Acte Uniforme Sur La Médiation Culturelle
En effet, dans son règlement de médiation, la CATO a indiqué très brièvement que les requêtes relatives aux conflits individuels de travail font partie des demandes particulières qui peuvent lui être soumises. Sont donc cependant exclus des conflits collectifs de grande envergure faisant suite à une grève par exemple. Avec l'adoption de l'acte uniforme sur la médiation, dispositif législatif qui nous semble beaucoup plus complet, une étape supérieure pourrait être franchie. Les parties pourront dorénavant prévoir dès la signature du contrat de travail, une clause de règlement de litige prévoyant le recours à la médiation en se référant notamment à l'Acte uniforme. Sachant, qu'à l'heure actuelle, il existe un seul Tribunal du Travail compétent pour l'ensemble du territoire togolais, la médiation contribuerait également à son désengorgement. Si à une époque, le Tribunal du Travail rendait rapidement ses décisions, sans doute victime de son succès, il est aujourd'hui clairement débordé. Il n'est pas rare de voir une procédure durer deux à trois ans en première instance, alors même que des voies de recours peuvent encore être exercées à la suite.
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La généralité de la formule semble permettre à l'acte uniforme d'appréhender des litiges émanant même des domaines non règlementés par le législateur OHADA. Ainsi, à travers son contenu plutôt réduit de 18 articles, l'Acte uniforme sur la médiation a cependant une couverture fort bien ambitieuse. De façon générale, le législateur OHADA qui a retenu du droit des affaires, une compréhension large continue son parcours législatif. Mais s'il y a une discipline, bien inscrite depuis les débuts, qui semble définitivement laissée de côté, c'est le droit du travail. * Cependant, il est permis de se demander, si ce qui n'a pu se faire en cette matière par l'adoption d'une loi commune aux Etats membres de l'OHADA, ne pourrait pas resurgir sur le plan du règlement des conflits à travers la médiation. Autrement dit, le nouvel Acte uniforme ne permet-il pas de prendre en compte la résolution des conflits entre employeurs et salariés? L'interrogation suscite notre intérêt en ce qu'il s'y a bien une relation contractuelle, dont la détérioration peut potentiellement nuire à toute entreprise, c'est bien la relation de travail.
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Il est par ailleurs conforme aux meilleures pratiques internationales, et reprend notamment certaines dispositions des lois du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire et du décret du Sénégal relatifs à la médiation. L'AUM se distingue toutefois par des dispositions innovantes et spécifiques à l'espace OHADA, en ce qui concerne en particulier son champ d'application, le statut du médiateur, les principes directeurs de la médiation et le régime de l'exécution des accords issus de la médiation. Le présent article développe successivement les grands chapitres de l'AUM, à savoir les définitions et le champ d'application (1), le médiateur (2), la procédure de médiation (3), et l'articulation entre la médiation et les procédures contentieuses (4), avant de conclure. Par Michael W. Bühler, associé du cabinet Jones Day et Anne-Sophie Gidoin, collaboratrice du cabinet Jones Day Lexbase édition Ohada n°13 du 12 juillet 2018 N° Lexbase: N4897BXN Téléchargez l'article de Michael W. Bühler et Anne-Sophie Gidoin Téléchargez Acte Uniforme de l'OHADA sur la médiation UNIDA /
La confidentialité est le levier essentiel dans la construction d'une confiance vigilante dans le processus. Sans confidentialité, pas de médiation possible. Le texte réaffirme ce principe fondateur du processus, avec les exceptions connues de la volonté contraire des parties ou encore des modalités pratiques d'exécution d'un accord. Le texte est particulièrement intéressant par sa précision sur la recevabilité des éléments de preuve dans le cadre d'une autre procédure. Il est rare de voir pareille précision dans un texte relatif à la médiation. Les précisions de l'acte uniforme à cet égard sont précieuses, et viennent répondre à des situations auxquels nombres de praticiens sont confrontés concrètement.