Garantie Décennale Fissure Carrelage
Sur la base du rapport de l'expert, le client sera indemnisé et l'artisan sera uniquement redevable du montant de la franchise. Les travaux de réparation engagés devront non seulement faire disparaître les dégâts, mais aussi en éliminer la cause. Dans la plupart des cas, les réparations et/ou l'indemnisation se font à l'amiable, mais en cas de litige c'est le tribunal compétent qui devra juger la situation. Dans tous les cas, si les dommages sont découverts au cours de la première année après la réception du chantier, leur réparation devra se faire dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, qui concerne tout type de désordres signalés, y compris concernant le carrelage collé au sol ou mural. Les désordres du carrelage collé qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage seront également couverts par la responsabilité contractuelle du droit commun (pendant 5 ans de la date de réception du chantier). Ce qu'il faut retenir Le carrelage collé ne relève pas de la garantie décennale, sauf quelques exceptions; au cours de la première année suivant la réception du chantier, c'est la garantie de parfait achèvement qui s'applique; avoir souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage facilite les démarches liées à la garantie décennale.
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Garantie décennale: définition et application Pour rappel, la garantie décennale est l'obligation de réparation des dommages compromettant la solidité d'un ouvrage (maison, bâtiment, extension, hangar, piscine enterrée, mur de clôture…) ou le rendant impropre à sa destination. Cette garantie est due par le constructeur au maître d'ouvrage et aux propriétaires successifs de l'ouvrage pendant une période de dix années à compter de la date de réception des travaux. La garantie décennale s'applique aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage (huisseries, réseaux encastrés, cheminée…), voire aux éléments d'équipement dissociables si les dommages affectent l'impropriété à destination de l'ouvrage dans son ensemble. Par contre, il est nécessaire que ces éléments d'équipement aient été installés avant la réception de l'ouvrage. De manière générale, pour que la garantie décennale s'applique, il est nécessaire que: Les dommages concernent des éléments réalisés ou installés avant la réception de l'ouvrage; Les dommages soient d'importance, affectant la solidité ou l' impropriété à destination; Les dommages concernent directement l' ouvrage, un élément indissociable de l'ouvrage ou un élément dissociable provoquant l' impropriété à destination de l'ouvrage.
Vous avez le projet de faire poser du carrelage dans votre salle de bains ou votre cuisine? Ou alors, un ancien carrelage commence à présenter des défauts et vous vous demandez si vous pouvez faire jouer la garantie décennale? Voici tout ce qu'il faut savoir si vos revêtements montrent des signes d'usure et semblent mal posés. Carrelage et garantie décennale Les travaux de pose de carrelage au sol ou de carrelage mural peuvent faire l'objet de diverses inquiétudes. Qu'il s'agisse de carrelage en grès cérame émaillé, en pierre naturelle (granit, ardoise, etc. ) ou de carrelage en terre cuite (carreaux de ciment, tomettes, etc. ), il est possible de constater des défauts après la pose. Fissures, rayures, joints de carrelage poreux, surface non plane, manque de mortier colle, mauvaises finitions… Il est donc pertinent de se poser la question de la garantie décennale. Cette dernière couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité d'un ouvrage (c'est-à-dire votre maison) pendant 10 ans, lorsque les travaux sont effectués par un professionnel certifié, ici, un maçon ou un artisan carreleur.
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Message de Naima le 30 janvier J'ai fait poser chez moi récemment du carrelage que j'ai acheté cher. Après quelques temps certains carreaux bougeaient tellement qu'ils se sont décollés. J'ai rappelé le carreleur il m'a envoyé baladé en me parlant de sa garantie décennale et qu'il était couvert que son travail de toute façon était sure et garantit et que c'était surement que j'ai fait tomber quelque chose dessus, pas son travail remis en cause! Message de Guillaum-12Trip le 13 janvier C'est pour cela qu'il ne faut jamais s'engager avec des artisanats qui ne souscrivent pas a une assurance décennal. Message de Benoit le 11 janvier Je veux venir témoigner ici de l'importance pour nous professionnel du carrelage de souscrire à la garantie décennale! J'ai eu une fois un cas où les propriétaires se sont plaints auprès des assurances du travail que j'ai réalisé chez eux quelques semaines auparavant. C'est mon assurance qui s'est occupé de toutes les démarches et je n'ai eu ni à rembourser ni à m'impliquer dans des explications… Quand on a la garantie décennale, on se charge de son boulot et c'est tout!
La pose des carreaux collés au sol ou collés au mur en fait partie. D'ailleurs, les troubles des carreaux collés ne concernant pas la durabilité d'une construction sont, eux aussi, couverts par l'implication contractuelle du droit commun durant les 5 années suivant la réception du chantier. Simulez votre garantie décennale DEVIS GRATUIT & SANS ENGAGEMENT
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Qui souscrit à la garantie décennale carrelage? La garantie décennale doit être souscrite par les sociétés qui réalisent les travaux de construction, quel que soit leur taille ou leur statut juridique. Elle permet de couvrir le remboursement de travaux souvent conséquents sur le carrelage, des sinistres causés par des remontées d'eaux (voir l'assurance pour les remontées capillaires) voire un problème de fuite dans un toit (lire l'assurance pour une fuite dans la toiture). Elle couvre les dommages impactant la solidité d'un ouvrage ou la rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans après la livraison des travaux. Cette garantie protège principalement contre les dommages sur des éléments considérés comme indissociables, mais peut s'appliquer à certains éléments dissociables, s'ils ont été installés avant la livraison de l'ouvrage et qu'ils impactent l'ouvrage dans son ensemble. Bon à savoir: en conformité avec la Loi Spinetta (4 janvier 1978) qui régit la responsabilité et l'assurance dans le domaine de la construction, l'artisan responsable des travaux de carrelages doit présenter une attestation d'assurance décennale au maître d'ouvrage avant de débuter le travail.
Si jamais un dommage arrive, un particulier peut déclarer le dommage à son assureur s'il a signé une convention d'assurance dommages-ouvrages avec ce dernier. Si aucun contrat n'a été signé, la propriétaire doit directement appeler le carreleur responsable du travail afin que celui-ci rencontre son assureur décennal. Après cela, un expert sera envoyé par la compagnie pour estimer le préjudice et indiquer la liste des travaux à faire. Sur ce, le propriétaire sera indemnisé tandis que l'artisan carreleur sera endetté du montant de la droiture. Les travaux à faire réparent les dégâts constatés tout en éradiquant les causes. Généralement, l'indemnisation et la réparation passent facilement. Dans le cas contraire, l'intervention d'un tribunal compétent sera utile pour juger l'affaire. En tout cas, si le préjudice arrive durant la première année après l'achèvement de la construction, la réparation se fera dans le domaine de la garantie d'impeccable achèvement, concernant tout type d'embarras signalés.