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631-7 du Code de la Construction et de l'Habitat, des poursuites auprès du Tribunal de Grande Instance de Nice peuvent être engagées pour mettre en œuvre les sanctions prévues aux articles L. 651-2 et L. 651-3 du C. C. INFO WELKEYS : Location courte durée à Nice : les règles à respecter - Welkeys, la conciergerie airbnb 2.0. H: Nullité des accords conclus et conventions conclus en violation de l'article L. 631-7 du C. H Amende civile de l'article L. 651-2 du C. H (cette amende, prononcée par le président du Tribunal judiciaire, peut atteindre 50 000 euros par local transformé illégalement Remise en état des lieux sous astreinte judiciaire à l'encontre du bailleur d'un montant maximum de 1000 euros par jour de retard et par mètre carré jusqu'à l'entière régularisation Sanctions pénales prévues par l'article L. H sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (un an d'emprisonnement et/ou 80 000 euros d'amendes) Les pétitionnaires, en signant les formulaires de demande d'autorisation de changement d'usage, s'engagent à laisser l'accès de leurs locaux aux agents habilités en charges de contrôles Les demandes de changements d'usage font l'objet de contrôles établis à domicile par des agents assermentés.

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Il s'est écroulé, s'est roulé dans la terre battue en criant et après quelques minutes, le visage crispé par la souffrance, il a été évacué dans un fauteuil roulant. Il est revenu sur le court en s'appuyant sur des béquilles, pour officialiser son abandon. Le score était de 7-6 (10/8), 6-6 en faveur de Nadal. Dans une vidéo diffusée sur les réseaux sociaux peu après minuit samedi, le joueur évoque une "blessure très sérieuse" mais sans communiquer de diagnostic précis. Vente fauteuil roulant tunisie prix sejour. "Ca a l'air d'être une blessure très sérieuse mais les médecins sont encore en train de l'analyser", déclare le N. 3 mondial, visage marqué, en guise de première prise de parole depuis son abandon. "Moment très difficile sur le court aujourd'hui (vendredi), match fantastique jusqu'à ce qu'il se passe ce qu'il s'est passé (... ) Ce n'est pas un moment facile pour moi", poursuit Zverev. "C'est très dur, je suis très triste pour lui. Il faisait un tournoi incroyable, je sais combien il se bat pour gagner un tournoi du Grand Chelem, mais pour le moment, il a été malchanceux.

181569 Longitude: 6. 703699 3 accès: Espace accueil (porte tournante sur la place) Espace documentation Centrale de réservation ( par la route de la Plagne)