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Le contenu du contrat de bail: Le contrat de bail devra comporter la désignation des locaux loués et la destination de ces locaux, ainsi que des équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive. L'état des lieux prévu dans l'article 7 et 8, devra être réalisé par les deux parties lors de la conclusion du contrat. Le dépôt de garantie: Selon l'article 21, le dépôt de garantie ne devant pas dépasser deux (2) mois de loyer. Ce dépôt devrait couvrir les loyers impayés et les dégradations éventuelles occasionnées par le locataire. Ce dépôt doit être restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de remise du bien loué par le locataire. La nouvelle loi donne la possibilité aux deux parties de convenir dans le contrat d'imputer le montant de cette garantie sur le loyer des derniers mois du bail. La révision du montant de la location: Ce droit est accordé au propriétaire et au locataire en vertu des articles 31 à 38 de la loi, le propriétaire et le locataire doivent se mettre d'accord sur les conditions de la révision qui peut amener soit à une augmentation ou à une réduction du loyer.
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10/12/13 / dans Guide Location / La nouvelle loi sur les contrats de location devient enfin effective. La loi n° 67-12 vise à mieux gérer les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d'habitation ou professionnel. Cette nouvelle législation est supposée donner un nouveau souffle au marché des loyers particulièrement à ceux à usage d'habitation dont le contentieux devenait de plus en plus pesant sur la relation de confiance entre les propriétaires et les locataires. De nouvelles modifications ont été apportées au contrat de location de locaux à usage commercial avec près d'une dizaine d'amendements majeurs, qui ont été adoptés par la Chambre des représentants lors de la 2ème lecture de la loi. Au-delà des modalités de révision des montants des loyers, la nouvelle loi cible surtout les voies de résolution des litiges et la mise en place d'un équilibre dans la relation entre le locataire et le propriétaire. L'ancienne procédure qui s'est révélée coûteuse et pratiquement sans effet positif sur le déroulement du litige devant les juridictions compétentes é été complètement changée, y compris dans le cas de l'existence d'un contrat de bail sous seing privé.
Quid de la preuve? Sa méconnaissance de la langue arabe, l'intéressée l'avait alléguée mais sans le prouver, avait estimé la juridiction de premier degré. Une lecture lacunaire, selon la cour d'appel. En effet, le tribunal n'avait pas à contraindre l'appelante à établir son ignorance de la langue arabe. En agissant ainsi, le premier juge n'a fait qu'inverser la charge de la preuve qui pèse, en principe, sur le requérant, à savoir le bailleur. Ce dernier devait prouver que son adversaire ne maitrise pas l'arabe. Au final, la cour considère la mise en demeure comme non valide et dépourvue d'effets, ce qui rend irrecevable l'action du bailleur. D'où l'annulation du jugement de première instance et la condamnation de la société aux dépens qu'elle devra supporter sur les deux étapes du litige. Une décision largement commentée par les juristes. Critiques envers l'arrêt de la cour d'appel, certains avocats invoquent l'article 5 de la Constitution marocaine, lequel consacre le caractère officiel des langues arabe et amazighe.
La gare d'Avricourt, un monument datant de l'Empire allemand, est en vente sur un site de petites annonces, pour 940. 000 euros. Le maire, qui n'était pas au courant, le vit très mal. Autrefois appelée gare de Deutsch-Avricourt, la gare de Nouvel-Avricourt est un bâtiment qui ne passe pas inaperçu. Mis en service en 1875, cet édifice construit en pierre de taille était voulu comme une vitrine de la puissance de l'Empire allemand. Mais un siècle plus tard, en 1969, son destin ferroviaire s'arrêta net, lorsque la gare fut définitivement fermée en raison de la création de la gare d'Igney-Avricourt, à proximité. Depuis, les propriétaires et les projets de réhabilitation se sont succédé, certains rêvant de la transformer en hôtel, boîte de nuit, brasserie ou musée. Monument historique à vendre de la. Des projets qui sont, hélas, restés à quai, tandis que la gare se délabrait au fil des ans et des squattages... L'actuel propriétaire, un chef d'entreprise résidant à proximité, avait lui aussi déclaré vouloir en faire un lieu dédié à l'évènementiel. "
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Passionné par tout ce qui roule, il prend autant de plaisir à découvrir une voiture électrique que de rouler dans une hypercar. Mais son cœur penche tout de même plutôt vers l'univers des petites bombinettes héritières de l'ère GTI. Quoique dorénavant, un bon break confortable ne le laisserait pas indifférent. C'est ça, vieillir? Photos ©: RM Sotheby's.
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Le monument préféré des français fait son grand retour sur France 3 à l'occasion des 39e journées européennes du Patrimoine. L'animateur Stéphane Bern nous invite à partir en voyage sur les routes de France à la découverte de la prodigieuse richesse du patrimoine culturel, architectural et historique de notre pays. En Pays de la Loire, trois sites ont été pré-sélectionnés dont le musée Robert Tatin à Cossé-le-Vivien. La Cité Radieuse de Rezé en Loire-Atlantique et la Maison de Georges Clémenceau à Saint-Vincent-sur-Jard en Vendée font également partie de la liste retenue. Les 14 monuments qui auront franchi la première épreuve seront ensuite soumis au vote du public. Pour voter et choisir le monument qui représentera notre région, vous avez jusqu'au 27 mai 23h59. Kiev démolit un monument historique dédié à l'amitié entre l’Ukraine et la Russie. Pour afficher ce contenu Twitter, vous devez accepter les cookies Réseaux Sociaux. Ces cookies permettent de partager ou réagir directement sur les réseaux sociaux auxquels vous êtes connectés ou d'intégrer du contenu initialement posté sur ces réseaux sociaux.
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Date de dernière modification: 20 mai 2022 Les architectes du patrimoine sont des spécialistes qualifiés du patrimoine architectural et urbain. Découvrez dans cet article quelles sont leurs compétences et en quoi il pourrait vous être utile de recourir à leurs services. Architecte du patrimoine: qui est-il? Un architecte du patrimoine est un architecte ayant obtenu un Diplôme de Spécialisation et d'Approfondissement (DSA), mention Architecture et Patrimoine, à l'École Chaillot (un établissement public d'enseignement supérieur ouvert sur concours aux architectes déjà diplômés). Monument historique à vendre dans le quartier. Acteur fondamental de la préservation du patrimoine architectural, urbain et paysager, il peut exercer en libéral ou en tant que salarié, dans le secteur public (en se mettant par exemple au service de collectivités territoriales) ou privé, notamment au sein de sociétés d'architecture. L'architecte du patrimoine a la possibilité de passer un concours pour intégrer le corps des Architectes en Chef des Monuments Historiques, et de mener à bien des travaux de restauration sur des monuments historiques appartenant à l'État, comme les palais nationaux.
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Une première pour un centenaire Pour fêter le centenaire de la fin de sa construction, le Palais Idéal du Facteur Cheval a invité pour la première fois de son histoire un artiste à investir ses murs. Cet artiste, c'est Jean-Michel Othoniel. Jusqu'ici les artistes venus présenter leur travail ne l'avaient jamais exposé sur ou dans le Palais Idéal, mais dans une salle adjacente, qui sert de salle d'exposition temporaire. Jean-Michel Othoniel a eu le privilège d'imaginer et de construire des œuvres sur, dans et autour du Palais Idéal. Monument historique à vendre les. Le Palais Idéal du Facteur Cheal, à Hauterives en France, le 24 mai 2011. © Getty Images Le grand rêve du Facteur Cheval était de transformer le Palais en une immense fontaine. Il avait d'ailleurs dessiné dans ses plans le réseau de canaux destinés à alimenter son jeu d'eaux. Mais ces tunnels sont toujours restés secs. Alors lorsque Jean-Michel Othoniel entreprend de rendre hommage au Palais, il réfléchit à exaucer ce rêve. « Je me suis demandé comment ramener la vie dans ce palais si ce n'est en ramenant l'eau?
Quatre ans plus tard, il a uniquement financé des plans d'architectes, qui sont joints à l'annonce. Le maire, pas prévenu de la vente, dénonce un prix "exorbitant" Le maire d'Avricourt, Eric Denny, est surpris et amer. Il explique qu'il a découvert la vente sur le Bon Coin: "le propriétaire a demandé le placement de cette gare aux Monuments historiques. Depuis, aucun travaux n'a été effectué et la gare a continué à dépérir, elle est même dangereuse, ouverte à tous vents, des planchers se sont effondrés, elle est particulièrement dangereuse". A vendre : cette Ferrari va affoler les enchères ! - VROOM.be. L'élu ajoute: "Cette gare a été achetée à un prix particulièrement raisonnable il y a quatre ans, moins de 100 000 euros et aujourd'hui elle est à vendre on ne sait pas pourquoi au prix exorbitant de 940 000 euros. Le prix est hallucinant, on le vit très mal". Cette photo prise en 2019 illustre bien l'ampleur des travaux à prévoir. © Maxppp - Laurent MAMI Un avis que partage Eric Thomas, le président du comité de sauvegarde de la gare: "Elle ne vaut pas ce prix-là.