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I. L'appréciation traditionnelle du vice de procédure A. L'office habituel du Juge administratif à l'égard du vice de procédure Les vices de procédure sont des illégalités entachant un acte administratif unilatéral lorsque l'administration a omis des formalités ou les a accomplies de façon irrégulière. Le vice de procédure, contrairement au vice de forme relatif à la présentation extérieure de la décision, affecte le processus d'élaboration de l'acte. Ce 23 décembre 2011 d'anthony fiche d arrêt de. En la matière, les obligations qui pèsent sur l'administration sont surtout l'organisation de consultations (obligation de recueillir un avis) et le respect des droits de la défense. L'irrégularité d'un avis est invocable contre l'acte final et entraîne l'annulation de celui-ci alors même qu'il serait parfaitement régulier sur tous les autres points. Ces formalités ont pour but d'éclairer l'auteur de l'acte et d'apporter des garanties aux administrés. Ces deux objectifs sont importants dans la mesure où ils constituent les deux critères que le JA utilise pour apprécier si un vice de procédure est de nature à rendre une décision administrative illégale.

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Le contrôle de l'administration > Le recours pour excés de pouvoir Le contrôle de la légalité administrative justifie l'existence de la juridiction administrative. Depuis la création du Conseil du Roi à l'intégration européenne et au constitutionnalisme des droits de l'Homme, rendus possibles par l'établissement de la justice déléguée en 1872, l'office du juge administratif s'est largement renouvelé pour s'adapter aux évolutions de la société. L'arrêt CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, req. n°335033 en est l'illustration parfaite. Par décret en date du 10 décembre 2009, le Gouvernement a décidé la création de l'École normale supérieure de Lyon. Le décret litigieux a été adopté suite à la demande du regroupement des Écoles normales supérieures de Lyon et de Fontenay-Saint-Cloud. L'article L. Quelle application de la jurisprudence Danthony dans la fonction publique ?. 711-1 du Code de l'éducation autorisait un tel regroupement, mais les dispositions de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 et l'article 12 du décret du 28 mai 1982 imposaient que la demande préalable des directeurs des écoles soit précédée d'un avis des comités techniques paritaires de chacun des établissements.

Ce n'est seulement après la création de l'Ecole normale supérieure que ce comité avait pu donné un avis favorable au passage aux responsabilités et compétences élargies. M. Danthony et autres membres des conseils d'administration et comités technique paritaire conteste devant le CE, le 23 Décembre 2011, le décret ayant donné naissance à l'Ecole normale supérieure. Le même jour, l'Assemblée du CE statue sur le décret. Il était reproché au fait que le décret avait été adopté sans l'avis des comités techniques paritaires. Quand la jurisprudence Danthony s’invite dans une procédure d’enquête publique…. Le requérant invoquait également l'irrégularité des modalités de la procédure pendant laquelle les conseils d'administration ont formulé leur demande de regroupement. Il était demandé au CE les effets d'un vice de procédure, plus précisément de vices entachant la procédure consultative faisant intervenir les conseils d'administration de Ecoles normales supérieures et leurs comités techniques paritaires. Le CE annule le décret du 10 Décembre 2009 à compter du 30 Juin 2012.

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LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA, est une PME sous la forme d'une SAS, société par actions simplifiée créée le 06/09/2004. L'établissement est spécialisé en Commerce de détail de meubles et son effectif est compris entre 3 à 5 salariés. LA MAISON DU CONVERTIBLE GROUPE MISWA se trouve dans la commune de Paris dans le département Paris (75). Raison sociale SIREN 327821526 NIC 00065 SIRET 32782152600065 Activité principale de l'entreprise (APE) 47. 59A Libellé de l'activité principale de l'entreprise TVA intracommunautaire* FR20327821526 Données issues de la base données Sirene- mise à jour avril 2022. *Numéro de TVA intracommunautaire calculé automatiquement et fourni à titre indicatif. Ce numéro n'est pas une information officielle.