Référendum Auprès Des Salariés
Comment élaborer le projet d'accord? Texte conçu par l'employeur. - L'employeur rédige lui-même le futur accord collectif. On a coutume de parler « d'accord », même s'il n'y a pas réellement de négociation. À noter L'employeur peut se tourner vers son observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. Ces structures peuvent être saisies de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation et apportent leur concours et expertise juridique aux entreprises de moins de 50 salariés (c. Comment organiser un référendum d'entreprise ? | HLP. 2234-4 à L. 2234-7). Identifier les thèmes possibles. - Le texte élaboré par l'employeur peut porter sur tout thème ouvert à la négociation d'entreprise: taux de majoration des heures supplémentaires, recours aux conventions de forfait en jours ou aux astreintes, etc. Sur certains sujets particulièrement techniques, tel que l'aménagement du temps de travail, certains préféreront s'assurer les services d'un expert (consultant, avocat…). Pour rappel, l'accord d'entreprise (ici issu d'un accord ratifié par référendum) prévaut sur l'accord de branche, à l'exception de certains domaines limités, dans lesquels l'accord de branche conserve la primauté [voir Dictionnaire Social, « Accord collectif d'entreprise (contenu) »].
- Attention danger ! Comment contourner les syndicats grâce au référendum | L'Humanité
- Comment organiser un référendum d'entreprise ? | HLP
- Le référendum d’entreprise vu par un avocat
Attention Danger ! Comment Contourner Les Syndicats Grâce Au Référendum | L'humanité
Comment organiser le référendum? Établir les modalités de la consultation. - L'employeur définit au préalable (c. R. 2232-11): -les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord; -le lieu, la date et l'heure du scrutin; -l'organisation et le déroulement de la consultation; -le texte de la question soumise à la consultation (à savoir l'approbation de l'accord soumis aux salariés). Organiser la consultation. - La consultation intervient au plus tôt 15 jours après la communication à chaque salarié du projet d'accord et des modalités d'organisation du vote (c. 2232-21 et R. 2232-12). Son organisation matérielle incombe à l'employeur. Déroulement de la consultation. - La consultation a lieu par tout moyen, pendant le temps de travail et en l'absence de l'employeur. Elle doit obéir à des modalités garantissant le caractère personnel et secret du vote (c. 2232-10). Par conséquent, le vote à main levée est exclu. Quelles suites donner au référendum? Issue de la consultation. Référendum auprès des salariés. - À l'issue de la consultation, le résultat du scrutin est porté à la connaissance de l'employeur.
Comment Organiser Un Référendum D'Entreprise ? | Hlp
Si au bout de 8 jours à compter de la demande, les signataires sont toujours minoritaires, l'employeur dispose de deux mois pour organiser le scrutin. Un protocole d'accord qui fixe les modalités de consultation doit être négocié entre l'employeur et les organisations signataires. Ces dispositions s'appliquent maintenant pour les accords sur le temps de travail et les accords de préservation et de développement de l'emploi. La consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail à scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Le protocole précise aussi la liste des salariés couverts par l'accord qui doivent donc être consultés. Il fixe par ailleurs, les modalités de transmission du texte de l'accord aux salariés, le lieu, la date et l'heure de la consultation et le texte de la question soumis au vote. Le référendum d’entreprise vu par un avocat. Le protocole doit être porté à la connaissance des salariés au plus tard 15 jours avant le scrutin. Il peut être contesté par les organisations représentatives auprès du tribunal d'instance dans les 8 jours.
Le Référendum D’entreprise Vu Par Un Avocat
Les accords collectifs sur les conditions de travail, les congés payés ou encore les temps de repos doivent être signés par les syndicats représentatifs majoritaires. En l'absence de majorité, un référendum peut être organisé au sein de l'entreprise. Comment bien réussir ce type de consultation? Quelles sont les étapes à ne pas négliger? Rédiger le protocole du référendum Le protocole de vote est un document qui détermine les modalités de la consultation: la liste des salariés concernés par l'accord et qui doivent donc être consultés, les modalités de transmission du texte de l'accord, le lieu, la date et l'heure du scrutin, l'organisation et le déroulement du référendum et, bien sûr, la question soumise au vote. Attention danger ! Comment contourner les syndicats grâce au référendum | L'Humanité. Le référendum doit se tenir dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l'accord. Il doit être organisé pendant le temps de travail et anonymement. La rédaction, l'établissement du protocole est donc la première étape à respecter dans l'organisation de votre scrutin.
On ne pouvait pas embrayer sur un nouveau plan traditionnel! On a donc réuni les représentants du personnel pour chercher des solutions différentes, des mesures alternatives aux licenciements: réduction du temps de travail accompagnée de baisse de salaire, développement très volontariste du mi-temps, préretraites progressives, par exemple. Très tôt, au cours des négociations, l'idée de référendum est apparue. J'avais évoqué la possibilité de faire valider la démarche par le personnel. Des représentants du personnel ont employé le mot référendum pour la première fois. _ C'était un moyen pour eux de ne pas s'engager? Ou, pour vous, de passer outre? _ Pas dans ce cas précis. Car, attention, un référendum ne doit prendre personne en otage! C'est une procédure très délicate, un peu dangereuse. Ce n'est en aucun cas un mode banal de gestion des relations sociales en entreprise. A vouloir faire passer un peu vite un dossier en utilisant ce genre d'instrument, on risque de mettre à mal la crédibilité des syndicats.