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Conseil fédéral Berne, 14. 06. 2019 - La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 juin 2019. Le peuple suisse a accepté la RFFA lors de la votation référendaire du 19 mai 2019. Certaines dispositions transitoires entreront automatiquement en vigueur le lendemain du jour où le Conseil fédéral aura pris connaissance officiellement du résultat de la votation (arrêté de validation). Rffa entrée en vigueur al. Par l'ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des autres dispositions au 1er janvier 2020. La RFFA remplace les régimes fiscaux qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Pour que la Suisse reste attrayante pour les entreprises, des mesures fiscales compatibles avec les normes internationales seront instaurées.
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Qu'est-ce que la RFFA change pour les sociétés holding? Avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (« RFFA ») et des réformes législatives correspondantes en droit genevois le 1 er janvier 2020, un statut fiscal spécial était accordé par les cantons aux entités holding n'exerçant aucune activité commerciale en Suisse. Aux niveaux cantonal et communal, ces sociétés holding étaient exonérées de tout impôt sur le bénéfice. RFFA: plus de nouvelles sociétés principales ni de nouvelles Swiss Finance Branches à partir de 2019. L'impôt fédéral direct pouvait s'approcher de zéro sur les dividendes provenant de filiales et les gains en capital issus de la vente de ces dernières, par le biais de la « réduction pour participation ». Les sociétés holding sises à Genève bénéficiaient en outre d'un taux préférentiel en matière d'impôt sur le capital (0. 0668% en Ville de Genève). Les anciennes règles permettaient aux sociétés sous statut holding d'exercer de façon limitée, à côté de leur activité typiques de détention de participations, des activités accessoires telles que la gestion et coordination de filiales, de financement ou de détention de propriété intellectuelle en faveur de sociétés du groupe.
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Quant à l'impôt foncier communal, le compromis trouvé avec sa suppression d'ici dix ans est très bon, car il offre suffisamment de marge de manœuvre aux communes concernées tout en offrant des perspectives d'avenir réjouissantes pour les entreprises qui souhaitent s'implanter dans notre canton. Rffa entrée en vigueur la. La vision d'avenir a triomphé contre les courts-termistes Avec l'entrée en vigueur de la réforme fiscale cantonale, c'est l'avenir de notre canton qui apparait un peu plus clair. En ce sens, l'échec de la coalition rose-verte dans la récolte de signatures est un message fort adressé à ceux qui veulent faire du populisme et de l'idéologie aux dépends de nos emplois, de notre prospérité et de la recherche de compromis au Parlement. Le PLR a toujours travaillé avec optimisme en gardant en ligne de mire la qualité de vie des citoyens et la création d'emplois de notre canton. Les PME et les petits entrepreneurs formant l'épine dorsale de l'économie de notre canton, il est maintenant possible de voir clairement qui se soucie vraiment d'eux.
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Cela entraîne des tâches de conformité/compliance supplémentaires et impose des exigences plus élevées en ce qui concerne la gestion des risques fiscaux. Entrée en vigueur partielle de la RFFA – CDBF. Nos spécialistes vous assistent volontiers sur ces questions. Nous développons avec vous un modèle de prix de transfert dans lequel les besoins de votre entreprise en lien avec les nouvelles prescriptions de l'OCDE sont pris en compte Nous définissons avec vous des stratégies de prix de transfert qui correspondent au principe de la pleine concurrence. Nous vous aidons en outre à rendre votre modèle de prix de transfert plus durable et à mieux le protéger.
Vous pourrez faire de la randonnée dans les montagnes aux alentours, explorer les fonds sous-marins remplis de coraux et de poissons ou vous allonger sur la magnifique plage de Palombaggia pour profiter du soleil et des plaisirs des cotes françaises. N'oubliez pas également d'admirer la plage de Rondinara et celle de Santa Giulia. Visitez la citadelle de Porto-Vecchio et promenez-vous le long de ses ruelles et le Bastion de France offrant une vue imprenable sur le golfe de la ville. Les îles du Frioul. Enfin, posez-vous à la terrasse d'un restaurant pour goûter la célèbre charcuterie corse. 10. Cap d'Agde, Hérault Situé sur le sommet d'un ancien volcan aujourd'hui éteint, le cap d'Agde est l'endroit idéal pour vous ressourcer au soleil le temps d'un week-end. Outre ses nombreuses plages sablonneuses – dont certaines sont réservées aux naturistes – le cap d'Agde dispose d'un énorme parc aquatique (Aqualand), d'un aquarium et d'un casino. Si vous êtes accompagné d'enfants, n'hésitez pas à leur faire plaisir en les amenant l'après-midi ou le soir à Europark, le plus grand parc forain fixe de France!
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Les îles bretonnes Rencontre avec des petits bijoux à fleur d'eau Des petits bijoux à fleur d'eau Vivez une expérience bretonne Pour vivre intensément la Bretagne, partez à la rencontre de Bretons passionnés. Partagez leurs activités et découvrez une Bretagne insoupçonnée! Week end sur une ile en france vacances. Ils ont testé pour vous Le nez au vent et la curiosité pour boussole, ils ont un sixième sens pour dénicher la balade à l'écart des sentiers battus, la petite plage secrète et le resto tendance où déguster une cuisine locale… Généreux et passionnés, ils vous livrent leurs trouvailles. Prêts à les suivre à la rencontre de leur Bretagne?