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Pour ce faire, elle rassemble les preuves pour appuyer son dossier (lettre de mise en demeure, constat d'huissier, photos, etc. Elle présente tous les éléments nécessaires auprès du Tribunal compétent.
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Avocat depuis 1987, specialiste en droit immobilier Copropriété Construction Mise en conformité Baux commerciaux Baux d'habitation Gardiens - Concierges Vente d'immeuble ASL / AFUL Fonds de commerce A propos de nous L'activité du Cabinet GUÉGAN-GÉLINET porte essentiellement sur le droit de la copropriété, de la construction, les baux d'habitation, professionnels et commerciaux et le droit social en relation avec le droit immobilier. La structure actuelle est adaptée à l'ensemble des activités de conseil et contentieux dans l'immobilier. Avocat copropriété paris 2. Nos domaines d'expertise Droit de la copropriete Intervention dans le cadre de l'ensemble de l'activité de conseil et de contentieux de la copropriété. Droit de la construction Conseil et assistance des divers intervenants à la construction (Institutionnels, Syndicats de copropriétaires, particuliers, entreprises, assureurs). Mise en conformite des reglements de copropriete Mise en conformité des règlements de copropriété avec la loi Élan et mise à jour rendue nécessaire par les dispositions légales et réglementaires (Loi SRU) Négociation, conseil et rédaction en matière de baux et contentieux.
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Il se réunit en assemblées générales au cours desquelles il prend ses décisions. En tant que personne morale de droit privé, il peut agir en justice et souscrire des contrats.
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