Lettre Carte Résident 10 Ans Francais
Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Découvrez les essentiels à savoir sur le renouvellement de la carte de séjour 10 ans! Quels sont les documents à fournir pour renouvellement d'un titre de 10 ans? D'entrée, il convient de définir la carte de séjour 10 ans. La carte de séjour 10 ans est un titre de séjour permettant à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans renouvelable. La demande de renouvellement de la carte de séjour 10 ans doit se faire dans les 2 mois qui précèdent l'expiration de la carte. Pour ce faire, l'étranger demandeur doit déposer le dossier de demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence. Il sera constitué d'une lettre de demande accompagnée des pièces de la liste suivante: Le passeport; Un justificatif de logement datant moins de 3 mois; 3 photos d'identité; La carte de séjour qui arrive à expiration; Une déclaration sur l'honneur de non-polygamie (pour les étrangers originaires des pays autorisant cette pratique); Une déclaration sur l'honneur du fait de ne pas séjourner pendant plus de 3 ans consécutifs dans un pays autre que la France.
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En ayant le même statut, vous effectuiez en France un investissement en immobilisations corporelles atteignant au moins 10 millions d'euros. Vous apportiez une autre contribution économique exceptionnelle compte tenu de sa spécificité ou de la situation de l'emploi dans la zone concernée par votre intervention. Cette carte de résident de plein droit était valable 10 ans. Sa délivrance était payable par timbres fiscaux ordinaires à hauteur de 241 €. Votre carte devait être demandée à la préfecture du département où vous demeurez.
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Solliciter un titre de résident de 10 ans! L'accès à la carte de résident de 10 ans Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d'un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à un titre de séjour de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire du Préfet. Dans cet article, il n'est pas question des conditions d'accès à la carte de résident mais de la manière de rédiger une lettre de motivation à joindre à votre dossier. Ce sont donc des conseils en rédaction que vous y trouverez. En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous trouverez sur le site du service public (Cas d'accès discrétionnaire et cas d'accès de plein droit). Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez faire appel à notre avocat et lui exposer votre cas. Il faut savoir que cette lettre de motivation n'est pas uniquement utile mais souvent nécessaire. En effet, les préfectures exigent une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles l'étranger souhaite obtenir la carte de résident.
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Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Justice. Continuez la lecture cette page pour plus d'informations. Une carte de résident est indispensable pour les personnes étrangères qui n'ont pas la nationalité d'un pays. Pour obtenir une carte de résident dans un pays, vous devez accomplir les formalités auprès de la préfecture. Certaines procédures doivent être respectées, comme être dans une situation normale pour ne pas troubler l'ordre public. Vous devez vous munir d'une copie de votre titre de résidence, des photos d'identité, une déclaration de non-polygamie si vous êtes citoyen d'un pays qui autorise la polygamie, des informations sur votre état civil, celui de votre conjoint et celui de vos enfants. En plus des documents obligatoires, il est utile d'envoyer un courrier précisant vos conditions de vie. Vous envoyez votre lettre de demande de carte de résident auprès de la préfecture. La carte est valable 10 ans.
La carte de résident La carte de résident est un titre de séjour qui permet à une personne étrangère à l'UE de résider et de travailler sur le territoire français (sans autorisation préalable). Elle peut être délivrée de plein droit dès son entrée en France ou sous conditions après plusieurs années selon la situation personnelle et familiale du demandeur et de l'existence d'un éventuel accord bilatéral (ex: Algérie, Tunisie). Il existe 3 types de cartes de résident: la carte de résident d'une durée de 10 ans, la carte de résident de longue durée - UE et la carte de résident permanent ( Article L433-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). La carte de résident de 10 ans La carte de résident de 10 ans peut être obtenue pour les personnes ayant des attaches familiales en France, qui ont rendu un service à la République ou qui bénéficient d'une protection internationale.