Autorisation Environnementale Supplétive

L'autorisation environnementale fait figure d'autorisation "supplétive" à défaut d'autre autorisation administrative existante. A ce titre, un projet soumis à évaluation environnementale et uniquement à déclaration « loi sur l'eau » est susceptible d'être soumis à autorisation environnementale. Il faut cependant vérifier qu'il n'est soumis à aucune autre autorisation susceptible de porter les mesures « Eviter-Réduire-Compenser » (ERC), telle qu'une procédure d'urbanisme (permis de construire, d'aménager…), une déclaration d'utilité publique, une déclaration de projet, une autorisation de défrichement, une dérogation « espèces protégées »… Si une telle autorisation a été délivrée pour ce projet ou doit l'être, elle portera les mesures ERC et la déclaration « loi sur l'eau » demeurera instruite en tant que telle, sans qu'il y ait procédure d'autorisation environnementale. Question: Mon projet est soumis à déclaration « loi sur l'eau » et à évaluation environnementale, mais a déjà fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet.

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A l'issue de l'instruction, c'est le Préfet de département qui délivre l'Autorisation environnementale, via arrêté préfectoral. Les anciens arrêtés d'autorisation IOTA ou ICPE disparaissent donc en tant que tels. L'objectif affiché par cette nouvelle procédure est de réduire le nombre d'autorisations (un seul arrêté préfectoral) et de regrouper les temps d'instruction, pour un délai minimal affiché à 9 mois (pouvant faire l'objet de prolongations). Pour quels projets? La complexité de cette nouvelle procédure réside surtout dans la compréhension des projets soumis. En effet: les IOTA relevant du régime d'autorisation conduisent systématiquement à une autorisation environnementale; les ICPE relevant du régime d'autorisation conduisent également systématiquement à une autorisation environnementale; c'est un peu différent pour les projets soumis à étude d'impact. En effet, tout projet soumis à étude d'impact doit normalement faire l'objet d'une autorisation au titre de l'étude d'impact. Il se distingue alors deux cas: Le projet fait l'objet d'une autorisation, par exemple une DUP (prononçant l'utilité publique), une DPRO (déclaration de projet portant sur l'intérêt général) ou même d'un permis de construire.

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L'autorisation environnementale ne vaut pas autorisation d'urbanisme (permis de construire, etc. ). Cependant il y a une forte articulation entre les deux: par exemple, un PC pourra être délivré avant l'autorisation environnementale, mais ne pourra pas être exécuté tant que l'autorisation environnementale ne sera pas délivrée. Enfin, les distinctions entre les régimes (autorisation, déclaration…) sont maintenues dans les nomenclatures: les régimes d'autorisation IOTA ou ICPE sont instruits selon la nouvelle procédure. Les régimes de déclaration (IOTA ou ICPE) et d'enregistrement (ICPE) n'ont pas été beaucoup modifiés par cette procédure: l'autorisation environnementale peut les intégrer mais ne les remplace pas. S'il n'y a pas d'autorisation environnementale, un projet relevant d'un régime d'enregistrement ou de déclaration (IOTA ou ICPE) reste soumis aux modalités d'instruction spécifiques à ces régimes. Entrée en vigueur Depuis le 1er mars 2017, les projets sont soumis aux nouvelles dispositions de l'autorisation environnementale.

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En fait, à l'heure actuelle, les 4 plus grandes banques du monde en termes de capital sont chinoises (et au total 5 sur 10 viennent du géant asiatique). Ainsi, les entités américaines, également touchées par tous les coups de la corruption et des scandales financiers, ont vu comment en 10 ans seulement elles sont passées de 6 à seulement 3 dans ce classement des 10 plus puissants du monde. Il convient de noter qu'une seule banque européenne figure parmi les dix plus grandes, la Banco Santander espagnole. La liste complète le serait: 1- Industrial & Commercial Bank of China La banque chinoise est devenue la plus grande banque au monde avec un capital total de 170 milliards de dollars. Elle compte également plus de 381 000 employés dans le monde. Il y a quelques jours à peine, cette banque a ouvert sa première agence en Espagne, précisément à Madrid. 2- China Construction Bank Son capital s'élève à 130 milliards de dollars et elle emploie plus de 291 000 personnes. De plus, sa croissance est inéluctable, comme en témoigne le fait qu'elle détient déjà 16, 6% de Bank of America.

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La faillite de l'une des 30 plus grandes banques du monde suffirait à entraîner une énième crise économique. C'est la raison pour laquelle elles sont sous l'étroite surveillance du Conseil de Stabilité Financière (Financial Stability Board), qui détermine notamment si elles ont suffisamment de fonds propres. Aucune d'entre elles n'en a, on se consolera en se disant que les 4 plus grandes banques françaises figurent parmi les moins mauvais élèves. Manque de trésorerie des 4 plus grandes banques françaises Figurer sur la liste des 30 plus grandes banques mondiales n'est pas forcément une fierté. Car selon les accords de Bâle, les listées doivent respecter des règles strictes en termes de fonds propres. La liste est répartie en 5 pots appelés « Bucket » (« seau » en anglais), selon une dangerosité par ordre décroissant. Cette année encore, la banque française la plus exposée au risque de faillite est la BNP Paribas, qui se situe dans le 2e pot. La liste parue sur le site indique que l'enseigne doit augmenter ses fonds propres de +1, 5% pour sortir de la liste des banques à risque systémique.

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Agricultural Bank of China, Chine La banque n'est plus comme son nom l'indique, une banque spécialisée dans le financement de projets agricoles. En 1990, elle s'est muée en banque commerciale et bien que contrôlée par le gouvernement chinois, elle est l'une des plus importantes banques au monde. Bank of China, Chine La banque de Chine, l'historique. Mais ne croyez pas qu'elle ne diversifie pas hors de Chine. Bien au contraire! Elle est la banque chinoise la plus internationale avec une présence sur cinq continents… JP Morgan & Chase, États-Unis Première banque non chinoise du classement de The Banker, la banque née d'une fusion (qui est donc encore considérée comme une Holding financière) entre plusieurs banques américaines en 2001 est souvent sur le podium des banques les plus puissantes au monde pour certains magazines ou journaux internationaux. Mais pour rappel, le critère principal de The Banker reste le capital principal de chaque banque, pas ses actifs ou ses fonds globaux. Bank of America, États-Unis Elle porte parfaitement son nom puisqu'elle reste en terme de chiffres, la banque préférée des Américains.

Tout récemment, la Bank of America a commencé à cibler les petites entreprises, selon Investopedia.