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VOTRE CARTE A EXPIRÉE AVANT LE 12 MARS 2020 Elle n'est plus valable. Vous ne pouvez pas travailler en sécurité privée (sauf en faisant un MAC APS – en demandant avant au CNAPS une autorisation préalable d'entrée en formation) VOTRE CARTE A EXPIRÉE ENTRE LE 12 MARS ET LE 23 JUIN 2020 Votre carte reste valide et son échéance est reportée au 23 septembre 2020. Vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle et entrer en stage MAC APS sans autre formalité auprès du CNAPS. • A l'issue de votre stage de maintien et d'actualisation des compétences, adressez au CNAPS la demande de renouvellement de votre carte professionnelle. VOTRE CARTE EXPIRERA APRÈS LE 23 JUIN 2020 Sa durée de validité reste inchangée. Passée la date d'échéance, le titre ne sera plus valide. Pour entrer en formation (stage MAC APS) avec une carte périmé, vous devrez faire une demande d'autorisation préalable au CNAPS. VOTRE DEMANDE EST EN COURS D'INSTRUCTION AU CNAPS? Vous avez adressé une demande au CNAPS avant ou depuis le 12 mars 2020 et n'avez pas encore obtenu de décision.
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Un contre-temps? Un oubli? L'envie de "raccrocher"? Votre carte professionnelle a expiré et vous devez suivre un MAC APS. Attention, vous ne pouvez vous y inscrire sans certaines étapes obligatoires. Les agents privés de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle devront justifier, à compter du 1er janvier 2018, d'une formation continue. Décret n°2016-515 du 26 avril 2016. Le nombre de MAC que vous devez suivre dépend du nombre de mentions figurant sur votre carte professionnelle. Cependant, dès lors que vous avez laissé dépasser la date de péremption de votre carte professionnelle, vous devez impérativement réaliser une demande d'autorisation préalable d'entrer en formation ( MAC) avant de pouvoir vous y rendre. En effet, cette démarche devient incontournable, comme si vous deviez rentrer pour la première fois en formation initiale car votre numéro actuel de carte professionnelle n'est plus reconnu par le CNAPS dès son arrivée à échéance. Le CNAPS vous délivrera à la suite de cette demande, un numéro préalable (PRE) que vous devrez fournir à l'organisme de formation au sein duquel vous suivrez votre MAC.
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Seront également irrecevables les attestations qui ne seront pas conformes au modèle réglementaire (le modèle doit être complété sur informatique, et ne comporter ni rature, ni surcharge, ni complément manuscrit). En cas de fraude portant sur l'attestation, le demandeur s'expose au rejet de sa demande de renouvellement et au retrait de sa carte professionnelle initiale. Il pourra en outre se voir infliger des sanctions disciplinaires. De plus, la falsification de ce document expose son auteur aux dispositions du code pénal: est passible de peines d'amende ou d'emprisonnement prévues aux articles 313-1, 441-1 et 441-6 du code pénal quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration. Téléchargez le modèle d ' attestation de suivi du stage de maintien et d'actualisation des compétences. Pour effectuer votre demande de renouvellement de carte professionnelle, merci d'utiliser les téléservices du CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité (procédure recommandée): Effectuer votre demande en ligne ATTENTION: En raison de la spécificité des codes postaux réservées aux personnels militaires, toutes les personnes détenant une adresse de résidence avec un code postal débutant par "00 " et une ville de résidence "ARMÉES " sont invitées à déposer leurs demandes de titres uniquement par voie postale.
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Ainsi, à compter du 1er janvier 2008, date d'entrée en vigueur de ces textes, tous les salariés des entreprises de sécurité doivent justifier de leur aptitude professionnelle en obtenant le CPQ APS qui donne alors droit à la détention d'une carte professionnelle. Une dérogation était possible pour les salariés justifiant de l'exercice continu de la profession entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005 ou ayant cumulé au moins 1. 1607 heures de travail sur une période de 18 mois entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008. Or, certaines sociétés de sécurité privé ont embauché de nombreux salariés qui ne détenaient pas de carte professionnelle. Il s'agissait pour beaucoup d'un premier emploi et ils ignoraient la règlementation dans ce domaine. Pourtant, ils se sont retrouvés du jour au lendemain sans emploi du fait du défaut de carte, souvent après que leur employeur ait fait l'objet d'un contrôle du CNAPS, l'organisme qui délivre les cartes. Ces sociétés ont alors licencié les agents sur le champ alors qu'ils travaillaient depuis plusieurs années pour leur compte.
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Vous êtes ici: Accueil Actualités Prolongation de la validité des titres liée à l'épidémie de Covid-19 Actualité Mise à jour: 18 mai 2020 Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et décret n° 2020-754 du 19 juin 2020. 22 juin 20 20 Pendant toute la période d'état d'urgence sanitaire, des mesures réglementaires ont prorogé de plein droit la validité des titres délivrés par le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité. Pour les cartes professionnelles: Si la date initiale d'expiration de votre carte professionnelle est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée jusqu'au 23 mars 2021. Si votre carte professionnelle expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, sa validité est prorogée pour une durée de 6 mois (ex. : votre carte professionnelle expire le 1er octobre 2020, sa validité est prorogée jusqu'au 1er avril 2021). Les demandes de renouvellement des cartes ainsi expirées doivent parvenir au CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité au moins 3 mois avant leur date d'échéance (R. 612-17 du code de la sécurité intérieure) à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l'activité ne sera délivré.
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Le forum 83-629 - Sécurité privée Le lieu de discussion et de partage autour de la sécurité privée en France (veille réglementaire, droit, convention collective, etc. ). Respect, humilité et fraternité sont les maitres-mots. T. P. A Tout Pour l'Agent de sécurité privée au Québec Site et forum dédié au monde de la sécurité privée au Québec avec des documents officiel, des emplois, l'actualité, des sondages, des formations, Infos-Securite-Privee-france Informations diverses en securite privee. Infos-Securite-Privee-france Sécurité Privée FORUM - Livre VI Titre1 Code de la Sécurité Intérieure Le site des professionnels de la Sécurité Privée. Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence - CQP APS, SSIAP, CAP AS, BAC PRO Métiers de la Sécurité dépendants du Livre VI Titre 1er du Code de la La Fraternite La Fraternite. La Fraternite. La Fraternite Le FORUM du DROIT des étudiants de DROIT. Le FORUM du DROIT. forum droit faculté paris12 lexagora étudiant entraide conseil juridique licence master M1 M2 droit des affaires droit privé droit social droit européen UPEC M2 Droit du contrat de travail:2011/2012 Forum réservé aux étudiants du M2 Droit du contrat de travail de l'URCA -Promotion 2011/2012.
Pour prendre en considération les difficultés actuelles, l'ordonnance prévoit une suspension des délais d'instruction entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Ainsi, pour toute demande déposée pendant cette période, le délai de deux mois dont bénéficie l'administration pour répondre commencera à courir à compter du 24 juin 2020. Vous avez déposé une demande de titre entre le 13 janvier et le 12 mars 2020 et vous n'avez pas encore obtenu de réponse: dans cette situation, les délais d'instruction sont suspendus. Le délai de deux mois dont bénéficie l'administration reprendra son cours à compter du 24 juin 2020. LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
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