Convention Collective Enseignement Privé Indépendant

3123-14-1 du code du travail sont regroupés par demi-journées. Section B Correcteurs à domicile Article 8 Suppression du minimum horaire Les correcteurs à domicile, dont les spécificités sont reconnues dans la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, ne sont pas astreints à un horaire particulier pour effectuer les corrections de copies et devoirs. En conséquence, aucun minimum de durée de travail n'est applicable. III. – Dispositions d'application Article 9 Entrée en vigueur Le présent accord prendra effet au premier jour du mois civil qui suivra la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension. Article 10 Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé et dénoncé totalement ou partiellement dans les conditions prévues par le code du travail et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. En cas de modification législative ou réglementaire, les parties aux présentes s'engagent à les réviser en conséquence. Article 11 Dépôt et demande d'extension Le présent accord fera l'objet, à la diligence des parties, des formalités de dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions prévues par le code du travail.

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La Convention Collective de l'Enseignement Privé Indépendant (CCN EPI) – IDCC 2691 comprend des titres des annexes et des accords spécifiques.

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La Convention collective est régulièrement modifiée par voie d'avenants. L'extension de ces avenants par arrêté ministériel les rend obligatoires à l'ensemble des ressortissants de la branche. Des accords de branche peuvent également être conclus qui, sans modifier la Convention collective elle-même, s'appliquent eux aussi à tous les ressortissants de la branche dès la publication de leur arrêté d'extension. Vous trouverez ci-après la Convention Collective avec les textes non encore étendus: Titre IX: Formation professionnelle (en cours de négociation) Titre XI: accueil de salarié(e)s handicapé(e)s Titre XII: Dispositions diverses Accord relatif au régime professionnel de santé 2018-2022 du 4 juillet 2017 Les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont décidé de modifier significativement le régime de complémentaire santé que devront respecter toutes les entreprises ou associations de l'enseignement privé indépendant. Cette modification porte essentiellement sur un plus large choix de garanties, pouvant mieux répondre aux attentes de tous les employeurs et de chacun de leurs salariés: quatre possibilités offrent des tarifs prenant ainsi en compte les remarques que de nombreux chefs d'établissement nous avaient adressées durant la période de mise en place du régime de branche en 2015/2017.

Les établissements d'enseignement dont les codes NAF sont les suivants: 85. 10Z Enseignement pré-primaire, 85. 20Z Enseignement primaire, 85. 31Z Enseignement secondaire général, 85. 32Z Enseignement secondaire technique ou professionnel, 85. 41Z Enseignement post secondaire, non supérieur, 85. 42Z Enseignement supérieur, 85. 52Z Enseignement culturel, 85. 59B Autres Enseignements.