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Pour vous aider, vous pouvez lire notre article sur la déclaration d'impôt 2042-C-PRO. Si vous remplissez bien les critères, l'exonération est automatique. Si vous voulez vous assurer de votre éligibilité, vous pouvez tout à fait demander confirmation au service des impôts, s'il ne répond pas au bout de 3 mois, cela vaut pour acceptation. Dans votre déclaration 2035, l'exonération ZRR est à indiquer en case AW « exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle » (ligne 43). Praticien et auxiliaire médical - Urssaf.fr. Attention: Il se peut que vous puissiez bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents. Vous avez 6 mois pour choisir l'exonération pour implantation dans une ZRR, qui sera un choix définitif. Carte des ZRR 2020 ( Retrouvez ici la carte interactive): La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise (ZFU-TE), anciennement simple Zone Franche Urbaine (ZFU) est une zone en ville qui cherche à attirer et à faciliter la création d'entreprise. Comme pour les ZRR, de nombreuses conditions sont à remplir: L'indépendant doit être installé avant le 31 décembre 2022.

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Vie administrative, fiscale et juridique délai de dépôt des déclarations En tant que professionnel libéral, vous devez chaque année souscrire un certain nombre de déclarations fiscales. Nous allons voir avec vous à quel moment déposer les déclarations 2035, 2042 et DS PAMC (pour les praticiens et auxiliaires médicaux). 2035 code activité praticiens médicaux et des technologies. La déclaration 2035 et ses annexes Le formulaire 2035 et ses annexes constituent une liasse fiscale qui doit être déposée chaque année dans les premiers jours du mois de mai, plus précisément le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. La déclaration 2035 actualisée (on parle de millésime) est disponible généralement à la fin du mois de mars N+1 (N l'année fiscale de référence). Il est possible d'utiliser le formulaire non actualisé avant la date de publication du nouveau. En tant que professionnel libéral assujetti au régime BNC, cette déclaration reprend d'une part vos recettes professionnelles perçues en contrepartie d'un service rendu et d'autre part les dépenses exposées dans l'intérêt de l'activité professionnelle.

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Un volet social a été ajouté à la déclaration 2042 afin de communiquer les informations indispensables au calcul définitif des cotisations sociales personnelles. Doivent être reportées, sur ce volet social, les cotisations sociales obligatoires et facultatives déclarées sur la 2035-A. La déclaration DS PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux La déclaration DS PAMC est la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux et concerne: Les médecins exerçant en secteur 1 et certains médecins du secteur 2 Les chirurgiens-dentistes Les sages-femmes Les auxiliaires médicaux (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue) Certains étudiants en médecine Elle peut-être complétée sur le site du 7 avril 2022 (date prévisionnelle d'ouverture) au 8 juin 2022. L'activité de praticien et auxiliaire médical - Urssaf.fr. Elle pourra être rectifiée jusqu'au 30 novembre 2022. Attention: Les professionnels libéraux relevant du régime déclaratif spécial ou micro BNC ont les mêmes obligations déclaratives. Toutefois, les auto-entrepreneurs n'ont pas à compléter le volet social puisqu'ils calculent et règlent leurs cotisations sociales au mois ou au trimestre sur les recettes encaissées.

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Le régime micro-BNC est une possibilité de déclaration fiscale offerte aux professions libérales et en particulier aux médecins qui ont un chiffre d'affaire inférieur à 72600 € par an. Ils ont la possibilité d'avoir une comptabilité simplifiée, en particulier au niveau des dépenses déductibles, puisque l'administration fiscale détermine le bénéfice imposable par un abattement forfaitaire de 34%. Ce statut n'est toutefois le plus souvent intéressant que pour les remplaçants, les dépenses des médecins installés étant de l'ordre de 50% du chiffre d'affaire. 2035 code activité praticiens médicaux et les vigilances. A noter que même pour les remplaçants, ceux qui veulent "pinailler" peuvent avoir intérêt à opter pour la déclaration contrôlée, en comptant en frais professionnels une partie de leur loyer (ou remboursement de maison), facture téléphonique, facture EDF etc … Le fisc considère que leur habitation est leur local professionnel pour le calcul de la CFE, alors autant pousser la logique jusqu'au bout. Ça se calcule. Du fait de ce statut, la déclaration URSSAF est à la fois plus simple, du fait de cette comptabilité simplifiée, et plus compliquée, car les praticiens en micro-BNC n'établissent pas de déclaration 2035.

La date limite de dépôt de la déclaration 2035 était fixée, cette année, au 19 mai 2021 (soit, en raison de la crise sanitaire, un délai de 15 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue au 4 mai). La déclaration de revenus 2042 Vos revenus en tant que professionnel libéral sont à déclarer sur la déclaration 2035 mais doivent également être repris sur la déclaration 2042. À l'inverse de la déclaration 2035, la déclaration 2042 est à remplir par les particuliers, et tous les Français doivent la remplir chaque année. Y sont déclarés: les revenus salariés, les revenus locatifs, les prestations retraite, etc. 2035 code activité praticiens médicaux en milieu. Pour pouvoir déclarer votre bénéfice fiscal non commercial sur la 2042, vous devez ajouter l'annexe 2042-C-PRO. Il vous faudra cocher la case « revenus non commerciaux professionnels », reporter le bénéfice dans la zone « bénéfice imposable » dans la partie « régime de la déclaration contrôlée » et indiquer si vous adhérez à une association de gestion agréée (OGA/viseur) ou pas (sans).