Maison À Vendre Chaligny / Garantie Décennale : Définition Et Assurance

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Suite à ce sinistre, après expertise judiciaire, nous avons saisi le juge aux fins de condamnation de l'architecte et des divers entrepreneurs, ainsi que leurs assureurs respectifs, à indemniser nos clients. L'expertise avait permis de démontrer qu'il existait à la fois des « défauts de conception », engageant la responsabilité de l'architecte maître d'oeuvre mais également « des défauts dans l'exécution des travaux », pouvant également engager la responsabilité des constructeurs. En la matière, il existe une présomption de responsabilité des constructeurs, en vertu de l'article 1792 du Code civil. Pour tenter d'y échapper, les constructeurs invoquaient, entre autres moyens, l'absence d'incorporations des ouvrages: en effet, si les nouveaux ouvrages ne sont pas incorporés avec les existants, la présomption de responsabilité découlant de l'article 1792 ne s'applique pas. Dans ce cas il aurait fallu démontrer l'existence d'une violation des obligations contractuelles, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.

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Observations Voilà en somme une situation bien classique, celle de l'assureur dommages-ouvrage qui exerce, après indemnisation de son assuré maître d'ouvrage, une action subrogatoire à l'encontre notamment de certains locateurs d'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du code civil. L'assureur pouvait légitimement espérer fonder avec succès son action subrogatoire sur le fondement dudit texte dès lors que l'impropriété à la destination de l'ouvrage requis pour son application était évidente s'agissant d'un défaut d'étanchéité de l'ouvrage, sauf à négliger – ce qui arriva – de caractériser que les désordres constatés étaient bien imputables aux travaux que lesdits locateurs d'ouvrage avaient réalisés, comme lesdits locateurs d'ouvrage et leurs assureurs de responsabilité décennale l'avaient invité à le faire. La cassation était dès lors inévitable, la troisième Chambre civile rappelant que si la présomption de responsabilité des constructeurs instituée par l'article 1792 du code civil dispense la victime d'avoir à rapporter la preuve de la faute des constructeurs présumés responsables (l'absence de faute n'étant pas une cause exonératoire de responsabilité (1)), ladite présomption ne la dispense pas pour autant d'avoir à caractériser l'imputabilité du désordre aux constructeurs dont elle recherche la responsabilité sur le fondement du texte précité.

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2 du code civil). Les éléments d'équipement dissociables relevant normalement de la garantie de bon fonctionnement peuvent engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur si leurs défaillances entraînent l'impropriété à destination de l'ouvrage. Atteintes à la solidité de l'ouvrage Il n'existe pas de liste exhaustive de ces atteintes. Il appartient au juge de vérifier si les désordres peuvent remettre en cause la pérennité dans le temps de l'ouvrage concerné (fissures traversantes, affaissement, etc…). Cette définition tend à exclure les désordres purement esthétiques. Malfaçons rendant l'immeuble impropre à sa destination L'impropriété à destination est retenue lorsque l'ouvrage ne remplit plus la fonction pour lequel il a été conçu. L'atteinte à la destination de l'ouvrage recouvre les hypothèses les plus diverses, la jurisprudence tenant compte, par exemple, des désordres: Qui portent sur le clos et le couvert et affectent notamment l'étanchéité de l'immeuble; Qui concernent les canalisations, les réseaux électriques ou téléphoniques; Qui concernent les défauts d'isolation thermique, de chauffage, d'aération; Qui concernent les défauts d'isolation phonique.

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Pour le gros œuvre et second œuvre Rappel: les professionnels du bâtiment sont assujettis à la garantie décennale obligatoire dès lors que leurs travaux et réalisations peuvent induire un dommage de nature décennale. Cela concerne donc autant les professionnels du gros œuvre ( maçons, terrassiers, charpentiers, couvreurs…) que du second œuvre ( peintres, plombiers, électriciens, plaquistes…).

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Les constructeurs de maisons individuelles et les contrôleurs techniques doivent également souscrire une responsabilité civile décennale. Cette liste n'est pas exhaustive. Garanties de l'assurance responsabilité civile décennale L'assurance responsabilité civile décennale doit garantir les conséquences des désordres de nature décennale subis par les ouvrages. Dommages couverts La responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. On entend par là le défaut ou l'imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution ou du non-respect des règles de l'art. L' article 1792 du Code civil précise que le constructeur d'un ouvrage: « est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».