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July 16, 2024

Les recours des salariés ont été modifiés et un nouveau formulaire prescrit par la Loi doit être utilisé pour formuler une plainte. Il est désormais requis de conserver les données et la documentation ayant servi à analyser le maintien de l'équité salariale pendant six ans (plutôt que cinq) ou, dans le cas d'une plainte ou d'une enquête, jusqu'à la fermeture du dossier. Vous trouverez les faits saillants de la nouvelle Loi sur une page spécialement dédiée du site internet de la CNESST. Vous pouvez également consulter le texte de Loi sur le site des Publications du Québec. Équité salariale - CSSSH. Par Marie-Pier Richard, CRHA, Boreala Management Note L'équité salariale, c'est un salaire égal pour un travail équivalent. Les personnes qui occupent une catégorie d'emplois à prédominance féminine et qui accomplissent un travail différent mais équivalent à celui d'une catégorie d'emplois à prédominance masculine présente dans l'entreprise devraient avoir accès au même potentiel de rémunération.

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Des modifications ont été apportées à la Loi sur l'équité salariale le 10 avril dernier. Ces modifications concernent surtout l'évaluation du maintien de l'équité salariale. (source: CNESST) Évaluation du maintien de l'équité salariale sans écarts salariaux Si votre évaluation du maintien de l'équité salariale ne génère pas d'écarts salariaux, il n'y a pas de modifications à appliquer. Équité salariale csn. Évaluation du maintien de l'équité salariale avec des écarts salariaux Avant le 10 avril, si on obtenait des écarts salariaux lors de l'évaluation du maintien, on devait inscrire les événements ayant généré ces écarts (sans les dates de début et de fin) dans le Premier affichage et faire les ajustements salariaux par la suite donc l'employeur n'avait pas à effectuer de paiement rétroactif. Suite aux modifications apportées à la Loi sur l'équité salariale, vous devez: Premier affichage: inscrire les événements ayant généré ces écarts en indiquant la date de début de chaque événement et sa date de fin s'il y lieu.

Avoir sous la main les données utilisées lors de l'exercice ou le maintien précédent vous permettra de sauver énormément de temps! Les étapes à suivre pour l'évaluation du maintien sont les mêmes que pour réaliser l'exercice d'équité salariale. STTP - 2018-12-20 - Équité salariale à partir du 1er janvier 2019. Cependant, les changements récents à la Loi ajoutent des obligations supplémentaires. Il est donc important de consulter la section suivante avant de vous lancer dans les travaux. Changements à la Loi sur l'équité salariale Le 10 avril 2019, la Loi sur l'équité salariale a été modifiée. Voici les principaux changements: Principaux changements à la Loi sur l'équité salariale Sujet Avant le 10 avril 2019 Depuis le 10 avril 2019 Correction des écarts salariaux La correction se fait uniquement pour le futur La correction est rétroactive et doit se calculer à partir de la date de l'évènement ayant causé l'écart salarial. Si un ou des événements ont créé un écart uniquement pendant une certaine période de temps, l'écart doit être corrigé pour cette période.

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Q3. Est-ce que l'équité salariale éliminera l'écart salarial entre les femmes et les hommes? L'équité salariale peut contribuer à réduire l'écart salarial entre les femmes et les hommes. Équité salariale 2019 de. Cependant, elle ne tient pas compte d'autres facteurs qui influent sur l'écart salarial entre les femmes et les hommes, par exemple, la ségrégation professionnelle, la segmentation de marché, « la pénalité liée à la maternité » et le domaine d'étude. Q4. Que fait le gouvernement pour appuyer la réforme de l'équité salariale? Les 2 et 3 février 2016, à la Chambre des communes, le gouvernement a signifié son intention de donner une nouvelle orientation à l'équité salariale afin de traiter cette question de manière équilibrée et responsable. Le 5 octobre 2016, dans sa réponse au rapport du Comité spécial sur l'équité salariale, le gouvernement a annoncé son intention d'introduire une réforme législative pour un régime proactif d'équité salariale dans la fonction publique fédérale et le secteur privé sous réglementation fédérale et d'aller au-delà du système actuel fondé sur les plaintes d'équité salariale.

Les femmes comptent environ la moitié des promotions dans la fonction publique— une tendance qui devrait se poursuivre. Entre autres facteurs, ce changement positif est attribuable à un nombre croissant de femmes diplômées, aux pratiques proactives du gouvernement liées à l'équité en matière d'emploi et à la mise en œuvre de politiques qui appuient les femmes au travail. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Fiche de renseignements: La rémunération des femmes et des hommes dans la fonction publique fédérale.

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Actualités Investir Responsable INVESTIR | Le 15/07/20 à 09:44 | Mis à jour le 20/07/20 à 10:09 Comparer la rémunération du dirigeant aux salaires moyen et médian des collaborateurs est désormais une obligation légale. Mais il reste à harmoniser le périmètre de référence. Les actionnaires soucieux de la motivation des salariés seront attentifs à l'évolution du ratio. Des écarts significatifs entre les entreprises pas toujours évidents à expliquer Pour la première fois cette année, les actionnaires étaient invités à voter sur un rapport concernant l'application de la politique de rémunération, avec pour sanction, en cas de rejet, la suspension du versement des jetons de présence aux administrateurs. Équité salariale 2021 csn. Ce rapport inclut le ratio d'équité, qui compare la rémunération de chaque dirigeant avec la moyenne et la médiane des salariés. Cette nouveauté résulte de la loi Pacte, suivie d'une ordonnance publiée le 27 novembre 2019, peu avant la rédaction des rapports annuels. HARMONISATION INDISPENSABLE Cette législation ne s'impose pas aux sociétés ayant leur siège hors de France (Airbus, ArcelorMittal, STMicroelectronics).

Quels sont les événements à prendre en considération? Voici quelques exemples fournis par la CNESST La création ou la disparition d'emplois Des modifications aux emplois actuels ou à leurs exigences La négociation ou le renouvellement d'une convention collective Un changement dans le personnel ou la structure de l'entreprise Tenir un registre en continu Nous vous suggérons fortement de tenir un registre des événements et de commencer à les identifier dès que l'exercice précédent a été complété. Vous ne vous rappellerez probablement pas la date exacte de la fusion de deux postes dans quelques années, par exemple, tenir votre liste à jour vous facilitera grandement la tâche! Vous trouverez un modèle de registre sur le site de la CNESST. Quand doit-on évaluer le maintien? Il doit être réalisé tous les 5 ans, à votre date « anniversaire ». Consultez notre section sur les changements à la Loi pour vous aider à déterminer la date anniversaire applicable à votre situation. Des ressources pour vous aider!

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Pack complet des 4 boîtiers et manchons d'arrêt standards de remplacement pour fermeture à glissière de taille 3-4, 5, 8 et 10, pour des mailles de fermeture allant de 4, 12 à 10, 50 mm. Les boîtiers-manchons sont tous compatibles avec les fermetures métalliques, invisibles, en nylon ou en plastique. Magic Zip, Le kit de réparation -pour fermeture éclair (vu à la TV) - – mondoshopping-boutique. Le pack vous permettra de réparer des fermetures de toutes tailles, vous pourrez par exemple réparer le blouson de votre enfant avec la plus petite des tailles puis une grosse veste en cuir avec la taille 8. Lire la suite Description Avis clients Soyez certain d'avoir la bonne référence en achetant ce pack tout en faisant des économies. Quelques mots sur le boîtier/manchon Une fermeture à glissière se compose de ses mailles et de son curseur, mais nous avons tendance à oublier l'importance des points d'arrêts, inférieurs et supérieurs. On peut constater que les problèmes de fermeture peuvent non seulement venir du curseur mais aussi de son point d'arrêt inférieur, autrement dit du boîtier et de son manchon.

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Dépanner une fermeture cassée Peu importe où l'on va, on n'aime pas être pris au dépourvu! C'est comme un problème de fermeture qui se déraille en pleine promenade ou la fermeture de notre gilet qui se casse lorsque l'on est pressé. C'est pour cela que nous avons décidé de créer des "kits de survie" pour une réparation éclair des fermetures à glissière. Plus aucune veste ni blouson ou fermeture de braguette ne vous trahira. Les kits sont composés par thème, et contiennent les curseurs clipsables de remplacement les plus courants dans ces mêmes thèmes. Regardez attentivement la composition du kit afin d'être sûr de votre choix. En week-end camping, sortie marine ou déplacement professionnel, les curseurs de remplacement clipsables restent un outil indispensable pour un dépannage express. En 30 secondes vous réparez la fermeture usagée, sans couture. Flaconnage / Zip / Cartons. Des vidéos explicatives pour la pose des curseurs sont à votre disposition ainsi qu'une FAQ ou page contact pour tout renseignements. Lire la suite Le pack camping vous propose des curseurs Zlideon qui sont adaptés à la réparation des différentes fermetures de votre équipement de camping ou randonnée.

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