Décret 88 976

Celle-ci reste le traitement indiciaire brut afférent à l'emploi d'origine (pas de réduction de l'assiette). Employeur redevable: employeur d'origine avec remboursement par l'employeur d'accueil ( Décret n°2007-173 du 7 février 2007, article 6-II-2°).

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Décret 88-976 13 Octobre 1988

- Cessation de fonctions. - Radiation des cadres... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision n° 2018-591 du 10 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey l'a radiée des cadres à compter du 3 septembre 2018, échéance de sa mise en disponibilit... Décret 88 976 auto. France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 05 octobre 2021, 19BX02141... 'article 37 du décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; le tribunal ne pouvait donc retenir un défaut de... 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Réintégration... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui verser une indemnité de 42 400 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la tardiveté de sa réintégration dans la fonction publique à l'issue de la disponibilité pour convenances personnelles qui lui a ét...

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Les parties... - Disponibilité. 36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en cas d'accident de service... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote à prendre en charge l'intégralité de ses arrêts de travail, y compris après le 16... France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 20DA01474... n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - le code de justice administrative. Les parties ont été... Décret 88 971 guadeloupe. 60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale: actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public... a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner le centre... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 29 novembre 2021, 19LY03235... hospitalière; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions... 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics.

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- Cadres et emplois. - Accès aux emplois... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon: 1° à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial a implicitement rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de la décision par laquelle la même autorité a rejeté sa demande d'affectation et de nomination sur un poste de... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 12 janvier 2022, 20LY00353... décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - le code de justice administrative. Les parties ayant été... Décret 88 96.9. 36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 11 juillet 2018, la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. A..., enregistrée le 21 juin 2018. Par une ordonnance du 30 août 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de M. au tribunal... France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 décembre 2021, 20DA01391... 1988; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 1988; - le code de justice administrative.

Décret 88 971 Guadeloupe

Ces « traitements et charges » sont listés au sein du Décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991. Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers - APHP DAJDP. En revanche, dans l'hypothèse où l'agent souhaite quitter la FPH sans attendre le terme de la durée de l'engagement de servir, le Décret n° 2008-824 précise cette fois que c'est à l'agent de rembourser à l'établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant sa formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. Quid de l'impact d'une disponibilité sur cet engagement de servir? Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que le Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 a créé l'article 31-1 au sein du Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.

Décret 88 976 3

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 1er juillet 2009, 316472 L'article 15 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-592 du 23 juin 2008, prévoit que les détachements ne peuvent être accordés lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excède la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine majorée, le cas échéant, de 15 p. 100. Ces dispositions, qui servent de fondement à la décision d'octroi ou de refus du détachement, n'ont pas pour objet de plafonner … Lire la suite… Plafonnement de la rémunération du fonctionnaire détaché · Dispositions propres aux personnels hospitaliers · Fonctionnaires et agents publics · Détachement · Conditions · Mayotte · Centre hospitalier · Fonctionnaire · Éloignement · Justice administrative 3.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, Mme B..., représentée par Me Favre... France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2022, 21MA04214... n° 88-386 du 19 avril 1988; - le décret n ° 88-976 du 13 octobre 19888; - le code de justice... 54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge.