Article R4624-2 Du Code Du Travail | Doctrine / Maison A Vendre A Sannois

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4622-14. Entrée en vigueur le 28 avril 2022 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

R 4624 21 Code Du Travail Burundi

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017 Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.

R 4624 21 Code Du Travail Paris

( Modifié par le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016) Poste à risques particuliers Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.

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En dehors du constat que la non organisation par l'employeur de cette visite de reprise cause nécessairement un préjudice au salarié qui pourra en demander l'indemnisation judiciairement, quelles sont les conséquences si l'employeur n'organise pas cette visite de reprise? Pour la Cour de cassation, si le salarié reprend le travail ou informe l'employeur qu'il se tient à sa disposition pour qu'il soit procédé à la visite médicale, il doit être payé (Cass. R4624-10 - Code du travail numérique. soc. 23-9-2014 n° 12-24. 967 F-D). Ainsi, le temps qui s'écoule entre l'information donnée à l'employeur de la mise en invalidité et la visite médicale doit être payé par l'employeur comme un temps de travail effectif au travers du versement du salaire. Si le salarié est déclaré inapte à son poste de travail il sera reclassé dans un autre emploi si le médecin du travail l'autorise sinon il sera licencié pour inaptitude physique au poste de travail et impossibilité de reclassement.

Code du travail - Art. R. 4624-18 (Décr. no 2016-1908 du 27 déc. 2016, art. 1er) | Dalloz

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L'entité de Sannois, vivante, comprenant 26559 habitants, est située dans le département du Val-d'Oise. Beaucoup d'habitations sont des bâtiments de ville. Trois fleurs ont été accordées par l'organisme des villes et villages fleuris au village. La commune bénéficie de conditions climatiques caractérisées par des précipitations relativement inférieures à la moyenne (629 mm par an). En ce qui concerne les infrastructures, la commune possède des moyens de transport public comparativement très hauts (4. 7 par km²). Elle est aussi distinguée par une portion d'utilisation de la voiture relativement haute (20%), une part de petits terrains assez élevée (11%), une densité de population très supérieure (5550 hab. Maison a vendre a tannois 55000. /km²), une proportion de logement social HLM élevée: 24%, un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur proportionnellement faible: 53% et une portion de propriétaires proportionnellement inférieure à la moyenne (56%), par contre une année moyenne de contruction de 1967.

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