Demande De Mise En Liberté Délai De Réponse
Si le juge fait droit à votre demande, sa décision est exécutoire de plein droit. C'est-à-dire qu'il est possible de procéder à l'exécution forcée de cette décision par un huissier. Par contre l'ordonnance de référé est provisoire: elle peut être remise en cause en cas d'appel ou de pourvoi en cassation ou si le juge du fond ne confirme pas la décision. Amélie Fondimare Textes de référence: Code de procédure civile: art. 808 et art. 848 (référé de droit commun) Code de procédure civile: art. 145 (référé instruction) Code de procédure civile: art. 1er (référé préventif) Code de procédure civile: art. 2 (référé provision) Code civil: article 9 (référé vie privée) Code de la justice administrative, art. L521-1 (référé suspension) Code de la justice administrative, art. Demande de mise en liberté délai de réponse paris. L552-1 (référé fiscal) Code de la justice administrative, art. L521-2 (référé liberté fondamentale) Code de la justice administrative, art. L521-3 (référé conservatoire)
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Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction. Lorsqu'une ordonnance de mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire est rendue par le juge des libertés et de la détention ou le collège de l'instruction contrairement aux réquisitions du procureur de la République, cette ordonnance est immédiatement notifiée à ce magistrat. Pénal - délai de réponse des magistrats - Forum juridique Village de la justice. Pendant un délai de quatre heures à compter la notification de l'ordonnance au procureur de la République, la personne mise en examen ne peut être remise en liberté et cette décision ne peut être adressée pour exécution au chef de l'établissement pénitentiaire. Le procureur de la République peut interjeter appel de l'ordonnance devant le greffier du juge des libertés et de la détention ou du collège de l'instruction, en saisissant dans le même temps le premier président de la cour d'appel d'un référé-détention.
Quels sont les motifs qui justifient une mise en liberté? Il est possible d'obtenir une mise en liberté lorsque la détention provisoire de la personne détenue ne satisfait pas, ou plus, les conditions énoncées par l'article 144 du code de procédure pénale.