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Elles permettent de savoir combien vous devez payer du prix total de la vente et à quel moment vous êtes obligés de le faire. Par exemple, au moment de l'achèvement des fondations, le paiement ne peut pas être supérieur à 35% du prix de vente. Attention, ce n'est pas parce que des grilles de paiement existent que le contrat de vente ne doit pas préciser à quelles étapes des travaux le vendeur pourra vous réclamer de l'argent en effectuant des appels de fonds. Sachez qu'en principe, un promoteur ne peut vous obliger à effectuer des versements indépendamment de la réalisation des travaux. Une réponse ministérielle (n° 92957 du 1er mars 2011): est venue donner des précisions supplémentaires: « lorsque le contrat de vente prévoit un paiement du prix sous forme de versements successifs en fonction de l'avancement des travaux, le vendeur a la possibilité de fixer des paliers intermédiaires. Vefa échelonnement paiement espace. Toutefois, nonobstant ces paliers intermédiaires, le montant des appels de fonds effectués doit toujours correspondre à un avancement effectif des travaux » Il résulte de cette réponse qu'il est toujours possible de prévoir au contrat des paliers intermédiaires à ceux prescrits par le Code, mais le montant des sommes réclamées par le vendeur doit toujours correspondre à un avancement réel de la construction.

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Le Cabinet Cécile ZAKINE vous aide à accomplir toutes ces démarches afin que l'acquisition de votre logement ainsi que sa livraison se déroule dans les meilleures conditions possibles et que, en cas de négligence et de mauvaise exécution du contrat par le vendeur/constructeur, des moyens d'action soient déployés pour que vos droits soient respectés.

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Ce solde permet à l'acquéreur lorsqu'il émet des réserves au moment de la livraison: c'est-à-dire s'il constate des désordres ou non-conformités sur le bien, de demander que les 5% restants du prix de vente soient consignés jusqu'à la levée des réserves; soit jusqu'à la rectification des défauts par le vendeur. Quelques précisions supplémentaires ( L'échéancier de paiement en VEFA): si le contrat de vente est conclu avec une ou des conditions suspensives ( obtention d'un prêt, d'une autorisation d'urbanisme, etc), aucun paiement ne peut être exigé avant la réalisation de ces conditions; et dans l'hypothèse où le contrat prévoit des pénalités de retard en matière de versement du prix par l'acquéreur, le taux de la pénalité de retard ne peut excéder 1% par mois de retard.

Ce dépôt de garantie est égal à 5% du prix de vente prévisionnel lorsque le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an; et à 2% du prix de vente prévisionnel si ce délai n'excède pas 2 ans. Étant, enfin, précisé qu'aucun dépôt de garantie ne peut être exigé en cas de délai de réalisation de la vente qui excéderait 2 ans ( article R 261-68 du Code de la construction et de l'habitation). La suite de l'échéancier du paiement prévu en VEFA est encadrée par l' article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation. Où investir, comment choisir l’emplacement de son futur bien ? - My Invest. Ainsi, lors de l'achèvement des fondations, le paiement par l'acquéreur ne peut dépasser 35% du prix de vente. Vient ensuite la mise hors d'eau phase où l'ouvrage est considéré comme étanche à l'eau de pluie; cette fois-ci le prix le paiement ne peut excéder 70% du prix de vente. Lorsque le bien en VEFA est achevé, un maximum de 95% du prix peut donc avoir été versé par l'acquéreur. Les 5% restant sont versés postérieurement à la remise des clés et la livraison du logement.

Le tandem Thambwe Mwamba – Jeanine Mabunda continue à recevoir une pluie des critiques de la part de la classe politique après leur sortie médiatique. Le président du Sénat Alexis Thambwe Mwamba, il y a peu sous les ondes de radio Top Congo, et Jeanine Mabunda présidente de l'assemblée nationale, un peu avant, ont tenu des propos difficiles à consommer par certains. Parmi les détracteurs du duo Thambwe – Mabunda, Franck Diongo. Le président du Mouvement Lumumbiste Progressiste qualifie les déclarations des deux présidents de déshonorantes vis-à-vis du chef de l'état: « Les sorties médiatiques de Jeanine Mabunda et d'Alexis Thambwe Mwamba pour déshonorer le Chef de l'Etat ont été planifiées ». Les dernières accusations du président du sénat contre le président de la République Félix Tshisekedi pour violation supposée de la constitution irritent la sensibilité du président du MLP: « L'honorable Thambwe a qualifié d'illégale l'ordonnance du Chef de l'Etat décrétant l'état d'urgence. Sa lecture erronée n'est ni sincère, ni honnête.

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Soulignant que la prochaine audience consistera en la descente sur terrain pour la reconstitution des faits reprochés à son client, Me Laurent Onyemba ajoute que ce rendez-vous ne pourrait avoir lieu que si la santé de Franck Diongo s'améliore d'ici là. «Il est démontrable que l'honorable Franck Diongo est suffisamment affaibli et on ne peut pas administrer une justice à quelqu'un qui n'a pas toutes ses facultés physiques et intellectuelles. Nous demandons aux autorités, notamment au parlement, de nous soutenir pour qu'il soit rapatrié, parce que sa situation sanitaire se délabre», soutient-il. Le député de l'opposition Franck Diongo a été arrêté lundi 19 décembre à Kinshasa et la Cour suprême de justice a ouvert le jour suivant un procès en «flagrance» contre lui. Lire aussi sur Recevez Radio Okapi par email Donnez votre adresse email dans ce formulaire afin de recevoir tous nos articles dans votre boîte email. Vous recevrez un message de confirmation avec un lien sur lequel il vous faudra cliquer afin que l'envoi d'emails devienne effectif.

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Selon Franck Diongo, Kabila est derrière la prise de position d'Alexis Thambwe Mwamba: "un complot ourdi contre l'Etat de droit " Franck Diongo a tenu un point de presse ce dimanche 12 avril pour réagir aux propos tenus par Alexis Thambwe Mwamba, président du sénat, reçu hier samedi au cours de l'émission Face à Face sur Top Congo FM. Selon Franck Diongo, le président du sénat a fait "une déclaration d'extrême gravité qui constitue une menace contre l'Etat de droit et la démocratie". Son point de presse avait pour objectif de "dénoncer un schéma de la liquidation du Congo" pour inviter le peuple congolais à "l'action et à la responsabilité pour défendre à la fois la démocratie, l'état de droit et l'intérêt général du peuple congolais". Selon lui, l'essentiel du message passé hier par le président du sénat se résume en " l'état d'urgence proclamé par le Chef de l'Etat est un état d'urgence de fait et non de droit, c'est-à-dire un état d'urgence illégal qui n'a pas de base juridique. Donc, les actes que le président pose ne peuvent pas conduire à des actes juridiques.

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En outre, Franck Diongo a affirmé que la démarche du G13 n'a pas été parrainée par le chef de l'État. Il a également insisté sur le fait que Félix Tshisekedi n'en est pas l'auteur, contrairement à ce qu'affirme une certaine opinion. Le président du MLP a, dans la foulée, fustigé le fait que le Groupe de 13 n'a rencontré aucun parti de Cap pour le Changement (CACH) et encore moins ceux du Front Commun pour le Congo (FCC). " Le G13 n'a consulté aucun leader qui soutient le chef de l'État. Le chef de l'État les a reçus comme président de la République et pas comme dirigeant politique ", a-t-il indiqué. Il sied de préciser par ailleurs que le Groupe de 13 a sollicité une rencontre avec le FCC de Joseph Kabila Kabange mais sans succès. À noter qu'il avait été reçu par le président de la République, le premier ministre et tous les leaders de la coalition de l'opposition LAMUKA. Jephté Kitsita

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Jeudi 17 Décembre 2015 - 18:00 Le président du Mouvement lumumbiste progressiste (MLP) et du Front anti-dialogue (FAD), documents officiels à l'appui, a balayé d'un revers de la main, toutes les accusations portées contre les participants à la conférence de Gorée tenue du 12 au 15 décembre au Sénégal. Dans une rencontre avec la presse organisée le 17 décembre au siège de son parti, le MLP, le président de cette formation politique et président de la plate-forme FAD, le député Franck Diongo, a livré certains secrets de la conférence internationale tenue dans l'Île de Gorée au Sénégal. Reconnaissant qu'ils sont allés dans cet endroit mythique de l'histoire de la libération du peuple noir et africain pour se ressourcer, le député national Franck Diongo a, par ailleurs, balayé d'un revers de la main les accusations portées contre les participants à ces travaux et la conférence elle-même. Pour s'en convaincre, le président du MLP et du FAD a mis à la disposition de l'opinion des documents officiels liés à leur participation à cette conférence.

Dans ces programme, plusieurs projets d'infrastructures étaient retenus notamment la construction des sauts-de-mouton, des écoles et même des logements sociaux. Suite au retard des travaux dans la réalisation de ces travaux, le Chef de l'État avait demandé l'ouverture d'une enquête judiciaire sur l'affection des financements débloqués par le Trésor public. Plusieurs chefs d'entreprises ont été entendus dans ce dossiers dont certains sont toujours en détention. Ivan Kasongo Ndala