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Lieu et date de la vente VENTE CLASSIQUE chez Alexeï Blanchy, Eric Lacombe - Bordeaux Chartrons / Bordeaux Enchères 136 quai des Chartrons 33300 Bordeaux 31 mai 2022 à 14:30 VENTE CLASSIQUE EN LIVE Commissaire-Priseur: Alexeï BLANCHY ⚠️ AVANT D'ENCHÉRIR ⚠️ MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT NOS CONDITIONS DE VENTE CI-DESSOUS ÉGALEMENT DISPONIBLE AU FORMAT PDF SUR L'ANNONCE DE LA VENTE Pour toutes vos DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS et RAPPORTS DE CONDITIONS merci de nous contacter uniquement PAR EMAIL: ou le contact mail de la vente. Nous les traiterons dans les meilleurs délais, inutile d'engorger notre standard téléphonique, merci de votre compréhension. ▶︎ POUR ENCHÉRIR -------------------------------- ‣ en LIVE après inscription sur la plateforme LIVE dédiée ‣ par téléphone ou sur ordres d'achat (au plus tard a veille de la vente, passé ce délai nous ne serons plus en mesure de garantir ce service) ↳ Envoyer par EMAIL à:: la copie de votre PIECE D'IDENTITE, de VOTRE RIB, votre NUMERO DE TELEPHONE et les Numéros des LOTS qui vous intéressent.

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Une caution bancaire pourra vous être demandée en cas de demande d'enchères sur les lots importants si vous n'êtes pas connu de notre étude. ▶︎ FRAIS DE VENTE ----------------------------- 24%TTC (Téléphone et Ordres d'Achat) + 3% HT (Frais de Live sur Interencheres) Les lots précédés d'un astérisque (*) ont des frais à 14, 28% TTC ▶︎ PAIEMENT -------------------- 1. ACHETEURS INTERENCHÈRES LIVE: Débit automatique de votre compte, 24 heures après la vente, sauf contrordre de votre part. Pour les bordereaux dont le montant est supérieur à 1 200 €, seul un acompte de 700 € sera prélevé. Domaine Hauts de Vertigneul - Salle de réception - Mariage - Nord. Un mail vous sera ensuite envoyé pour vous informer du solde à régler. 2. EN LIGNE sur notre site internet sécurisé puis ONGLET PAIEMENT 3. VIREMENT BANCAIRE: IBAN FR76 1005 7191 6300 0201 1120 312 - BIC CMCIFRPP 4. CARTE BANCAIRE à l'étude uniquement - nous n'effectuons pas de carte bleue à distance ⚠️ IMPORTANT: Tout bordereau d'adjudication demeuré impayé auprès de la SVV Bx Chartrons Bx Enchères ou ayant fait l'objet d'un retard de paiement entrainera l'inscription de l'acheteur défaillant au Fichier TEMIS: fichier national de mauvais payeurs interdisant d'enchérir partout en France par la suite.

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La liste des conseillers peut être consultée à l'inspection du travail ou dans les mairies. 👓 Cet article peut vous intéresser: Les interlocuteurs lors de l'entretien préalable au licenciement 4. L'identité du signataire de la convocation La lettre de convocation à l'entretien préalable doit être signée. Convocation à entretien préalable de licenciement pour inaptitude • LégiSocial. Le signataire de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement est une personne habilitée à mener cet entretien. Il s'agit généralement de l'employeur. Il est possible de déléguer l'exercice du pouvoir disciplinaire dans l'entreprise, souvent au profit du directeur des ressources humaines (DRH), du juriste dans l'entreprise ou du directeur administratif et financier (DAF). Il ne peut donc pas s'agir d'une personne extérieure à l'entreprise (10). En effet, lors de cette entrevue, le salarié doit être confronté à une personne qui est son employeur ou son représentant et qui exerce un pouvoir disciplinaire sur lui. Vous souhaitez avoir plus d'informations juridiques par téléphone?

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Le salarié qui souhaite se faire assister par un conseiller du salarié lui communique la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Modèle de courrier de convocation à l'entretien préalable de licenciement. Il doit informer l'employeur de la présence du conseiller. Un modèle de lettre est disponible: Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel Ministère chargé du travail Autre cas L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette lettre doit comporter les informations suivantes: Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien: soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un représentant du personnel de l'entreprise. Un modèle de lettre est disponible: Convocation à un entretien préalable au licenciement pour motif personnel Ministère chargé du travail Un délai minimum de 5 jours ouvrables: titleContent doit être respecté entre la présentation ou la remise en main propre contre décharge: titleContent de la lettre de convocation et la date de l'entretien.

L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification: titleContent du licenciement. Modele convocation entretien préalable au licenciement economique. Le salarié doit effectuer un préavis dans la plupart des cas. Le préavis n'est pas à effectuer si le salarié se trouve dans l'une des situations suivantes: Dispense du préavis par l'employeur Licenciement pour inaptitude Cas de force majeure Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple) Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement. Licenciement pour motif disciplinaire L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif disciplinaire lorsqu'un salarié a un comportement fautif. L'employeur peut décider d'une mise à pied conservatoire: titleContent le temps de la procédure. Avec mise à pied conservatoire Autre cas Avec mise à pied conservatoire L'employeur doit informer oralement ou par écrit le salarié de la mise à pied conservatoire.

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Le salarié n'effectue pas de préavis. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement.

N'oubliez aucune de ces mentions: en cas d'oubli, c'est toute la procédure de licenciement qui sera considérée comme irrégulière. En revanche, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas à mentionner précisément les griefs reprochés au salarié (arrêt n° 14-23198 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 avril 2016), sauf si la convention collective impose de faire figurer ces griefs dans la lettre de convocation (arrêt n° 11-25646 du 9 janvier 2013). Modele convocation entretien préalable au licenciement économique. La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi (article L. 1232-2 du Code du travail), ce qui exclut donc les envois par lettre simple. Même après le départ du salarié, l'employeur doit conserver ces éléments de preuve afin de se prémunir contre toute action aux prud'hommes. La date de l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables à compter du jour de présentation de la convocation.

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Licenciement pour motif non disciplinaire Entreprise sans représentant du personnel Autre cas Entreprise sans représentant du personnel L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge: titleContent. Cette lettre doit comporter les informations suivantes: Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir) Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise) Le salarié peut se faire assister lors de l'entretien: soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise, soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. Modele convocation entretien préalable au licenciement pour inaptitude. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver la liste des conseillers. L'adresse de la mairie est celle du domicile du salarié (s'il réside dans le même département que l'établissement), sinon celle de la mairie du lieu de travail.

Cette absence ne saurait être, en revanche, considérée comme une démission du salarié ou comme une reconnaissance du bien-fondé du licenciement. Suite à cette convocation, l'employeur doit s'entretenir avec le salarié des griefs allégués à son encontre et susceptibles de justifier son licenciement (art. 1232-3 du Code du travail). L'employeur doit donc indiquer clairement les motifs pouvant être retenus (faits qu'il aura pris soin de vérifier) et laisser la possibilité au salarié d'expliquer son comportement. L'absence de précision des griefs entraîne l'irrégularité de la procédure de licenciement. Modèle de convocation à l’entretien préalable au licenciement. Au cours de cet entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix travaillant dans l'entreprise: ce peut être un simple collègue de travail, un délégué du personnel, un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical (art. 1232-4 du Code du travail). Il appartient, toutefois, au salarié d'informer lui-même cette personne de la date et du lieu de l'entretien (art.