Crédit D Impôt International – Stickers, Autocollants Et Adhésifs Décoration D'Intérieur

COMMENT BENEFICIER DU CREDIT D'IMPOT INTERNATIONAL (C2I)? Pour bénéficier du C2I, la société étrangère doit travailer avec une société française (qui peut être un studio VFX ou toute autre société payant l'impôt sur les sociétés en France). La société française dépose le dossier de demande auprès du comité d'agrément du CNC et c'est elle qui bénéficiera du crédit d'impôt. Si le projet est éligible, les dépenses peuvent commencer dès le dépôt du dossier d'agrément auprès du CNC. L'agrément provisoire sera délivré par le CNC dans le mois qui suit le dépôt du dossier. COMMENT ÊTRE ELIGIBLE AU CREDIT D'IMPOT INTERNATIONAL?

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(ou crédit d'impôt pour les productions de films et œuvres audiovisuelles étrangères) Mise à jour: janvier 2021 Le Crédit d'Impôt International (C2I) est une mesure de soutien aux producteurs exécutifs au titre de leurs dépenses effectuées en France pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles pour le compte d'un producteur étranger. Qui peut bénéficier du crédit d'impôt international? Le producteur exécutif prenant en charge tout ou partie des dépense éligibles au crédit d'impôt. Quels films sont éligibles? Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de fiction ou d'animation (unitaire ou série) qui ne sont pas admises au bénéfice du soutien financier à la production du CNC. Pour les œuvres de fiction, celles-ci doivent faire l'objet d'au moins 5 jours de tournage en France. Quelles sont les dépenses prises en compte?

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Ces œuvres doivent comporter des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Il est accordé de façon sélective par le CNC à la société qui assure en France la production exécutive de l'œuvre. Il représente 30% des dépenses éligibles du film en France, et peut atteindre au maximum 30 M€ par œuvre. Les conditions d'application Les textes applicables au C2I prévoient que l'entreprise de production exécutive est "celle chargée, en application d'un contrat conclu avec une entreprise de production étrangère, d'une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée et, d'autre part, d'assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de l'œuvre et de veiller à leur bonne exécution". La réglementation ne fixe pas de restriction quant à la composition du capital de la société demandeuse, ni quant à son activité principale. Il peut donc s'agir d'une société spécialisée dans la production exécutive, d'une société de production cinématographique ou audiovisuelle dont l'activité principale est la production déléguée, d'un studio d'animation ou d'effets visuels numériques, d'une filiale du producteur étranger, d'une société créée pour l'occasion, etc. Œuvres éligibles Pour être éligible au C2I, une œuvre doit remplir l'ensemble des critères suivants: Être une œuvre de fiction ou d'animation, cinématographique ou audiovisuelle (unitaire ou série).

Les documentaires, les films utilisés à des fins publicitaires ou institutionnelles ne sont donc pas éligibles.

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