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Informations générales sur AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER Raison sociale AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER Sigle ANIFOM Enseigne Adresse Téléphone Fax Forme juridique national. à caractère adm. Date de création Créée le 01/03/1983 Derniers statuts à jour + de détails Capital Social SIREN 180 018 012 SIRET 180 018 012 00138 Numéro de TVA FR49180018012 Activité (code APE / NAF) AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER, national. à caractère adm., a débuté son activité en mars 1983. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 20 Avenue de Segur - 75007 Paris 7 AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER évolue sur le secteur d'activité: Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire

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Question écrite n° 05307 adressée à M. le ministre de l'économie et des finances (JO du 14/03/2013): Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer (ANIFOM). Elle rappelle que le décret n°70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, tel que modifié au 1er janvier 2013, dispose que l'ANIFOM est placée sous la tutelle du ministre de l'économie et des finances. Alors que la disparition de cet organisme avait, un temps, était évoquée, cette modification récente du décret n°70-982 semble confirmer sa pérennisation sur le plan juridique. Toutefois, de sérieuses interrogations persistent quant à la réalité des missions et moyens alloués à l'ANIFOM. Il semblerait que, des cinq agents qui la faisaient vivre jusqu'à la fin de l'année 2012, quatre (informaticien, responsable du contentieux, archiviste, secrétaire) aient été affectés à de nouvelles missions, seule subsistant la directrice de l'indemnisation – de surcroît privée de secrétariat et d'accès aux dossiers.

Par ailleurs, leurs ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un certain plafond réévalué annuellement par la loi de finances initiale. Pour en faire la demande, le conjoint survivant doit faire la demande auprès de l' Office national des anciens combattants (ONAC). Il doit faire justifier sa situation de conjoint survivant par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. L'allocation de reconnaissance aux veuves de harkis non remariées Au décès du Harki, son allocation de reconnaissance est versée à sa veuve, à condition que celle-ci ne se remarie pas. Il faut qu'elle réside sur le territoire français et qu'elle soit âgée de 60 ans pour que l'aide financière lui soit attribuée. À rappeler que seuls les anciens supplétifs ayant appartenu aux harkas, au maghzen, aux groupes d'autodéfense, aux groupes mobiles de sécurité, aux sections administratives et urbaines, aux auxiliaires de la gendarmerie peuvent prétendre à cette allocation de reconnaissance. Photo par wistechcolleges (Creative Commons)

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Le GNPI estime à 25, 15 mrds€ la créance de l'Etat français vis-à-vis des rapatriés français d'Algérie et d'Outre mer. " Si ces familles avaient été indemnisées totalement dès leur arrivée, le problème ne se poserait plus cinquante ans plus tard! " regrettait en février 2016, Stéphane Lucci, vice-président de l'Union syndicale de défense des intérêts des Français repliés d'Algérie (USDIFRA). "La France doit indemniser l'Algérie" 250 000 biens vacants des pieds noirs, ayant quitté l'Algérie au moment de l'indépendance, ont été récupérés par l'Etat algérien fin 2014. Appartenant désormais au patrimoine national, ils ne peuvent plus faire l'objet de restitution à des étrangers. L'ANIFOM (Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer) évaluait en 2010 les biens perdus à 50 milliards de francs (valeur 1962) soit 69 mrds€. Pour Tayeb Zitouni, "c'est la France qui a occupé l'Algérie et pillé ses richesses et même les biens de ses citoyens" qui devrait indemniser le pays. "Il revient à l'Algérie de revendiquer la restitution de ses biens spoliés, notamment les archives nationales " poursuivait-il.

Gagner la bataille de l'emploi, au service de nos jeunes: ○ Créer une banque nationale des jeunes pour aider les jeunes à financer leurs projets et leurs études; ○ Favoriser l'embauche des jeunes et créer un Revenu Jeune Actif de 670 euros les jeunes qui s'engageront dans une formation qualifiante dans les secteurs en tension; ○ Augmenter les budgets des missions locales afin que le budget moyen par jeune suivi y soit au moins égal à la moyenne nationale.

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S'agissant d'une obligation juridique à réparation, et non de secours ou de mesures de bienveillance, le. quantum de la réparation est mesuré par l'équivalent économique de la perte subie. " L'Etat français devrait 25, 15 mrds€ aux rapatriés Les pieds noirs ont du quitté précipitemment l'Algérie au moment de l'indépendance (photo DR) Plusieurs lois depuis 1970 ont déjà permis d'indemniser les rapatriés de façon forfaitaire et à titre d'"avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession. " En France, après les lois d'indemnisation de 1970 et de 1974, les pieds noirs obtiennent ainsi, en moyenne, 58 000 francs. Soit 44 343 € en valeur 2015. Reste que peu de rapatriés en bénéficient comme s'en plaignent leurs associations. En 1978, une nouvelle loi française permet d'ajouter un complément, en moyenne, de 130 000 francs (équivalent à 68 011 € actuels). Le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus Outre-mer (GNPI), réaffirme régulièrement trois "nécessaires compensations": celles de l'érosion monétaire, de la privatisation de jouissance des biens, du non accès à l'expansion économique.

Le ministre algérien des Moudjahidine adresse une fin de non recevoir pour l'indemnisation financière des biens immobiliers algériens des rapatriés français abandonnés au moment de l'indépendance. Quelque 800 000 Français ont dû quitter l'Algérie, dont la plupart précipitamment au printemps et à l'été 1962. Les biens vacants, ici Alger, appartiennent désormais à l'Etat algérien (photo F. Dubessy) ALGÉRIE / FRANCE. Tayeb Zitouni, ministre algérien des Moudjahidine, a été très clair, mardi 21 juin 2016 à l'issue d'un accord de coopération entre son secteur et le Haut-commissariat à l'Amazighité (HCA): " Il est impossible de satisfaire à la demande des pieds noirs portant sur leur indemnisation financière pour les biens immobiliers qu'ils possédaient durant l'occupation française de l'Algérie. " Cette fin de non recevoir intervient alors qu'un dialogue se poursuivait sur le sujet depuis 2012 entre la France et l'Algérie et la signature d'un Traité d'amitié entre les deux pays pour assainir toutes les questions restées en suspens.

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