Entreprise De Rénovation Et Spécialiste De L'extension De Maison À Lille Et Dans Le Nord, Huissier De Justice Tours
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Exécution d'une décision de justice: si la décision de justice n'est pas appliqué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne les mesures pour la faire appliquer. Deux solutions: soit par intervention amiable soit par saisie. Etablir un constat: vous avez besoin d'une preuve incontestable, nous vous conseillons alors de recourir à un huissier de justice. Il pourra établir un constat physique ou sur internet avec des captures écran. En tant qu'officier ministériel, les preuves récoltées par un huissier de justice sont réputés incontestables. Rédaction d'un contrat: vous souhaitez que le contrat que vous rédigez ne puisse pas être remis en cause par une lacune juridique. En tant que juriste, un huissier de justice pourra vous accompagner dans la rédaction de votre contrat. Rupture de PACS: Vous souhaitez rompre le Pacs qui vous lie à votre conjoint, si votre conjoint n'est pas en accord avec cette rupture de PACS, alors prenez RDV avec un huissier de justice, celui-ci pourra notifier votre conjoint de la rupture de votre PACS.
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Effectuer une sommation interpellative: dans le cadre d'un litige ( prêt d'argent, vente d'un bien, …) vous pouvez donc faire appel à un huissier de justice afin qu'il procède à une sommation interpellative. Il se rendra au domicile de la personne avec qui vous êtes en litige afin d'obtenir de sa part une réponse, une réaction ou une non-réaction afin de fournir une preuve incontestable à mettre au dossier dans le cadre de la résolution d'un litige. Mise sous scellé des biens à l'ouverture d'une succession: lors d'une succession, il n'est pas rare que certains héritiers se servent au domicile du défunt d'objets, bijoux, meubles souvent animé par les valeurs sentimentales qu'ils représentent sans l'accord des autres héritiers. Afin d'éviter cette situation vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour qu'il appose un scellé au domicile du défunt ou qu'il procède à l'inventaire des biens du défunt. Le champs d'action des huissiers de justice n'est pas limité aux points ci dessous, son périmètre est large, il vous permettra de faire valoir vos droits et de recouvrer vos créances.
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STEPHANE BRUDY HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE, est une PME sous la forme d'une SCP d'huissiers créée le 04/09/1974. L'établissement est spécialisé en Activités juridiques et son effectif est compris entre Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12). STEPHANE BRUDY HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE se trouve dans la commune de Tours dans le département Indre et Loire (37). Raison sociale SIREN 301711305 NIC 00013 SIRET 30171130500013 Activité principale de l'entreprise (APE) 69. 10Z Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR58301711305 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.
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Les services que nous vous proposons Le recouvrement de créances Vous êtes un Particulier ou une Entreprise et êtes victime d'un impayé (facture, chèque sans provision, reconnaissance de dette, lettre de change, etc…) Nous vous assistons en initiant, rapidement, une procédure amiable (mise en demeure, sommation de payer, sommation interpellative, mise en place d'un échéancier), vous épargnant, souvent, le coût et la longueur d'un procès. Un constat est réalisé par nos soins, en notre qualité d'huissiers de justice. Il constitue une preuve juridique irréfutable demandée par une personne, une société ou une administration. Il peut être nécessaire pour établir la preuve du préjudice actuel ou en cas de contestation ultérieure. Lors de la réalisation d'un constat, nous noterons de façon impartiale tout ce que nous voyons en rapport avec un fait précis. Le constat constitue alors la preuve irréfutable qui préservera vos droits! CONTENTIEUX IMMOBILIER ET LOCATIF Vous êtes bailleur et votre locataire ne règle plus ses loyers?