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S'il se rétracte, il pourra récupérer l'acompte déjà versé. Etape 2: l'acte de vente ou contrat de vente Dans le cadre de l'achat d'un logement en construction, le contrat de vente prendre la forme d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement. L'acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction Dans le cadre d'une livraison immédiate, le logement est terminé et prêt à être habité. On parle alors de contrat de vente à terme. L'acquéreur devient propriétaire uniquement à l'achèvement des travaux. Le contrat de vente est impérativement signé devant un notaire. Acheter sur plan : les 3 étapes de l’achat en VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement). Celui-ci ne peut pas immédiatement donner le titre de propriété à l'acquéreur car l'acte de vente doit être préalablement publié au "Service de publicité foncière ». Il établit toutefois une attestation de propriété. Etape 3: la livraison La livraison du logement correspond à la date à laquelle le promoteur remet les clés du logement à l'acquéreur.
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Si vous passez par un établissement bancaire spécialisé ou non, pensez à faire jouer la concurrence pour obtenir les taux d'intérêt les plus intéressants. Sachez également que différents prêts immobiliers aidés peuvent s'adosser à votre emprunt immobilier, c'est le cas du Prêt à taux zéro (PTZ), du Prêt à l'accession sociale ainsi que de différents prêts mis en place par les collectivités territoriales. 4. Paiement échelonné vefa direct. La signature de l'acte de vente Une fois les conditions réunies, vous allez pouvoir signer l'acte authentique de vente. L'acte de vente vous est remis un mois avant la date de la signature. L'objectif est de pouvoir vérifier tous les détails du contrat et observer si ce dernier est bien identique au contrat de réservation. La signature de l'acte de vente se déroule ensuite chez le notaire. Il conserve un exemple de l'acte et vous en remet une copie en main propre ou par recommandé. Le contrat de vente comprend les mentions suivantes: La description définitive du logement (surfaces, équipements, matériaux utilisés… La situation du logement dans l'immeuble et la situation des immeubles voisins L'échéancier des paiements La date d'achèvement des travaux estimée La date de livraison La clause de pénalités en cas de retard La garantie d'achèvement des travaux et les garanties financières Le règlement de la copropriété (si votre achat prend place dans un programme immobilier neuf) 5.
garantie biennale, garantissant le bon fonctionnement des équipements. garantie d'isolation phonique garantie décennale et assurance dommages-ouvrage, vous protège pendant 10 ans des dommages affectant la solidité de l'immeuble. garantie d'achèvement: vous garantit que les travaux seront bien achevés.