Plan Familial De Mise En Sureté / Les 4 Principales Mesures De La Loi Santé Au Travail

En s'appropriant ce plan familial de mise en sûreté, les citoyens peuvent devenir plus attentifs aux signaux d'alerte et plus facilement mettre en œuvre des mesures de sauvegarde à leur échelle. Pour les familles, le PFMS est l'occasion de discuter en famille des risques et des conduites à tenir. Les risques naturels et technologiques sont multiples et doivent être pris en compte par l'ensemble des citoyens. L'interdépendance des réseaux structurants (électricité, eau, assainissement, télécoms) peuvent générer des effets dominos nécessitant d'évacuer une zone, même si celle-ci n'est pas directement touchée par un évènement. Dans le cas de l'inondation, un secteur entier peut être privé d'électricité même s'il n'est pas directement inondé. Le PFMS permet de connaitre les consignes selon les différents évènements pouvant survenir. C'est également l'occasion pour les familles de réfléchir à un plan B: où se réfugier, quoi emmener, comment, etc. Ce document est structuré autour de 4 grands points: Les risques auxquels on est exposé; Les moyens d'alertes qui peuvent nous avertir; Les consignes de sécurité; Les lieux de mise à l'abri.

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Le PFMS Mise à jour le 07/10/2021 « Toute personne concourt, par son comportement, à la sécurité civile » - Code de la sécurité intérieure, article L. 721-1 Qu'est-ce qu'un plan familial de mise en sûreté - PFMS? Les risques naturels et technologiques sont des réalités susceptibles de perturber brutalement la vie des familles. Se préparer permet de surmonter les catastrophes dans de meilleures conditions. Le PFMS est un document (ou des fiches) qui recense les risques que vous encourez, les consignes à suivre, les numéros d'urgence et les procédures que vous envisagez au niveau familial. Pourquoi devriez-vous en réaliser un? La préparation à la gestion de crise est une responsabilité partagée entre les pouvoirs publics et les citoyens. Réaliser un PFMS permet d'aborder la crise dans de meilleures conditions et vous donner toutes les chances de vous protéger. Il permet de: bien préparer votre famille en cas d'événement majeur; apprendre à respecter les consignes de sécurité pendant l'événement; attendre le plus sereinement possible l'arrivée des secours; établir et ainsi mieux connaître les itinéraires d'évacuation; choisir à l'avance les lieux les plus sûrs de mise à l'abri; mieux gérer la fin d'un événement et le retour à la normale.

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Votre "sac d'urgence" familial doit vous rendre, votre famille et vous, autosuffisants pendant au moins trois jours: retrouver la liste des articles à préparer dans notre guide GMF: Plan Familial de Mise en Sûreté. Une fois le risque passé, certaines précautions sont à prendre: Ne vous approchez pas et ne touchez pas des animaux morts (contamination possible). Ne touchez pas aux produits chimiques abandonnés. Dans les deux cas informez immédiatement la mairie qui organisera leur enlèvement. Que faire si vos proches ont subi des conséquences émotionnelles et psychologiques liées à l'événement? Une situation de crise majeure entraîne généralement une fragilité psychologique des personnes sinistrées. C'est pourquoi il est important de se faire prendre en charge par les cellules d'aide psychologique mises en place par les autorités en cas de crise, ou proposées par votre assureur dans certaines situations, même si, sur le moment, vous n'en ressentez pas le besoin. Cela vaut particulièrement pour les enfants.

La préparation à la gestion de crise est une responsabilité partagée. Elle incombe aux pouvoirs publics mais également à chaque citoyen. Le guide « Je me protège en famille » vous aidera à organiser votre autonomie durant cette phase critique. Ce document est élaboré par la Direction de la Sécurité Civile du Ministère de l'Intérieur. Le principe du Plan Familial de Mise en Sûreté: Toutes les personnes doivent être en mesure, en attendant les secours, de mettre leur famille et leurs biens en sûreté. Un tel plan se prépare à l'avance, afin d'éviter la panique au moment de l'événement. Réalisez-le avec vos proches, il vous permettra de faire face aux situations difficiles grâce à la connaissance: • des risques auxquels vous et votre famille êtes exposés, • des moyens d'alerte qui vous avertiront d'un danger, • des consignes de sécurité à respecter pour votre sauvegarde, • des lieux de mise à l'abri préconisés par les autorités. Enfin, il permettra de répertorier avec soin les numéros de téléphone indispensables en cas d'événement grave et de constituer un kit d'urgence avec du matériel de première nécessité.

Promulguée le 2 août 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit de nombreuses modifications pour les entreprises. Services de Santé au Travail, Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER), harcèlement sexuel, médecine du travail... Catherine d'Aleo, Directrice du Développement de la Performance Sociale pour APICIL, fait le point sur la réforme. Quels sont les principaux changements dans l'organisation des services de santé au travail? Les services de santé au travail deviennent les Services de Prévention Santé au Travail (SPST) Au-delà du changement de dénomination, le législateur élargit le champ d'intervention des Services de Prévention Santé au Travail (SPST) et organise la collaboration entre médecine de ville et médecine du travail. Cela se traduit par: Missions élargies des SPST En complément de leur mission principale (éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail), les SPST devront notamment: Contribuer à la réalisation d'objectifs de santé publique afin de préserver, au cours de la vie professionnelle, un état de santé du travailleur compatible avec son maintien en emploi.

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La formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés. 39; c. 2315-22-1 nouveau). Formation obligatoire du référent « santé et sécurité au travail » Pour rappel, l'employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise Jusqu'à présent, ce ou ces salariés pouvaient demander une formation en matière de santé au travail. (c. 4644-1). Désormais, la formation du référent « santé et sécurité au travail » devient obligatoire. 4644-1 modifié)

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Comment assurer le succès de cette réforme? Présanse reste très attentif à l'entrée en application progressive de la loi, au rythme de la promulgation des décrets. Le succès de cette réforme dépend de la façon dont les acteurs de terrain s'en saisiront: l'engagement de tous les acteurs est nécessaire à sa réussite, au premier rang desquels les Services de prévention et de santé au travail, d'ores et déjà en action sur ces évolutions.

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4624-1 Décret en Conseil d'Etat sur les modalités de pratique à distance* Suivi conjoint service inter — service autonome — L. 4622-5-1 Décret sur la durée et la nature des activités des entreprises pouvant être suivies conjointement par les services de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice Suivi mutualisé — L. 4624-1-1 Décret précisant les modalités permettant de mutualiser le suivi des travailleurs occupant des emplois identiques HAS — Contenu Santé Travail du DMP INS / Volet DMST/ DMP / Interopérabilité— L. 4624-8 Décret en Conseil d'Etat concernant le volet santé travail du DMP et la mise en œuvre de l'utilisation de l'INS au sein du DMST* Décret en Conseil d'Etat relatif à la non-transmission des informations du DMP aux Prud'hommes* Décret fixant la date d'accès au DMP Décret fixant la date d'utilisation de INS en santé au travail Avant le 1er Janvier 2024 PDP L. 315-4 Code Sécurité sociale L. 4622-2-1 L.

27, 1°; c. 1226-1-3 nouveau). Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l'examen de pré-reprise et des mesures individuelles telles que: l'aménagement, l'adaptation ou la transformation de son poste de travail; mais également, des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à son âge ou à son état de santé physique et mental. Ce rendez-vous est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous. Mise en place d'une visite médicale de mi-carrière La loi instaure une visite médicale de mi- carrière, réalisée par le médecin du travail durant l'année civile des 45 ans, ou à une autre échéance définie par accord de branche ( loi 2021-1018, art. 22; c. 4624-2-2 nouveau). Cette visite médicale a trois objectifs: Établir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du salarié, à date, en tenant compte des expositions aux facteurs de risques auxquels il a été soumis; Évaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du salarié en fonction de son parcours professionnel passé, de son âge et de son état de santé; Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et à la prévention des risques professionnels.