Contrat De Travail - Transports Routiers Et Activités Auxiliaires Du Transport - Code Du Travail Numérique
Pour créer et exploiter une entreprise de transport routier de marchandises, il est nécessaire: De disposer en France d'un siège référencé dans la nomenclature d'activités française (code NAF de l'INSEE), ou pour une entreprise étrangère, d'un établissement principal. De disposer en France de locaux, également référencés dans la NAF, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise. Reprise entreprise de transport de marchandise. Si ces locaux ne sont pas ceux du siège, ils doivent se situer dans la région du siège ou dans une région limitrophe. De diriger de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules au moyen d'équipements administratifs nécessaires et d'installations techniques appropriées situés dans la région où l'entreprise est établie ou dans une région limitrophe. De disposer d'un ou de plusieurs véhicules motorisés détenus en pleine propriété ou en vertu d'un contrat de location-vente, de location, de crédit-bail ou de mise à disposition. Cette condition peut être satisfaite une fois que vous obtenez l'autorisation d'exercer la profession.
Reprise Entreprise De Transport A Vendre
Pour cela, il ne faut pas avoir fait l'objet de certaines condamnations: soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire prononçant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, soit de plusieurs condamnations mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour l'un des délits visés à l'article 7 du décret n° 99-752. soit de plusieurs amendes de 3ème, 4ème ou 5ème classes pour des infractions aux règles s'appliquant au transport routier. Le texte de loi est disponible ici: Legifrance – décret transport routier de marchandises. Pour les personnes qui résident en France depuis au moins 5 ans, il suffit simplement de compléter la déclaration sur l'honneur figurant sur le formulaire Cerfa n°11411*01. Conditions pour créer une entreprise de transport routier de marchandises. Pour les autres, des justificatifs complémentaires sont demandés. Il convient de se référer aux dispositions prévues sur le formulaire d'inscription. La condition d'établissement La condition d'établissement est prévue par le décret du 28 décembre 2011.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 7 février 2021. L'exercice de l'activité de transport routier de marchandises est une activité réglementée. Pour créer votre entreprise dans ce domaine, vous devez satisfaire à toutes les conditions exigées par la réglementation. Une inscription à la DREAL ou la DREAI Ile-de-France est notamment obligatoire.