Charte De La Personne Handicapée Accueillie En Établissement – Debroussailleuse A Roue Staub Rose
Article Publiée le 12/08/2019 Information proposée par France Assos Santé - La voix des usagers Qu'est-ce que la Charte de la personne hospitalisée ou du patient hospitalisé? Comprendre les droits du patient avec 66 Millions d'Impatients! La charte de la personne hospitalisée a pour vocation d'informer les malades accueillis dans un établissement de santé de leurs droits essentiels tels qu'ils sont affirmés par les lois. Présentation des grands principes de la charte du patient. Les grands principes de la charte du patient hospitalisé Toute personne devant être hospitalisée est libre de choisir l'établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux patients démunis et, en cas d'urgence, aux malades sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées. La charte du patient hospitalisé décrète que les établissements de santé doivent garantir la qualité de l'accueil, des traitements et des soins.
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Les personnes âgées et/ou en situation de handicap qui résident en établissement médico-social doivent pouvoir exercer leurs droits comme tous les citoyens. Pour favoriser l'exercice de ces droits, les établissements doivent appliquer un ensemble de mesures dictées par la loi. Dès son admission, un livret d'accueil doit être remis à la personne (ou à son représentant légal). Ce livret doit garantir l'exercice effectif de ses droits et a pour fonction de prévenir tout acte de maltraitance. Il contient obligatoirement: la charte des droits et des libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement de l'établissement, la liste des personnes qualifiées pour accompagner la personne accueillie et/ou sa famille à faire valoir ses droits au sein de l'établissement et pour répondre aux demandes de médiation en cas de litige. Ces personnes sont désignées conjointement par l'Agence régionale de santé (ARS), le Département et la Préfecture. Aussi appelé document individuel de prise en charge, le contrat de séjour formalise la relation entre la personne accueillie et l'établissement.
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Article 5 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
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3 ° Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement.
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Article 5 – Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 – Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin.
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