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Il convient de préciser qu'une procédure judiciaire conduit à une réparation intégrale alors que dans le cadre de la CRCI, l'ONIAM chargé de régler l'indemnisation utilise un barème qui est le plus souvent inférieur à l'indemnisation judiciaire.

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Erreurs médicales et accidents médicaux Nous intervenons tant du côté des prestataires de soins que des patients tant en ce qui concerne la loi sur les droits des patients qu'en ce qui concerne les différents régimes de responsabilités des professionnels de la santé. Il s'agit donc bien entendu de tout le contentieux lié aux erreurs (ou plus exactement fautes) médicales dans tous les domaines et quel que soit l'acte posé (problèmes de diagnostic, interventions chirurgicales, anesthésie, prescriptions de médicaments, problèmes liés au matériel médical, problèmes liés à la surveillance ou aux soins postopératoires, …). Il s'agit tant de la responsabilité des différents prestataires (médecins ou infirmiers mais également dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens, …) que celle des hôpitaux (déficit organisationnel, infections nosocomiales, …). Avocat specialiste erreur medicale belgique du. Nous intervenons également devant le Fonds des accidents médicaux créé en 2012 dans le cadre de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, laquelle permet d'obtenir indemnisation même lorsqu'aucune responsabilité ne peut être imputée à un prestataire de soins dans le cadre d'un des différents régimes de responsabilité civile.

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Dans la pratique, ces renseignements vous seront habituellement fournis oralement. Vous pouvez également demander ces informations par écrit. D'autre part, vous pouvez toujours décider vous-même que vous ne voulez pas être informé ou que vous ne voulez pas être pleinement informé. Vous avez "le droit de ne pas savoir". Lorsque vous signalez ce souhait, votre demande sera respectée et consignée dans votre dossier médical. Dans des cas exceptionnels, le prestataire de soins de santé a également le droit de temporairement ne pas fournir des informations. Victime d'une Erreur Médicale ? - Cabinet Coubris, Courtois et associés. Ceci n'est possible que si l'information en question, selon l'évaluation du fournisseur de soins de santé ET d'un collègue qualifié, pourrait nuire davantage à votre santé à ce moment-là. Le terme juridique utilisé pour cela est " exception thérapeutique ".

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Tous les jours, des dizaines les prestataires de soins de commettent des erreurs médicales et créent autant de victimes. Parfois les conséquences sont anodines, voire imperceptibles pour les victimes. Etapes de l'indemnisation suite à une erreur médicale. Parfois elles sont gravissimes et changeront à jamais la vie de la victime, si elle n'en est pas décédée. Une fois que le mal est fait, la victime peut se trouver dans une impasse. Elle s'est sans doute déjà tournée dans un premier temps vers le prestataire en cause qui, pour de bonnes ou mauvaises raisons, ne prendra pas toujours le temps et la mesure de la gravité de la situation de la victime et qui peut l'avoir dirigée vers le médiateur de l'hôpital où a eu lieu l'intervention. Ce service de médiation (tout hôpital en Belgique doit disposer d'un tel service) aura peut-être écouté la victime et aura peut-être également, à tort ou à raison, estimé que le prestataire de soins n'a commis aucune faute. La victime peut alors se tourner vers son propre assureur protection juridique, s'il en dispose, qui tentera dans un premier temps d'intervenir auprès du prestataire de soin en cause et pourrait même mandater un médecin conseil pour obtenir un premier avis.

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