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Q. les dimensions et le poids du cadre à tracter? R. Il pèse environ 20 kilos, et prends environ un mètre de longueur repliée. La version 4 dispose en plus de logements pour les axes et les goupilles qui le maintienne plié et facilite le rangement. Il est fait de telle manière qu'il tiens debout tout seul sur son embase contrairement aux modèles précédents, là aussi c'est plus pratique. Q. La conformité? R. Le cadre-a-tracter Système Bleu est fabriqué en France, dans le Tarn. Conformant aux normes de la Communauté Européenne, il possède sa propre Déclaration de Conformité CE. la voiture équipée du Système Bleu 4 est considérée en tant que remorque sous condition que les feux ainsi que les freins fonctionnent en conformité avec la loi. La règlementation est la même que pour une remorque. Selon la législation en vigueur, il est accepté partout en Europe et utilisable dans le monde entier Q. Comme permis? R. Il faut un permis de catégorie E-B pour des véhicules légers avec une remorque dont le PTAC excède 750 kilos, et catégorie E-C pour les poids lourds.

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Chaque catégorie de véhicules doit répondre à un ensemble de directives techniques particulières traitant de la sécurité de construction, de la sécurité fonctionnelle ou des émissions. La directive 94/20/CE est l'une de ces directives particulières. Elle définit l'homologation d'un dispositif d'attelage, et son installation sur les véhicules. Cette classification communautaire est d'application obligatoire et ces définitions sont reprises au niveau national à l'article R. 311-1 du code de la route qui liste l'ensemble des catégories de véhicules en situation légale sur la route. Pour tracter un véhicule à moteur, en l'occurrence une voiture particulière (catégorie internationale M1) à l'aide d'un camping-car (également de catégorie internationale M1), il est fait usage d'un appareillage dénommé « cadre à tracter » qui soulève des problèmes réglementaires et techniques. En France, cette configuration n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. En effet, l'article R. 311-1 précise que la constitution d'un ensemble routier est expressément définie comme l'attelage d'un véhicule à moteur (catégorie M ou N) et d'une remorque (catégorie O), une remorque étant notamment caractérisée par un dispositif de freinage compatible avec la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter et cela quel qu'il soit.

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En Espagne, le cadre à tracter est totalement interdit. J'ai eu une amende de 190 €, à 10 km de la frontière du Portugal. Daniel a décidé d'agir Ça me rend malade de voir qu'on laisse tout ça faire, sans que personne ne dise rien. Au départ, j'ai laissé au vendeur toutes les opportunités de trouver un accord commercial. Là, il m'a dit « Monsieur, vous l'avez mal utilisé. » Mais je l'ai utilisé tout à fait normalement. Eux-mêmes ne l'avaient pas bien installé. Quand ils me l'ont monté, ils ont branché les feux du véhicule succinctement. « Les feux de recul, c'est une option, l'antibrouillard arrière aussi «, m'ont-ils dit. Légalement, l'antibrouillard c'est obligatoire. L'ouvrier m'a dit: « On me donne un câble cinq brins, parce que c'est moins cher «. J'ai contacté la répression des fraudes et UFC Que choisir. J'espère obtenir dédommagement pour les réparations et le transport de ma voiture. Voir les commentaires

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« En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture » (retrouvez le texte intégral en cliquant ici) L'utilisation d'un cadre à tracter en France vous met donc en situation illégale.

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Cet arrêté a, dans un premier temps, imposé les prescriptions de la directive uniquement aux véhicules de moins de 3, 5 tonnes (les véhicules légers) et, depuis le 29 avril 2009, étendu son champ d'application aux véhicules de plus de 3, 5 tonnes (les poids-lourds). L'application de cette directive est induite par la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. S'agissant d'une directive-cadre, cette dernière a pour objet d'harmoniser les référentiels d'homologation des véhicules au sein des États membres de l'Union européenne. Ainsi, les dispositions communautaires, applicables aux véhicules en circulation résultant de la directive 2007/46/CE, définissent trois catégories internationales de véhicules: - catégorie M: véhicules à moteur de transport de personnes; - catégorie N: véhicules à moteur de transport de marchandises; - catégorie O: remorques.

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14ème législature Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie Question publiée au JO le: 12/11/2013 page: 11752 Réponse publiée au JO le: 27/05/2014 page: 4296 Date de changement d'attribution: 03/04/2014 Texte de la question M. Jean Glavany attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la directive européenne n° 94-20 CE. En effet, il semblerait que le fait de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide d'un camping car ne soit qu'une tolérance selon la législation française. Il semble donc y avoir une ambiguïté sur ce point entre la législation européenne et française, ce qui concerne tout particulièrement les camping-caristes souhaitant tracter un autre véhicule à l'aide d'un véhicule tracteur, sans avoir recours à l'achat d'une remorque porte-voiture. Texte de la réponse La directive européenne n° 94/20/CE du 30 mai 1994 - relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules - a été transposée par l'arrêté du 26 mars 1999 modifié.

La voiture tractée par le camping-car: il faut y renoncer! Ces derniers mois, sur les forums, équipementiers comme particuliers affirmaient avec force conviction la légalité ou l'illégalité du fameux cadre permettant de tracter sa voiture derrière son camping-car comme une simple remorque. Une question écrite au Parlement, publiée au Journal Officiel le 27 mai 2014, rend définitivement non réglementaire ce système. La question écrite à l'Assemblée Nationale émanait du député socialiste des Hautes-Pyrénées, M. Jean Glavany. Il évoquait une éventuelle tolérance de la législation française sur la question de pouvoir tracter une petite voiture à l'aide d'un camping-car. Or, la réponse du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie est sans ambiguïté. Elle rappelle que la directive européenne 2007/46/CE définit trois catégories internationales de véhicules: - catégorie M: véhicules à moteur de transport de personnes; - catégorie N: véhicules à moteur de transport de marchandises; - catégorie O: remorques.

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