Article L2121-27-1 Du Code Général Des Collectivités Territoriales : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Général Des Collectivités Territoriales, Détecteur De Fuite - Hydrosolution

Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2121-15 | Dalloz

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L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales

De même, n'entrent pas dans le champ du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du code des juridictions financières (jugements, rapports d'observations, documents d'instruction, communications provisoires etc).

De plus, il doit contenir les mentions suivantes: - le jour et l'heure de la séance; - les noms des participants et du président de séance; - l'ordre du jour; - les propositions faites; - les décisions, ainsi que les incidents éventuels. Aucun texte législatif ou règlementaire n'impose que le procès-verbal soit lu au début de la séance suivante, et fasse l'objet d'un vote en vue de son adoption par le conseil municipal. Il n'est donc pas obligatoire de faire approuver le procès-verbal lors de la séance suivante du conseil municipal. Le fait de procéder à un tel vote n'entache pas d'illégalité le procès-verbal. Le législateur a souhaité que le contrôle de la rédaction du procès-verbal se fasse de façon indirecte. L'article L. 2121-23 du CGCT impose que les délibérations soient signées par tous les membres présents à la séance. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales. Cette signature est apposée sur le feuillet « de clôture » du registre des délibérations. Ainsi, il leur est possible de vérifier la rédaction proposée et d'exprimer notamment leur désaccord en ne signant pas le feuillet.

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