Lettre Heures Supplémentaires Non Payées

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« Prénom du salarié » « Nom du salarié » « Adresse du salarié » « Code postal + ville » À l'attention de « Nom de l'entreprise » « M. /Mme », « Prénom de l'employeur », « Nom de l'employeur » « Adresse de l'employeur » « Code postal + ville » « Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X / Courrier remis en mains propres contre décharge » « Lieu », le « date » Objet: Réclamation des heures supplémentaires « Madame / Monsieur », Salarié de votre entreprise, j'ai effectué « des ou nombre d'heures » heures supplémentaires sur la période du « date de début » au « date de fin ». Lettre de réclamation des heures supplémentaires (Modèle de document) | service-public.fr. [Lorsque les heures supplémentaires et leurs majorations font l'objet d'un paiement, ajouter:] Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures. [Lorsqu'un accord collectif prévoit le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. ] Or à ce jour, je n'ai pas pu récupérer ces heures supplémentaires sous forme de repos.

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La lettre de demande de paiement d'heures supplémentaires est malheureusement nécessaire dès lors qu'un employeur demande à ses salariés de travailler pendant une durée supérieure à la durée légale de travail (35 heures) sans pour autant payer les heures supplémentaires effectuées. Tout salarié a en effet droit à une rémunération majorée de ses heures supplémentaires, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3121-33 du Code du travail. Lettre heures supplementaires non payes la. Cet article de loi prévoit que le montant de cette majoration ne peut pas être inférieur à 10%. Si, malgré vos demandes orales, votre employeur tarde ou refuse de vous payer vos heures supplémentaires, vous devez donc lui adresser un courrier de réclamation à l'aide du modèle de lettre de demande de paiement d'heures supplémentaires ci-dessus. Votre demande de paiement des heures supplémentaires doit alors être envoyée à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Voici un récapitulatif des heures supplémentaires travaillées pendant cette période (lister les heures). Ces heures supplémentaires sont attestées par les documents que je vous joins en pièces jointes du présent courrier, à savoir (mentionner ici les justificatifs des heures supplémentaires effectuées). En application des dispositions de l'article L. Lettre heures supplementaires non payes des. 3121-22 du Code du travail, ces heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une rémunération majorée de X%. Je constate à ce jour que cette rémunération ne m'a pas été versée et que mes bulletins de salaire des mois de (mois) ne mentionnent pas les heures supplémentaires effectuées. Au regard de ces éléments, je vous prie de bien vouloir régulariser rapidement la situation en me versant le montant correspondant à ces heures supplémentaires non-rémunérées. A défaut de réponse de votre part, je serai contraint de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits. Formule de politesse. Signature Quand envoyer une demande de paiement d'heures supplémentaires?