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Extraits [... ] En revanche, l'existence de situations différentes, si elle autorise un traitement différencié, ne fait jamais obligation au service public d'instituer de telles différenciations (28 mars 1997, Société Baxter et autres). L'existence d'un intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service ou de l'ouvrage L'identité de situation n'exclut pas la discrimination lorsque l'intérêt général commande cette discrimination. Ce sera souvent le cas en matière économique: discrimination dans un but d'intérêt général (29 juin 1951, Syndicat de la raffinerie de soufre française; CC, n° 87-232 OC du 7 janvier 1988) ou de redistribution des revenus (29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers et Commune de Nanterre, deux arrêts: modulations tarifaires en fonction des revenus des familles). Denoyez et chorques portée. [... ] [... ] CE mai 1974, Denoyez et Chorques Un bac relie, à l'époque des faits litigieux, l'Ile de Ré au continent. ] Les actes administratifs d'exécution de la loi ne pourront, en ce cas, que reprendre les discriminations découlant de la loi.
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En l'espèce, aucune disposition législative n'avait envisagé de catégories tarifaires en matière d'exploitation publique de passages d'eau. Aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation n'intervient ici. Il reste donc l'argument des différences appréciables entre les intéressés et ceux du continent. [... CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques. ] [... ] En revanche, les résidents permanents, domiciliés à titre principal sur l'île, font un usage plus vital du passage d'eau, correspondant à des besoins nécessaires et essentiels (travail, approvisionnements), intenses et fréquents (toute l'année et quotidiennement). Cet arrêt amorce une jurisprudence constante en matière de discrimination des usagers du service public: que ce soit pour un service public de distribution d'eau (CE 14 janvier 1991, Bachelet; CE 28 avril 1993 Commune de Coux), de crèche communale (CE 20 janvier 1989 CCAS de la Rochelle), de parc de stationnement (CE 12 juillet 1995, Commune de Maintenon) ou encore d'un conservatoire municipal de musique (CE 29 décembre 1997, Communes de Gennevilliers et de Nanterre), seuls les 3 critères dégagés par le juge administratif peuvent justifier une distinction tarifaire. ]
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Désormais, lorsqu'il constate l'illégalité d'un acte d'une collectivité territoriale, il ne peut plus l'annuler comme au précédent mais doit le déférer au tribunal administratif. A l'occasion d'une... Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques - Dissertation - Zero84. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 01/06/2009 Dissertation - 8 pages - Droit autres branches C'est l'arrêt Blanco qui systématise la définition du SP TC, 8 février 1873, arrêt Blanci: - le service publique est l'oeuvre d'une personne publique et satisfait l'intérêt général - la responsabilité de l'Etat peut être engagée mais uniquement devant la... Conclusions Matter sur l'arrêt Bac d'Eloka Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif Sujet: « Toutes les fois donc que l'Etat ou l'un de ses démembrements agit dans l'intérêt de la collectivité, mais en dehors de ses fonctions naturelles, par des actes qui ne sont point par essence d'administration, il n'y a point lieu d'appliquer les règles de compétences prescrites par [les... Fiche sur l'arrêt Dénoyez et Chorques: CE, Section, 10 mai 1974 Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif En matière de droit administratif, une grande partie du cours traite du service public et en particulier sur le principe d'égalité des usagers devant le service public.
Ce document montre les conditions et les obligations de l'administration afin de permettre de faire une discrimination... Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif Cours - 41 pages - Droit administratif - TC, 8 février 1873, Blanco: Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration. Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences. Denoyez et chorques 1974. Considéré comme... Arrêts et explications brèves de la jurisprudence Fiche - 28 pages - Droit administratif Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date. Assemblée plénière du Conseil d'État, 10 juillet 1996, Cazeeyle Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours par lequel on demande au juge d'annuler un acte administratif qu'on accuse d'être illégal.
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