Article L1234-9 Du Code Du Travail : Consulter Gratuitement Tous Les Articles Du Code Du Travail — La Loi Du Plus Fort Paroles
1234-9. Article L1234-11 Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1234-19 Entrée en vigueur 2008-05-01 A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Nota: Citée par: Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) Code des transports - art. L5542-39-1 (V) Code du travail - art. L1273-5 (V) Code du travail Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code du travail Nom du code Numéro d'article Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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Textes de loi > Le Code du Travail > Article L1234-9 Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel. Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14: Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008. Article L1234-10 La cessation de l'entreprise ne libère pas l'employeur de l'obligation de verser, s'il y a lieu, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
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L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.
Paroles de Dallas Dallas ton univers impitoyable Dallas glorifie la loi du plus fort Dallas et sous ton soleil implacable Dallas tu ne redoutes que la mort Dallas patrie du dollar du pétrole Dallas tu ne connais pas la pitié Dallas le revolver est ton idole Dallas tu te raccroches à ton passé Dallas malheur à celui qui n'a pas compris Dallas un jour il y perdra la vie Paroles powered by LyricFind
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Les règles étaient claires Les dieux tiennent mon destin Dans le creux de leurs mains Quand on est spectateur Le désir demeure La partie recommence Amitié ou romance Je m'en remets au sort À la loi du plus fort Je n'peux plus parler Sans que monte le chagrin Et j'ai bien compris On reste bons amis Je suis désolée J'n'ai plus les cartes en main C'était joué d'avance J'ai perdu confiance Mais tu sais C'est la loi du plus fort
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Paroles de La Loi Du Plus Fort Ecoute moi bien! Tu vois tous ses mange merdes? Et bah j'ai besoin d'quelqu'un qui prennent tous ces moins que rien et les transforment en vrai durs Si tu leurs apprends a se battre. J't'offrirai un toit comme tu n'ose meme pas en rever Tu aura tous c'que tu voudra.
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Transcripteur: Dam-Dam
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Yeah! Pedigree Parisien, blanc- beur, Glandeur, flambeur, la rue dans toute sa splendeur, Drogue vendeur, la presse elle en est friante, Posé au fond du coffre, on a le pompe mais pas le triangle, Mon côté pensif, me fait gamberger, Chômeur, parce que du taf, c'est pas Google qui va t'en chercher, C'est Sixonine, tout seuls ont s'est débrouillés, Crois-moi, c'est pas le slip mais le maillot qu'il fallait mouiller, Yeah! On t'as cramé, ma rime te plaît te-bê, T'as confondu la 0.