Puit Non Déclaré Sanction
Puit Non Déclaré Sanction
Bonjour, Un de mes proches achète une maison avec un puit dessus, le puit alimente la maison qu'elle achète ainsi que la maison d'à côté, (étant donné que le propriétaire dont elle achète la maison est propriétaire des 2 maisons), sur le compromis de vente la Personne qui achète cette maison rien n'a été stipulé, ils n'ont pas parlé du puits, et les propriétaires encore actuels disent etre débranché de ce puit, Y a-t-il un moyen de le vérifier? Est-ce que le notaire aurait dû écrire quelque chose sur le compromis concernant le puit? Découvrez les risques en cas de travaux non déclarés. Est-ce que l'acquéreur doit se protéger de cela? Je vous remercie beaucoup de votre réponse cordialement
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Vous souhaitez créer un puits ou exploiter une source sur votre propriété. Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à suivre. Je veux forer un puits dans ma propriété, quelles sont les formalités? Depuis le 1 er janvier 2009, tout particulier souhaitant réaliser un puits ou un forage à des fins d'usage domestique doit le déclarer en mairie au plus tard un mois avant le début des travaux. Cette déclaration précise comprendra plusieurs indications, dont les principales caractéristiques de l'ouvrage et les usages auxquels l'eau prélevée est destinée. Puit non déclaré sanction. Dans le mois suivant l'achèvement des travaux, une seconde déclaration doit être faite et préciser la date de l'achèvement. Lorsque l'eau est destinée à la consommation humaine, il devra être fourni une analyse de sa qualité par un laboratoire agréé. Il y a un puits sur le terrain que j'achète Tous forages ou puits réalisés avant le 31 décembre 2008 devaient être déclarés avant le 31 décembre 2009. Il est important de signaler l'existence de ce puits à votre notaire lors de la préparation du dossier d'acquisition, car il s'assurera auprès du vendeur que celui-ci l'a bien déclaré en mairie, et à défaut lui demandera de régulariser la situation avant la signature de l'acte de vente.
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