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Une note d'information détaille les évolutions induites par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sur le mécanisme de prise en charge des FMPE. Fiche pratique : Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. L'accompagnement des FMPE a été complété par la création d'un projet personnalisé de retour à l'emploi tendant à favoriser leur reclassement (annexe 1). Par ailleurs, le législateur a révisé la dégressivité de la rémunération des FMPE (annexe 2). La définition du terme de leur prise en charge ayant également évolué (annexe 3), les conditions de licenciement et d'admission à la retraite des FMPE ont également été réformées (annexe 4).

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FONCTIONNAIRES CONCERNES Peuvent bénéficier d'une prise en charge les fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade ou occupant un emploi spécifique créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes. Les fonctionnaires momentanément privés d’emploi, des agents à ne pas négliger. Sont exclus du dispositif: les agents contractuels les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat ou hospitalière détachés dans la fonction publique territoriale les fonctionnaires stagiaires - les fonctionnaires à temps non complet dont la durée hebdomadaire totale de travail n'atteint pas le seuil d'intégration dans un cadre d'emploi. CAS DE PRISE EN CHARGE La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit cinq cas de prise en charge: suppression d'emploi terme d'un détachement de longue durée terme d'une disponibilité d'office ou de droit pour raisons familiales fin de détachement sur emploi fonctionnel expiration d'une période de mise hors cadres ESPACE DEDIE Vous êtes concerné? Retrouvez ci-dessous l'espace dédié permettant de vous informer et de gérer votre situation:

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L'article 97-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur le statut de la Fonction Publique Territoriale définit le contenu des missions obligatoires dévolues au CDG pour ce qui concerne la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE). La procédure de prise en charge du fonctionnaire territorial intervient dès lors que l'agent n'a pu être reclassé dans sa collectivité ou établissement dans un emploi correspondant à son grade. Au terme de la période préalable de maintien en surnombre d'une durée maximale d'un an, en l'absence d'emploi vacant correspondant au grade de l'agent, celui-ci est placé sous l'autorité du président du CDG. Cette durée peut être diminuée à la demande du fonctionnaire dans le cas de la fin de détachement sur emploi fonctionnel. Le fonctionnaire momentanément privé d’emploi – CDG 45. Le fonctionnaire se trouve selon les termes du Conseil d'État "dans une situation spécifique temporaire dans l'attente d'un nouvel emploi". Le Service Mobilités, Accompagnement des Parcours Professionnels (MAPP) accueille au sein du Centre de Gestion dès le moment de sa prise en charge le fonctionnaire, l'accompagne dans sa démarche de retour à l'emploi et s'assure de sa recherche effective de poste.

Une suppression d'emploi, une non-réintégration à l'issue d'un détachement de longue durée, d'une disponibilité d'office pour inaptitude physique ou d'une disponibilité de droit pour raisons familiales ou d'un détachement dans un emploi fonctionnel peut conduire un fonctionnaire à être momentanément privé d'emploi. Le principe de la prise en charge résulte du système de la carrière: le grade dont le fonctionnaire est titulaire se distingue de l'emploi qu'il occupe. Aussi, la carrière de l'agent se poursuit ainsi sans discontinuité. Fonctionnaire momentanément privé d'emploi chez. Le fonctionnaire concerné est placé en surnombre, une année durant, au sein de sa collectivité d'origine. Si durant cette année il n'a pas été reclassé, il est pris en charge provisoirement par le Centre de gestion territorialement compétent (ou le CNFPT). Le fonctionnaire qui a refusé trois offres d'emploi est licencié, ou mis à la retraite s'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, par l'autorité territoriale de l'instance de gestion.

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Description d'article Caractéristiques détection de pièces, de bijoux, d'or et d'argent dans presque tous types de sous-sol discrimination audio (trois tonalités) sortie casque vumètre tête de détection étanche (Ø 20cm) tige réglable Spécifications alimentation: 3 x pile de 9V (non incl. ) fréquence: 15KHz ±2KHz sensibilité: 16cm pour une pièce de monnaie de € 2 (Ø 25mm, en mode 'all metal') discrimination audible (3 tons): bas: 400Hz + 60Hz moyen: 700Hz + 105Hz élevé: 1500Hz + 225Hz température de travail: 0°C ~ 40°C dimensions (Lo x La x H): 92~121 x 20 x 18. 5cm poids: ±1. 26kg Pièces de rechange NONE CS150/SP1 Spare Stick with red button for CS150... Les clients ayant consulté ce produit ont également regardé POPULAR CS150N Détecteur de Métaux - Advanced -... OM14H Coffret De Rangement - 340 x 272 x... VTSS5 STATION DE SOUDAGE RÉGLABLE - 50 W -... Detecteur de metaux avec discrimination audio 2. Les marques déposées et les raisons sociales sont la propriété de leurs détenteurs respectifs, et sont uniquement utilisées dans le but de démontrer la compatibilité entre nos articles et les articles des fabricants.

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Il s'agît d'une fonctionnalité qui permet de choisir entre le mode de détection "BIP" émettant de simples tonalités, et le mode "ZIP" qui lui produit des sonorités spécifiques, donnant une indication sur le type, la taille et la profondeur de la cible métallique détectée. Plus la tonalité émise par l'appareil est aigüe, plus le métal est conducteur. Et plus le son est intense, plus l'objet métallique est proche du sol. Le boîtier de contrôle du Goldmaster 24K est uniquement étanche à la pluie, contrairement à sa bobine de recherche elliptique, qui elle est totalement étanche. Partez à la recherche de trésors perdus, tant une vaste prairie, que le long d'une rivière, le disque de détection entièrement plongée dans l'eau. Detecteur de metaux avec discrimination audio le. Continuez à détecter et à faire de somptueuses trouvailles, même la nuit: le détecteur GoldMaster 24K possède un large écran LCD rétroéclairé. Les hautes performances de ce détecteur d'or risquent de vous étonner! Accessoires inclus: - un bloc de 8 piles rechargeables - un casque Garrett Treasuresound Types de Terrain Forêt, champs, prairie, plage (sable sec), etc...