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a demandé d'accélérer la finalisation des 3 textes restants en vue d'achever le dispositif réglementaire régissant les activités hydrocarbures, tout en félicitant le groupe en charge de l'élaboration de ces textes, a conclu le communiqué. Mines: un plan de travail arrêté avec une feuille de route pour la réalisation des projets Publié le: vendredi, 21 mai 2021 15:35 Catégorie: Economie Lu: 7 foi (s) Partagez
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L'amende est doublée en cas de récidive. Conformément à l'article 139 de la même loi, il y a récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a été condamné pour une infraction identique.
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Ce que risque l'employeur qui ne respecte pas les règles ci-dessus La conclusion d'un CDD (i) en dehors des cas autorisés par l'article 12 de la Loi 90-11 et (ii) pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, expose l'organisme employeur aux sanctions détaillées ci-après: Conformément aux dispositions de l'article 14 de la Loi 90-11, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée en infraction aux dispositions de la Loi 90-11 « est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée ». Le salarié est le seul à pouvoir demander la requalification de son contrat de travail en cas de l'inobservation des dispositions relatives aux CDD. Aussi, et selon le même arrêt, la demande de requalification doit intervenir pendant la durée de validité du contrat de travail. La demande de requalification est portée directement devant le bureau de conciliation, qui siège auprès des services de l'inspection du travail territorialement, qui statue sur le fond du différend qui oppose le salarié à son employeur.
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En droit algérien, le contrat de travail à durée déterminée n'est valable que s'il est écrit. Madiha Silini, avocate au cabinet LPA-CGR Avocats, précise dans quelles conditions ce contrat peut être utilisé. Silini Madiha, avocate au cabinet LPA-CGR Avocats © LPA-CGR/2018 En droit algérien, la relation de travail prend naissance par le contrat écrit ou non écrit. Elle existe en tout état de cause du seul fait de travailler pour le compte d'un employeur. Le contrat de travail est réputé conclu pour une durée indéterminée sauf s'il en est disposé autrement par écrit. Le contrat à durée indéterminée (CDI) étant le mode de recrutement de droit commun, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire est strictement encadré par la loi. En application des dispositions de la loi 90-11 relative aux relations de travail, modifiée et complétée (Loi 90-11), le CDD ne doit pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise employeur.
Concernant le travail saisonnier, les emplois doivent porter sur des tâches normalement censées se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, comme cela est le cas pour les emplois durant les saisons estivales. Enfin, l'employeur peut recourir au CDD lorsqu'il s'agit d'activité ou d'emploi à durée limitée ou qui sont par nature temporaire. La jurisprudence algérienne a par ailleurs exclu le cas « nécessité de service » des motifs de recours aux CDD. Contrairement au CDI pour lequel aucun formalisme n'est exigé, le CDD n'est valable que s'il fait l'objet d'un écrit. A défaut, il est présumé conclu pour une durée indéterminée. Il doit comporter des mentions obligatoires et la définition précise de son motif, dont il appartient à l'employeur de prouver la réalité. Le CDD ne peut comporter qu'un seul motif, à peine de requalification en CDI. Outre son motif, le CDD comporte, notamment, les mentions suivantes: La date du terme dès sa conclusion, ou la durée pour laquelle il est conclu s'il est sans terme précis; Le nom et qualification professionnelle de la personne remplacée, la cause et la durée de son absence, en cas de remplacement; Désignation du poste de travail occupé, ou la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise; La durée de la période d'essai éventuellement prévue.
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