Modèle De Document : Demande De Versement De L'Indemnité Inflation - Code Du Travail Numérique – Solutions Pour Jeu Dans Lequel Nos Mains Et Pieds S Entrelacent | Mots-Fléchés &Amp; Mots-Croisés
Seules certaines personnes éligibles devront communiquer une information pour s'assurer du versement de l'indemnité ou éviter au contraire un double versement (voir la FAQ). Pour les employeurs et leurs salariés, un questions-réponses précise les conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation. Les employeurs seront intégralement remboursés via une aide au paiement sur les cotisations et contributions sociales versées aux URSSAF sur leur déclaration sociale suivant le versement de l'indemnité. Les autres organismes impliqués dans le versement de l'indemnité seront intégralement compensés par l'État. L'indemnité inflation sera versée entre décembre 2021 et février 2022. Voici le calendrier prévu pour les versements selon les situations: Salariés de droit privé: dès décembre 2021. Travailleurs non-salariés: dès décembre 2021. Agents de l'État et des opérateurs de l'État: janvier 2022. Indemnité inflation : les principales ressources | economie.gouv.fr. Agents des collectivités territoriales: janvier 2022. Agents hospitaliers: janvier 2022. Étudiants boursiers: décembre 2021.
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2 II A al. 1) ou avoir une absence justifiée par exemple pour maladie (art. 2 II A 3°) Situations où le versement est automatique Conformément à l'article 2 II B al. 1, l'employeur doit verser automatiquement l'indemnité: - aux salariés en CDI - aux salariés en CDD d'une durée minimale d'un mois - aux salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD dont la durée cumulée atteint au moins 20H au cours du mois d'octobre - aux salariés qui ont travaillé au moins 3 jours au mois d'octobre si ces contrats ne prévoient pas d'horaire. Situations où le versement se fera à la demande du salarié L'aide est versée à la demande du salarié s'il ne justifie pas des 20 heures ou des 3 jours ou s'il ne peut l'avoir au titre d'un autre article du décret (art. Hausse des prix du carburant -Indemnité inflation de 100 euros : qui peut en bénéficier et dates de versement ? | service-public.fr. 2 II C) Exemples Un salarié en CDD du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2021: versement automatique car contrat supérieur à un mois Un salarié en CDD du 28 septembre 2021 au 15 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 35 heures: versement automatique car durée du contrat supérieure à 20 heures Un salarié en CDD du 1er octobre 2021 au 20 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 15 heures: versement sur demande du salarié auprès de l'employeur.
L'employeur dispose de 30 jours à compter de la demande de son salarié pour effectuer le versement (article 11).
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