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L'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reconnaît le droit de tout étranger convoqué devant la commission du titre de séjour d'être assisté d'un conseil devant celle-ci et de demander à cet effet le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La commission ne peut, sans commettre d'irrégularité, se prononcer sur la situation d'un étranger tant qu'il n'a pas été préalablement statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par ce dernier en vue d'être assisté par un avocat devant la commission. Lorsqu'elle est commise, une telle irrégularité prive l'intéressé d'une garantie, ce qui entraîne l'illégalité du refus de titre de séjour pris après l'avis défavorable émis par cette commission et, par voie de conséquence, l'illégalité des mesures dont ce refus a été assorti. Arrêt n° 13BX01168 – 3ème chambre – 29 octobre 2013 - Préfet de la Haute-Garonne c/ M. S== Lire les conclusions du rapporteur public Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 avril 2013, présentée par le préfet de la Haute-Garonne, qui demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement n° 1203285 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 21 mars 2013, en tant que, d'une part, il a annulé la décision refusant de délivrer à M. S==un titre de séjour sur le fondement de l'article L.

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313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et par voie de conséquence l'obligation faite à ce dernier de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi contenues dans l'arrêté du 18 juin 2012, d'autre part, il lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de M. S== dans un délai de deux mois et a condamné l'Etat au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; 2°) de rejeter entièrement la demande présentée par M. S== devant le tribunal administratif; Vu le jugement attaqué; Vu l'ordonnance du 2 mai 2013 fixant la clôture de l'instruction au 22 juillet 2013 à 12 heures; Vu les autres pièces du dossier; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; Vu le code de justice administrative; 1. Considérant que M. S==, de nationalité béninoise, entré en France en octobre 2000 pour y poursuivre des études, a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant qui ont été renouvelés jusqu'en 2011; qu'il a sollicité le 5 octobre 2011 le renouvellement de son titre de séjour; qu'en raison de la présence de l'intéressé en France depuis plus de dix ans, le préfet de la Haute-Garonne a saisi la commission du titre de séjour puis, par un arrêté du 18 juin 2012, a refusé de renouveler sa carte de séjour « étudiant » et de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'article L.

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CE, avis, 2 e et 7 e sous-sect., 8 avr. 2013, n o 364558, M. R., Mentionnée au Recueil Lebon, Y. Doutriaux, rapp. ; D. Botteghi, rapp. publ. Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent, au sein de la commission du titre de séjour, au titre des personnalités qualifiées, des fonctionnaires, alors même que ces fonctionnaires seraient placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou du préfet ou relèveraient d'un établissement public placé sous la tutelle de ce ministre. Peuvent ainsi notamment siéger, au sein de cette commission consultative, des fonctionnaires de la police aux frontières ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les membres de la commission du titre de séjour sont soumis au principe d'impartialité. Ils doivent à ce titre s'abstenir de participer aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. CE, avis, 2 e et 7 e sous-sect., 8 avr. 2013, n o 364558, M. publ.

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314-11 Ceseda; le refus ou le renouvellement d'une carte de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 3113-11 du Ceseda; le retrait du titre de séjour à l'étranger qui fait venir sa famille en dehors du regroupement familial sur le fondement de l'article L. 431-3 du Ceseda; le refus de délivrance d'un titre de séjour pour un étranger qui justifie d'un séjour habituel en France depuis plus de 10 ans sur le fondement de l'article L. 313-14 du Ceseda. Plusieurs circulaires du ministre de l'Intérieur sont venues préciser le champ d'application de la commission du titre de séjour (circulaires du 12 mai 1998, du 7 mai 2003, ainsi que celle du 27 octobre 2005 relative au droit au séjour des étrangers relevant de régimes spéciaux (Algérie, Maroc, Tunisie et certains Etats d'Afrique francophone subsaharienne), le préfet est donc tenu de saisir cette commission chaque fois que l'étranger entre dans l'une des catégories précédemment citées. Ainsi, l'étranger devra être convoqué, par écrit au moins 15 jours avant la date d'audience, devant la commission.

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Avant de prendre une décision de refus ou de renouvellement de séjour, le préfet doit, dans certains cas, saisir, au préalable, la commission départementale du titre de séjour, selon l'article L. 312-1 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Mais est-ce réellement le cas dans la pratique? Rappelons, avant tout, que la saisine de cette commission s'applique à tous les étrangers, y compris les Algériens et les Tunisiens, même si les accords bilatéraux signés avec ces deux pays n'ont pas clairement prévu l'application de cette procédure à ces ressortissants. Cette procédure s'applique donc à tous les étrangers se trouvant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, de Saint-Martin et de Mayotte. Ainsi, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour dans les cas suivants: le refus de délivrance d'une carte de résident à un étranger qui sollicite sa délivrance de plein droit sur le fondement de l'article L.

Il pourra être assisté d'un avocat ou de toute autre personne de son choix et éventuellement d'un interprète. Il est impératif de bien préparer cette audience afin d'y exposer l'ensemble des éléments de faits et de droit aux membres de la commission. Dans la pratique, nous constatons que les commissions départementales du titre de séjour qui devaient siéger, au moins une fois par mois, se réunissent de moins en moins. Rappelons enfin que l'avis de la commission ne lie pas le préfet mais l'absence de sa saisine pourra toujours être soulevée devant le tribunal administratif afin de faire annuler la décision préfectorale ayant prononcé un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour. Par Fayçal Megherbi Avocat au Barreau de Paris

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2. Vérifier que la distance entre le capteur et le compteur n'est pas plus grande que 60cm. 3. Tester le produit à l'extérieur! A l'intérieur d'un maison, il peut y avoir des ondes (wifi, produits électroniques, etc. ) qui perturbent le fonctionnement du compteur. 4. Vérifier que les piles dans le compteur et le capteur ne sont pas mortes. (pour le capteur, appuyez sur le petit bouton sur le capteur) Sportivement, Wim VAN HOECKE Chef de produit - B'twin et il y a pleins d'autre avis ici:?... quest_uri= par » 09 juin 2014, 16:57 CC et oui le probleme est que le capteur n 'etait pas assez pres de l'aimant, j ai pris la regle, merci beaucoup bonne semaine Sylvie a+

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