Normes D Exercice Professionnel
Téléchargez la version compilée par la CNCC applicable à partir du 01/06/2017 Téléchargez le Code de déontologie applicable jusqu'au 01/06/2017 (version 2010) Téléchargez le décret relatif au Code de déontologie Parties législative, réglementaire du code de commerce La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd'hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd'hui. Toutefois, c'est le décret du 12 août 1969 (aujourd'hui codifié aux articles D. 820-1 et suivants du Code de commerce) qui l'érige véritablement en profession réglementée. La mission du commissaire aux comptes est aujourd'hui définie aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce. Téléchargez la version législative consolidée par la CNCC. Téléchargez la version réglementaire consolidée par la CNCC. Les normes d'audit françaises Les normes d'audit encore appelées normes d'exercice professionnel constituent l'ensemble des règles que le commissaire aux comptes doit respecter dans l'exercice de ses missions.
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Elles sont homologuées par arrêté du garde des Sceaux (loi de sécurité finan-cière). Elles regroupent les obligations légales du contrôle, les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes lors de ses contrôles. Par exemple, la norme 210 traite de la lettre de mission, la norme 300 de la planification de l'audit… Elles ont force de loi et s'appliquent à tous. Il existe aussi des normes des missions des services d'«audit interne» édictées par l'IFACI. Leur but est d'assurer la qualité des missions des auditeurs internes. Les normes traitent par exemple de l'indépendance et de l'objectivité, de la compétence et de la conscience professionnelle, du fait que la formation est néces-saire pour actualiser les connaissances.
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Accueil » Créateur » Choisir un expert-comptable » Les missions de l'expert-comptable » Les normes de l'expert-comptable Publié dans la catégorie Les missions de l'expert-comptable L'e xpert-comptable doit respecter de nombreuses normes établies par les institutions professionnelles dont il relève. L'équipe de Compta-Facile a choisi de vous présenter les principales normes de l'expert-comptable ainsi que leurs intérêts. Les normes applicables à l'expert-comptable Les n ormes professionnelles applicables à l'expert-comptable sont élaborées par une instance de la profession: le conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables. Elles font ensuite l'objet d'un agrément par le ministre chargé de l'économie, au moyen d'un arrêté ministériel. Les normes s'inscrivent dans le prolongement du Code de Déontologie et ont pour objectif d' exprimer la position de la profession quant à l'exercice d'une mission par un professionnel diligent. Elles édictent un ensemble de règles professionnelles ayant vocation à garantir le bon exercice de la mission de l'expert-comptable.
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Les directives professionnelles, qui tranchent souvent des enjeux propres à l'exercice, aident les infirmières à cerner leurs responsabilités et à prendre des décisions conformes aux normes de sécurité et de déontologie dans le cadre de leur exercice. L'Ordre offre une panoplie diverse de services éducatifs — webinaires, téléconférences et service Info-exercice — pour aider les infirmières à comprendre les normes et la façon d'appliquer celles-ci à leur exercice.
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Nous encourageons que les CBV se conforment aussi aux bulletins de pratique professionnelle. Code de déontologie Les CBV et les étudiants doivent respecter les exigences du code de déontologie. Elles représentent le niveau minimal de conduite acceptable pour la profession de CBV afin: d'assurer et de protéger la qualité des services professionnels offerts au public d'exiger une conduite professionnelle ordonnée et courtoise de la part des CBV et des étudiants Protéger la profession Le fait d'être membre de la profession de CBV est associé au niveau de responsabilité le plus élevé de maintenir le respect de l'Institut et de ses membres ressenti par les autres membres, d'autres professionnels et le public. Le code de déontologie est la pierre angulaire utilisée pour mesurer l'inconduite ou le comportement professionnel des CBV. Protéger le public Le code de déontologie permet d'assurer que la profession de CBV servira l'intérêt public avec un niveau élevé de comportement, d'honnêteté, de prudence, de compétence, d'objectivité, de véracité et d'impartialité.
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11. S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux comptes met en oeuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les demandes. 12. S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport. 4. Évaluation des résultats de la demande de confirmation des tiers 13. Lorsque le commissaire aux comptes n'obtient pas de réponse à une demande de confirmation, il met en oeuvre des procédures d'audit alternatives permettant de collecter les éléments qu'il estime nécessaires pour vérifier les assertions faisant l'objet du contrôle. 14. Lorsque la demande de confirmation des tiers et les procédures alternatives mises en oeuvre par le commissaire aux comptes ne lui permettent pas de collecter les éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion donnée, il met en oeuvre des procédures d'audit supplémentaires afin de les obtenir.