Avocat Droit Rural Amiens
De part ses compétences il a su développer une expertise particulière en droit patrimonial agricole et en droit des successions agricoles. Fort de sa réputation, le cabinet est régulièrement sollicité par d'autres cabinets d'avocats ou par des instances professionnelles. Situé à Paris, pour son positionnement central, il assiste des exploitants dans toute la France ( Île-de-France, Champagne-Ardenne, Picardie, Haute-Normandie, Centre, Basse-Normandie, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Pays de la Loire, Bretagne, Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Rhône-Alpes, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur) et les représente également devant les juridictions en cas de contentieux.
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Avocat depuis 2004, Anne Wadier a le souci de mettre son expérience à profit pour répondre le plus efficacement possible à vos inquiétudes, attentes et préoccupations. L'activité d'Anne Wadier est essentiellement tournée vers le droit rural.
Le Tribunal paritaire des Baux ruraux. Le tribunal paritaire des baux ruraux est chargé de régler les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou bien de bâtiments agricoles. Avocat droit rural amiens que. Par exemple, un litige qui porte sur: ● L'existence d'un bail rural, ● Le montant du loyer du fermage, ● La durée du louage d'une terre d'exploitation… En fonction de son importance, le tribunal statue en premier ressort et dernier ressort (sans la possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel. Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) se compose du juge d'instance (il préside les audiences) et de 4 juges non professionnels. Par ailleurs, le déroulement de l'audience est bien spécifique: Une médiation est tentée par le juge d'instance pour essayer d'arriver à une issue amiable, ce qui est souvent cause perdue. Ainsi, il sera nécessaire d'être accompagné d'un avocat compétent. Issu d'une famille "terrienne", ancien administrateur du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale de la Somme et avocat en droit rural depuis 1996, Maître DEBOURGE dispose du savoir-faire nécessaire pour intervenir lors de vos problématiques liées.
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Les autres motifs de licenciement économique ne sont pas précisés légalement. La validité de ces autres motifs relève donc de la seule appréciation du juge. Obligations et procédures différenciées L'employeur est dans l'obligation de rechercher un reclassement pour le ou les salariés dont le licenciement est envisagé. Avocat droit rural amiens video. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit présenter au salarié la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans les entreprises de plus de 1000 salariés, il doit présenter au salarié la possibilité d'un congé de reclassement. L'employeur doit appliquer une procédure différenciée selon le nombre de licenciements économiques envisagés et selon la taille de l'entreprise. Il doit définir un ordre des licenciements en précisant les critères déterminant quels salariés devront être licenciés, informer la DIRECCTE et consulter le Comité social et économique. En cas de pluralité d'établissements concernés, les comités de chacun des établissements et le comité central doivent être consultés.
L'entreprise SCP CORSAUT - VERDEZ est un cabinet d'avocat situé à LONGUEAU près d'AMIENS dans la SOMME (80). Maître VERDEZ Laurent intervient auprès des professionnels dans les disciplines juridiques du droit des affaires, du droit rural, du droit des sociétés, du droit fiscal, du droit des contrats. Le cabinet d'avocat de Maître VERDEZ intervient pour bâtir à vos côtés les meilleures stratégies de nature à sécuriser les intérêts des entrepreneurs, que vous soyez un artisan, un commerçant, une PME, un exploitant agricole ou une entreprise agroalimentaire.
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