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Démarches et avantages Que désignent les « M eublés de Tourisme »? Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. Le classement Meublé de Tourisme ou autrement dit Classement en étoiles, qu'est-ce que c'est? Le classement préfectoral est l'attribution d'un « échelon » donné aux meublés de Tourisme, défini de 1 à 5 étoiles pour une durée de 5 ans et établie selon une grille de classement contenant 133 critères. Les critères de classement portent notamment sur: – La surface de l'habitation – L'équipement et le confort – Les services aux clients – L'accessibilité – L'environnement et la situation logement – Le développement durable Selon la grille de classement, la location pourra prétendre à obtenir: 1 étoile, qui correspond à la gamme économique, proposant un équipement minimum mais fonctionnel. 2 étoiles, correspondant au milieu de gamme et offrant un bon confort, quelques services et des aménagements de qualité appréciable.
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Un meublé de tourisme est soumis à des règles spécifiques. Procédure de déclaration, critères de classement, fiscalité... ce qu'il faut savoir avant de mettre un bien en location de tourisme. Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme? Les meublés de tourisme sont des locations saisonnières faisant l'objet d'un régime juridique spécifique, leur déclaration étant obligatoire. Les clients auxquels ils sont destinés sont des personnes de passage pour quelques jours, quelques semaines ou quelques mois, sans pour autant y élire domicile. Le meublé de tourisme n'est donc qu'une location de vacances. Les meublés de tourisme peuvent aussi bien être des appartements que des maisons. Le loueur peut être un particulier ou un professionnel. Le classement des meublés de tourisme n'est pas obligatoire, contrairement à leur déclaration en mairie. Comment déclarer un meublé de tourisme en mairie? Le propriétaire d'un meublé de tourisme a l'obligation de le déclarer à l'administration. En l'absence de déclaration, il risque une amende dont le montant peut aller jusqu'à 450 euros.
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Quels sont les critères du classement des meublés de tourisme? Lorsqu'on parle des critères de classement, on fait référence à la grille de classement des meublés de tourisme. En effet, cette dernière est composée de 112 caractères à leur tour répartis en 3 chapitres. Il s'agit: du chapitre sur les équipements; du chapitre sur les services au client; et de celui sur l'accessibilité et le développement durable. Par ailleurs, les points qui sont affectés à chaque critère servent à calculer le nombre de points total que chaque logement doit atteindre en fonction de la catégorie de classement visée. Lorsque le nombre de points obligatoires et optionnels définis dans la grille pour chaque catégorie est atteint, on obtient le classement de l'hébergement en meublé de tourisme. Quelles sont les obligations du bailleur? Pour faire classer son bien locatif en meublé de tourisme, le bailleur a l'obligation de faire déclarer son meublé de tourisme à la mairie. Cependant, s'il s'agit d'un bailleur non professionnel, il a l'obligation de remplir des formalités d'inscription au répertoire SIREN.
Pour prendre en compte les nouvelles exigences de la clientèle, le classement par étoiles des meublés de tourisme va évoluer, intégrant notamment des critères liées au développement durable et à la numérisation. L' arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme a été publié au Journal Officiel le 7 décembre dernier. Les nouvelles dispositions seront applicables pour les visites de classement réalisées à partir du 1er février 2022 Les visites réalisées avant le 1er février seront finalisées selon l'ancien référentiel dans le respect de la procédure (cf art D 324 4 du Code du Tourisme) et les anciennes et nouvelles versions des outils « cohabiteront » durant cette transition. Les classements de meublés en cours de validité demeureront valables jusqu'à leur échéance. A échéance, les propriétaires devront renouveler leur classement selon le nouveau référentiel.