enceinte de l'entreprise, la diffusion des tracts syndicaux est libre. La société ne peut s'y opposer, même au travers d'un accord d'entreprise. En revanche, l'employeur a toujours la faculté, s'il estime le contenu de ces tracts diffamatoire ou injurieux, d'engager une action en justice sur le fondement de l'article L. 2142–5 du Code du travail et de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse.
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[…] [Adresse] A [Lieu…], le [Date]. Lettre Recommandée avec Accusé de Réception n° [XXXXXXXXXXX] Objet: Invitation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole préélectoral [Madame, Monsieur, ] Conformément à la législation sociale en vigueur et aux articles L. 2311-2 et suivants du Code du travail concernant la représentation du personnel. La société organisera prochainement les élections des membres de la délégation du comité social et économique. En conséquent nous vous invitons à prendre contact avec la direction des ressources humaines en charge des relations avec les organisations syndicales au sein de la société. Fédération CGT des services publics : Élections CNRACL I Exemple de tract local (CSD (...). Une réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral se tiendra le […Date] à […Heure]. En raison de la date [… de la demande d'organisation des élections/terme des mandats en cours], le premier tour de scrutin aura lieu au plus tard le [… Date]. Je vous prie de bien vouloir agréer l'expression de nos salutations distinguées. Le [Date]. [Nom- Prénom] [ Signature et Fonction] Fascicule mis à jour le 4 décembre 2018.
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