Anekke - Maroquinerie Ury À Haguenau: L 213 1 Du Code De L'urbanisme Et De La Construction

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ASSESSEURS: Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER: Madame Leila Zait, Greffier. Lors du délibéré: PRÉSIDENT: Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS: Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, conseillers. Article L213-11-1 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. L'affaire, plaidée à l'audience du 22 mars 2022 a été mise en délibéré au 03 mai 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Faits, procédure et prétentions des parties Par assignation délivrée le 27 mai 2020, la SELARL Les Pignons Verts (la société) a fait citer la commune de La Vèze (la commune) devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de condamnation de cette dernière à lui payer, sur le fondement de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, une indemnité de 174 834 euros outre 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les dépens, au motif de la violation de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme constituée par l'exercice illégal par la commune du droit de préemption urbain dans le cadre de son acquisition le 8 avril 2011 de parcelles de terrain constructible, en ce que la commune n'aurait jamais eu l'intention de construire l'atelier communal ni aucun autre bâtiment répondant aux exigences de l'article L.

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« vez vous renseigner au- pres de votre mairie ou aupres du notaire pour sa- voir si votre bien presente le risque d'être preempt& Les demarches ne seront toutefois pas les memes suivant que la vente aux encheres sera volontaire ou ordonnee par une de- cision de justice. Vente volontaire: Si, volontairement, vous met- tez votre bien en vente aux encheres, vous devez notifier prealablement a la commune votre intention Article L. 213-1 du Code de Purbanisme en precisant ('estimation du bien et sa mise a prix. La commune part alors soit renoncer a son droit, soit exercer son droit de preemption. Si elle re- nonce a son droit, vous etes alors libre de pro- ceder a la mise aux en- cheres au prix que vous aviez decide; en revanche, si elle decide d'acquerir le bien, elle vous fera une offre de prix. Elle nest pas en effet tenue par la mise a prix indiquee. Si vous refusez l'offre qui est LA LOI « Sont soumis au droit de preemption... L 213 1 du code de l urbanisme dakar. tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation a]'attribution en propriete ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d 'immeuble, bati ou non bati, lors- faite, le prix sera fixe ju- diciairement par le juge de ('expropriation.

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En cas de contrat de location-accession régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, le droit de préemption s'exerce avant la signature de ce contrat et non au moment de la levée de l'option par l'accédant. Article L213-2-1 du Code de l'urbanisme | Doctrine. Le délai de dix ans mentionné au a) et au c) de l'article L. 211-4 s'apprécie à la date de la signature du contrat. Ne sont pas soumis au droit de préemption: a) Les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ainsi que les immeubles ayant fait l'objet d'une décision d'agrément du représentant de l'Etat dans le département en vue de la construction ou de l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée construits ou acquis par les organismes mentionnés à l'article L.

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