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Dans la pratique, il est habituel de les conserver pendant une période de cinq ans après la fin de la relation de travail. Ce délai correspond en effet au délai de conservation de la plupart des documents sociaux. Vérification 4. Tenez-vous un registre des activités de traitement? Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit tenir un registre des activités de traitement. Il s'agit d'un document interne contenant un résumé des types de données à caractère personnel que l'entreprise collecte, les finalités pour lesquelles elle les collecte ainsi que plusieurs autres mentions obligatoires. Le registre ne contient donc pas les données à caractère personnel proprement dites, mais un aperçu des traitements de données effectués dans l'entreprise. Vérification 5. La caméra sur votre lieu de travail est-elle légale? Une caméra sur le lieu de travail n'est autorisée que moyennant le respect de certaines règles: L'utilisation de la caméra doit pouvoir être justifiée par un objectif légal ( légalité) La surveillance par caméra n'est autorisée que si et dans la mesure où elle est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi ( proportionnalité) Les personnes filmées doivent en être informées au préalable ( transparence).

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Amendes élevées en cas de non-respect Le RGPD prévoit non seulement des règles concernant la protection des données à caractère personnel, mais également de lourdes sanctions en cas de non-respect de ces règles. Toute négligence grave est passible d'une amende de maximum 20 millions d'euros ou de 4% du chiffre d'affaires annuel mondial. Le 8 décembre 2021, une entreprise de construction belge s'est vu infliger une amende de 10 000 euros parce qu'elle avait utilisé une liste achetée contenant les données publiques de particuliers à des fins de marketing direct. Plus récemment, à savoir le 4 avril 2022, l'APD a infligé des amendes à Brussels Airport (200. 000 euros) et à Charleroi Airport (100. 000 euros) parce que, pendant la période de coronavirus, ces aéroports avaient installé un contrôle de la température sans motif légal de traitement. Notre conseil Votre conformité au RGPD est positive pour l'image de votre entreprise et vous procure un avantage concurrentiel. Chiffres Chaque année, l'APD publie un rapport sur l'année écoulée.

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Cette réforme concernera toutes les créations d'entreprises après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, la protection ne s'appliquera qu'aux nouvelles créances. L'entrepreneur pourra notamment renoncer au bénéfice de cette séparation, notamment pour obtenir un crédit bancaire. Les banques peuvent en effet demander d'avoir plus de garanti quand elles veulent prendre plus de précaution. Il est vivement recommandé aux entrepreneurs de réfléchir à tous les tenants et aboutissants d'une telle renonciation avec de prendre leur décision. Le texte prévoit par ailleurs de permettre que les dettes professionnelles d'une personne soient prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l'appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l'ouverture d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers. La fin de l'EIRL Le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué par une loi du 15 juin 2010, cessera donc progressivement, ses principaux avantages étant repris dans le nouveau statut.

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LILLEHAMMER (VG) Après que le chef de l'opposition russe Alexei Navalny a failli mourir à ses côtés, le combat de Kira Yarmysh (32 ans) contre Poutine est devenu personnel. Publié: Juste mis à jour En tant que bras droit de l'opposition russe la plus en vue, la vie est dans une phase à haut risque constante pour Kira Yarmysh (32 ans). La porte-parole d'Alexei Navalny s'est échappée de Russie après avoir purgé sept mois sur 18 en résidence surveillée. Lorsque VG la rencontre à Lillehammer, où elle participe au forum de la liberté d'expression WExFO, elle arrive en voyage d'un pays inconnu dans lequel elle s'est temporairement installée. De là, elle travaille avec les quelque 50 autres employés de l'organisation de l'opposition politique pour combattre Poutine et établir des élections démocratiques libres en Russie. – Il est complètement faux de supposer que les Russes sont des gens qui veulent vivre dans la guerre et les conflits avec les pays voisins. Les Russes veulent la même chose que tout le monde: une vie paisible et ordinaire avec prospérité et confort et en harmonie avec le reste du monde.

La femme russe dit qu'elle n'a pas l'impression de vivre en exil. – Je me sens plus en contact avec la société russe maintenant que lorsque j'étais assigné à résidence en Russie. Ensuite, tout, depuis la communication, Internet, le téléphone et les visites, a été bloqué. Internet est l'outil dont j'ai besoin pour faire mon travail, et maintenant que je vis hors de Russie, je peux au moins faire mon travail correctement, dit-elle à VG. Après l'introduction de la loi sur les "fausses nouvelles", toutes les destinations d'information indépendantes et les médias sociaux sont bloqués en Russie. L'exception est YouTube, où la base d'abonnés de Navalny ne cesse de croître. Les trois chaînes Youtube du politicien d'opposition comptent au total environ 10 millions d'abonnés, et après le début de la guerre, de plus en plus les ont rejoints. – Notre chaîne "Politique populaire" était presque en panne et comptait environ 400 000 abonnés. En trois mois, le nombre est passé à plus d'un million d'abonnements.

La tarification du dispositif d'assurance volontaire permettant aux indépendants de bénéficier de différentes prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle est réduite d'environ 30%. Ce dispositif ouvre droit à la prise en charge des frais de santé, à l'indemnisation de l'incapacité permanente et à l'indemnisation des ayants droit en cas de décès. Actuellement, seuls 45 000 indépendants ont fait le choix de recourir à ce dispositif. Cette baisse de coût n'aura pas d'impact sur les prestations versées qui resteront identiques.. Les concubins des dirigeants d'entreprises auront eux aussi la possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur, ouvrant droit à la protection sociale, aux droits à la retraite et à la formation professionnelle. L'exercice du statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans dans une carrière afin d'acter son caractère transitoire. Au-delà de cette durée, le conjoint collaborateur pourra choisir de continuer son activité avec le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint associé..

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