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Les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 18 septembre 2013. Frais de séjour 60, 00 € par jourRetour ligne automatique Frais de repas 15, 25 € par repasRetour ligne automatique La formation économique Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. 2315-63 du code du travail) Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Comité d entreprise paca www. 2315-63 du code du travail) Modalité de mise en œuvre de la formation Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. 2315-63 du code du travail) Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale à savoir: Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

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(Art. 2315-21 du code du travail En ce qui concerne les frais de déplacement et d'hébergement Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. Comités d'entreprise en région Provence-Alpes-Côte d'Azur : un site pacaïen Comités d'entreprise en région Provence-Alpes-Côte d'Azur que vous devez connaître de suite.. 2315-20 du code du travail) En complément sur les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires Le régime indemnitaire des frais de déplacement temporaire des personnels de l'Etat est fixé par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui instaure un tronc commun de règles applicables, pour les différents types de déplacement, à toutes les destinations: métropole, outre-mer et étranger.

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Le refus du congé par l'employeur est motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 2145-11 du code du travail)

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Accueil Notre Comité Bienvenue sur le site du comité régional Provence Alpes Côte d'Azur de la FFESSM. Bienvenue sur le site du comité régional Provence Alpes Côte d'Azur de la FFESSM. La fusion des deux comités historiques a été pour cette région Sud l'addition d'un idéalisme pondéré et d'un réalisme convaincu. Ce changement territorial, c'est votre histoire à chacune et chacun, c'est notre histoire à tous. Bonnes activités subaquatiques! Nos départements Nos activités Nos champions Bienvenue dans nos sports de compétition. Comité d entreprise paca la. Un grand BRAVO à l'ensemble de nos athlétes et compétiteurs qui pratiquent les activités telles que l'apnée, la Nage avec palmes, la Nage en eau vive, la Plongée Sportive en Piscine, le Hockey subaquatique et la Photo et Vidéo. Nos jeunes Bienvenue avec les Jeunes de la FFESSM. Quoi de plus fondateur, finalement, que de voir ces nouveaux talents éclore au sein des eaux de la planète, parcourir les mers, rencontrer l'immensité des espéces et contempler les beautés de ce monde subaquatique.

Dispositions générales communes aux deux formations Champ d'application du CSE Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. (Article L. 2311-1- 1 du code du travail) Condition d'effectif Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs. (Article L2311-2 du code du travail) Cadre des formations Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. 2315-16 du code du travail) Qui peut dispenser ces formations? Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L. Comités d'entreprise dans les Alpes-Maritimes : un site azuréen Comités d'entreprise dans les Alpes-Maritimes que vous devriez connaître de suite.. 2315-17 du code du travail): Retour ligne manuel soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires) Retour ligne manuel soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l'article L.

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