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L'adjudicataire devra procéder à l'enlèvement des biens avec le plus grand soin sans causer aucune dégradation. Conditions générales de vente: La vente est faite aux enchères publiques au plus offrant et dernier surenchérisseur après trois criées En matière de liquidation judiciaire, le montant des frais d'adjudication à acquitter par lot, en sus du prix adjugé, est de 12% HT tva 20. 00% soit 14. 40% TTC. Dans le cas de la vente de véhicule, l'acheteur doit également acquitter des frais de contrôle technique dont le montant est précisé avant la vente. Le véhicule et les papiers ne seront remis qu'après paiement certifié. L'adjudicataire a l'obligation de déclarer ses nom, prénom et domicile. Il ne pourra par la suite y avoir de substitution de nom. Après enchère, il appartient à l'acquéreur de surveiller son lot. Et de prendre toute mesure utile à sa conservation et surveillance Le paiement peut être effectué par chèque bancaire, carte bancaire ou en espèces (adjudicataire particulier: 3050 € et adjudicataire professionnel: 1050 €) Le transfert de la propriété d'un lot ne peut avoir lieu qu'après parfait paiement En cas de paiement par chèque non accompagné d'une lettre accréditive de banque, la délivrance des lots pourra être différée jusqu'à l'encaissement.

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Les particularités à connaître Les ventes réalisées sous autorité de justice ou ventes forcées excluent toute action en garantie des vices cachés de la part de l'acheteur. La vente aux enchères publiques d'œuvres d'art est soumise au droit de préemption de l'État. Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires seront réunis au sein d'une seule profession dénommée Commissaire de Justice à compter du 1er juillet 2022. Toutes nos enchères en ligne

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Les lots et matériels soustraits et non décrits dans le présent document ne pourront en aucune manière être cédés Les opérations d'enlèvement sont immédiates après la vente. A défaut, le bien sera considéré abandonné et pourra être revendu ou détruit. TRES IMPORTANT Il appartient à tout amateur de vérifier si le matériel vendu correspond aux normes légales de sécurité et de fonctionnement en vigueur et plus particulièrement à celles relatives à la sécurité des travailleurs articles L 233. 5 et L 233. 6 du Code du Travail et, à ce titre, s'il pourrait être utilisé à des fins professionnelles. Dans la négative, il conviendra de considérer que le matériel ne peut être destiné qu'à la ferraille ou à la récupération de pièces et à aucune autre finalité que celle-ci. Il ne pourra y avoir aucun recours après la vente contre le vendeur sur ce point.

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Ainsi, après vous avoir fait remplir un mandat de vente, nous déterminerons avec vous le prix de réserve de chacun de vos biens mis en vente (si ce prix n'est pas atteint lors des opérations de vente, le bien sera retiré de la vente. La détermination d'un prix de réserve n'est pas obligatoire). Les ventes judiciaires: Nous sommes également amenés à procéder à des ventes aux enchères par décision de justice. On parle alors de ventes judiciaires, ou de ventes forcées. Elles peuvent intervenir dans le cadre de l'exercice de procédures civiles d'exécution, ou de liquidations judiciaires, soit en salle des ventes, soit directement sur place. Pour toutes demandes de constat urgent vous pouvez joindre le 06. 42. 92. 04. 46 Depuis le 1er janvier 2017, (Loi Macron) la compétence territoriale de notre étude s'est vue démultipliée notamment en ce qui concerne les constats, avec une compétence nationale pour tous les procès-verbaux de constat.

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Ci-dessous la liste des entreprises ou personnes physiques de la région Cher récemment défaillantes (liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes). Cliquez sur un dossier pour visualiser des informations détaillées sur les dénominations commerciales, le code sectoriel, la forme juridique, les publications et les rapports publics. 224 dossiers ont été trouvés. Seuls les 150 premiers sont affichés. 1 - 10 Ville: Saint-Germain-du-Puy Statut: Liquidation judiciaire Redressement judiciaire Argent-sur-Sauldre La Guerche-sur-l'Aubois 1 - 10

Ci-dessous la liste des entreprises ou personnes physiques de la région Landes récemment défaillantes (liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes). Cliquez sur un dossier pour visualiser des informations détaillées sur les dénominations commerciales, le code sectoriel, la forme juridique, les publications et les rapports publics. 267 dossiers ont été trouvés. Seuls les 150 premiers sont affichés. 1 - 10 Statut: Redressement judiciaire Ville: Saint-Paul-les-Dax Liquidation judiciaire 1 - 10