Mises En Demeure, Maison À Vendre Leclercville
Mise en demeure d'appliquer la garantie légale Vous avez acheté une cuisinière, une voiture, etc. et l'appareil ou la voiture tombent rapidement en panne ou bien présentent un défaut grave qui en empêche l'usage normal: vous bénéficiez de la garantie légale. Cette garantie s'applique à tous les appareils, outils, machines, véhicules et à tous les biens d'équipement en général. La durée de la garantie légale est de 6 mois minimum à compter de la livraison du bien, mais peut aller jusqu'à 24 mois pour certains produits (voir fiche pratique «Garantie »). Le commerçant est tenu de réparer ou remplacer, à ses frais, le produit défectueux: si c'est impossible parce qu'il n'a plus de matériel en stock par exemple, vous pourrez rendre le bien et demander le remboursement du prix ou garder le bien défectueux et demander un remboursement partiel. Nota: Le commerçant est obligé de vous délivrer un certificat de garantie dûment rempli à la livraison: s'il ne l'a pas fait, vous pouvez néanmoins bénéficier de la garantie légale, à condition d'avoir gardé la facture.
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Le ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire a adressé, mardi, une mise en demeure au parti du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD). La mise en demeure intervient selon le ministère suite aux violations « récurrentes et flagrantes » de la Constitution, la législation et la réglementation en vigueur, notamment la loi organique relative aux partis politiques et la loi relative aux réunions et manifestations publiques. La mise en demeure, rapportée ce mercredi par l'APS, précise que « les violations relevées sont principalement l'atteinte aux spécificités et symboles de l'Etat, permission à une organisation illégale tendant à porter atteinte à l'unité nationale de faire des déclarations tendancieuses lors d'une réunion publique autorisée au Parti, exploitation du siège du parti pour la tenue de réunions par une organisation non agréée ».
La pratique prouve qu'en matière de recouvrement la rigueur est bien plus payante que le laxisme. Un client qui a quelques difficultés de trésorerie, paiera les créanciers qui se montrent déterminés et inflexibles sur le respect des échéances. La procédure doit être rigoureuse pour la phase pré-contentieuse de recouvrement. La relance doit être segmentée en plusieurs étapes chaque fois plus ferme. Il est important d'être cohérent et progressif. durant cette phase pré contentieuse, des prorogations de paiement pourront être mises en place selon un échéancier bien déterminé. Un règlement amiable plutôt que d'en découdre devant les Tribunaux Quoi qu'il en soit: L'accord d'un moratoire ne se fera pas sans contrepartie, et des garanties de paiement seront exigées, Pour plus de sécurité, le principe devra être formalisé par écrit, accepté et signé par le client. La prorogation de paiement ne pourra être acceptable que sur une courte durée, Des pénalités de retard devront être facturées au client, Une clause de déchéance du terme doit être insérée dans l'accord.
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