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Qui prévenir en cas de changement de siège social? Une déclaration de la modification des statuts doit être effectuée auprès du CFE. Le changement de domiciliation doit ensuite être publié dans un JAL pour que toutes les parties prenantes soient informées. L'annonce doit préciser l'ancienne et la nouvelle adresse du siège social. La publication d'une annonce supplémentaire dans un autre JAL peut être requise. Où envoyer le formulaire M2 pour transfert de siège social? Le formulaire M2 rempli doit être déposé auprès du Centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Pv changement de dénomination sociale avec. Il s'agit également d'une démarche qui peut être effectuée en ligne. Sur le site, il est possible de remplir et de remettre ce document. Modifier mes statuts Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris Dernière mise à jour le 30/05/2022

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