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Nos actualités contiennent de l'information générale et sur les services juridiques offerts par les avocats d'Altea. Les informations contenues sont purement informatives. Avocat droit international bruxelles.blogs. Elles ne constituent en aucun cas des conseils ou des avis juridiques. Ceux-ci s'obtiennent exclusivement en consultant un avocat d'Altea. (Publié le 09/03/2022) Le 14 décembre 2021, la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après CJUE) a été amenée à répondre à une question préjudicielle posée par les juridictions bulgares dans le cadre de la reconnaissance d'un acte de naissance espagnol contenant un double lien de filiation maternel (arrêt C-490/20). Lire la suite... (Publié le 31/01/2022) Le Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme est entré en vigueur le 1 er août 2021, les 47 États membres du Conseil de l'Europe l'ayant signé et ratifié. Les principaux changements apportés par ce Protocole consistent en l'introduction dans la Convention d'une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d'appréciation.

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Certaines assurances professionnelles incluant l'assistance juridique peuvent couvrir une partie ou la totalité des frais engagés. Bien choisir son avocat en droit international – Règle n°1: Un bon avocat en droit international doit être bilingue, voire trilingue, afin de faciliter les échanges et éviter le recours à un traducteur ou à un interprète. A minima, un avocat dont c'est la spécialité, maîtrise généralement l'anglais. – Règle n°2: Il doit être au point sur les sujets de fiscalité internationale. Lors d'une succession, un bon avocat peut conseiller les héritiers sur la meilleure fiscalité à adopter et gérer aussi tout ce qui concerne les fiducies. Avocat International, des Affaires, Pénal & Fiscal : 14 avocats disponibles. – Règle n°3: L'expérience en droit international est plus que nécessaire. S'il est difficile de saisir quelle juridiction est compétente pour le procès, un avocat qui a de l'expérience saura pertinemment vers quelle instance se tourner pour faire valoir les droits de son client.

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Pour les bénéficiaires de l'aide juridique en raison de leur situation sociale, les pièces qui doivent être présentées sont les suivantes: par le bénéficiaire du revenu d'intégration sociale: la décision d'octroi du C. P. A. Arnaud Gillard - avocat à Bruxelles – Droit familial international. S. ; par le bénéficiaire de la garantie de revenu aux personnes âgées: l'attestation d'octroi avec la catégorie et le calcul de l'Office national des pensions; par le bénéficiaire d'allocations de remplacement de revenus aux handicapés: l'attestation d'octroi avec la catégorie et le calcul du ministère des affaires sociales; par le bénéficiaire de prestations familiales garanties: une attestation de l'Office national des allocations familiales pour travailleurs salariés; par le locataire social: la dernière fiche de calcul du loyer; par le mineur d'âge: sa carte d'identité. Droit international privé, droit administratif, droit de la nationalité, droit patrimonial en droit belge et en droit marocain Notre cabinet offre un service complémentaire dédié au belgo-marocain qui souhaitent s'installer au Maroc ou ayant des intérêts à gérer au Maroc.

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